[COVID 19] Dispositif d’indemnisation des interruptions de travail des salariés


Les personnes concernées qui ne peuvent télétravailler sont placées en activité partielle par leur employeur qui leur versera une indemnisation.

Plusieurs situations peuvent se présenter.


Salariés de droit privé en arrêt de travail pour garde d’enfant

Le dispositif de placement en activité partielle pour « garde d’enfant » mis en place lors de la crise sanitaire s’est interrompu pendant les vacances scolaires.

Depuis le 1er septembre, les assurés peuvent à nouveau bénéficier de ce dispositif. Seuls sont concernés les parents d’enfants de moins de 16 ans ou d’enfants handicapés sans limite d’âge.

Les salariés doivent fournir à leur employeur un justificatif attestant de la fermeture de l’établissement/classe/section selon les cas (fourni par l’établissement scolaire ou à défaut par la municipalité) ou un document de l’Assurance Maladie attestant que leur enfant est considéré comme un cas contact à risque et fait l’objet d’une mesure d’isolement à ce titre.

Le salarié remettra également à l’employeur une attestation sur l’honneur précisant qu’il est le seul des 2 parents à bénéficier d’un arrêt de travail pour les jours concernés.

L’employeur procèdera alors à la déclaration d’activité partielle.


Salariés considérés comme à très haut risque de développer une forme sévère de la maladie

Une personne salariée qui ne peut pas bénéficier des mesures de protection renforcées sur son lieu de travail (lire l'encadré Quelles sont les mesures de protection renforcées sur le lieu de travail ?), ni télétravailler et qui se trouve dans l’une des situations médicales listées ci-après, peut demander un certificat d’isolement à son médecin à remettre à son employeur afin de bénéficier de l’activité partielle :

  1. être âgé de 65 ans et plus ;

  2. avoir des antécédents cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), antécédents d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;

  3. avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;

  4. présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;

  5. présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;

  6. être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;

  7. présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30) ;

  8. être atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise :

  • médicamenteuse : chimiothérapie anti cancéreuse, traitement immunosuppresseur , biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;

  • infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;

  • consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;

  • liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;


9. être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;

10. présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;

11. être au 3e trimestre de la grossesse ;

12. être atteint d'une maladie du motoneurone, d'une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d'une tumeur maligne primitive cérébrale, d'une maladie cérébelleuse progressive ou d'une maladie rare .



Salariés cohabitant avec une personne dite vulnérable


Depuis le 1er septembre 2020, les salariés cohabitant avec une personne dite vulnérable ne peuvent plus bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire indemnisé.


Salariés cas contact ou parents d'enfant cas contact

Pour les salariés contactés par l’Assurance Maladie dans le cadre du « contact tracing » effectué pour arrêter les chaînes de transmission du virus et stopper l’épidémie, un arrêt de travail peut s'avérer nécessaire en cas d’impossibilité de télétravail. Ces salariés cas contact peuvent demander un arrêt de travail en ligne sur le site declare.ameli.fr.

L’arrêt est d'une durée de 7 jours débutant à la date à laquelle l’Assurance Maladie l’a contacté pour l’inviter à s’isoler et à réaliser un test, après un contact à risque avec une personne testée positive au coronavirus. Pour les salariés qui se seraient déjà spontanément isolés avant cette date, l’arrêt pourra être rétroactif dans la limite de 4 jours. Si les résultats du test ne sont pas connus à la fin de l’arrêt initial, le salarié pourra demander une prolongation de l'arrêt dans la limite de 7 jours supplémentaires.

L'arrêt de travail est indemnisé sans délai de carence, jusqu'au 31 décembre 2020.

Avant de procéder au versement des indemnités journalières, l’Assurance Maladie vérifiera que l’assuré est bien connu en tant que cas contact à risque. En cas d’accord, une attestation d’isolement valant arrêt de travail dérogatoire lui sera adressée, qui pourra être présentée à l’employeur.

Le dispositif s'applique également aux parents d'enfants cas contact.


Salariés d’un établissement de santé ou médico-social

Pour le cas particulier du personnel soignant des établissements de santé et médico-sociaux, les arrêts de travail sont établis par la médecine du travail ou la médecine de ville en l’absence de médecin du travail.


Source : https://www.ameli.fr/assure/covid-19/arrets-travail/covid-19-dispositif-dindemnisation-des-interruptions-de-travail


48 vues0 commentaire