[COVID 19] Dispositif d’indemnisation des interruptions de travail des non-salariés

Plusieurs situations peuvent se présenter.





Les assurés en arrêt pour garde d’enfants

Le dispositif dérogatoire d’indemnisation des arrêts de travail pour « garde d’enfant » mis en place pendant la crise sanitaire, interrompu pendant les vacances scolaires, a été réactivé le 1er septembre.

Seuls sont concernés les parents d’enfants de moins de 16 ans ou d’enfants en situation de handicap sans limite d’âge.

Les arrêts de travail pour garde d'enfant sont indemnisés sans délai de carence, jusqu'au 31 décembre 2020.




Catégories professionnelles concernées

Sont concernés les travailleurs indépendants, les travailleurs non salariés agricoles, les artistes auteurs, les stagiaires de la formation professionnelle, les professions libérales, les professions de santé libérales, ainsi que les gérants salariés, les contractuels de droit public de l’administration et les fonctionnaires à temps non complet travaillant moins de 28 heures.


Travailleurs non salariés

En cas d’impossibilité de télétravailler, pour bénéficier d’un arrêt de travail, le travailleur non salarié doit fournir un justificatif attestant de la fermeture de l’établissement/classe/section selon les cas (fourni par l’établissement scolaire ou à défaut par la municipalité). La déclaration doit être faite sur le site declare.ameli.fr ou declare.msa.fr (régime agricole) avec possibilité de déclarer les arrêts de manière rétroactive.

Attention : le justificatif devra être conservé en cas de contrôle par l’Assurance Maladie.

Dans le cas où le travailleur non salarié doit cesser son activité professionnelle pour garder à domicile son enfant identifié comme cas contact à risque, il n’a pas besoin de faire sa demande via le téléservice : l’Assurance Maladie délivrera l’arrêt de travail dans le cadre des opérations de contact tracing.


Les stagiaires de la formation professionnelle

Le stagiaire de la formation professionnelle devra transmettre à son organisme de formation l’attestation de fermeture de l’établissement/classe/section (fourni par l’établissement scolaire ou à défaut par la municipalité) ou un document de l’Assurance Maladie attestant que l’enfant est cas contact à risque. Il devra également fournir une attestation sur l’honneur qu’il est le seul des 2 parents demandant à bénéficier d’un arrêt de travail pour les jours de concernés. L’organisme de formation professionnelle procédera à la déclaration de l’arrêt via le téléservice declare.ameli.fr ou declare.msa.fr (régime agricole). Ces documents devront être conservés par l’organisme de formation professionnelle en cas de contrôle de l’administration.


Le contractuel de droit public ou fonctionnaire employé à temps non complet de moins de 28 heures

L’assuré devra transmettre le justificatif attestant de la fermeture de l’établissement/classe/section, selon les cas (fourni par l’établissement scolaire ou à défaut par la municipalité) ou un document de l’Assurance Maladie attestant que l’enfant est considéré comme cas contact à risque.

Il remettra également à son employeur une attestation sur l’honneur qu’il est le seul des 2 parents demandant à bénéficier d’un arrêt de travail pour les jours concernés.

Sur présentation de ces documents, son employeur procède à la déclaration de l’arrêt via le téléservice declare.ameli.fr ou declare.msa.fr (régime agricole).


Cas particulier des agents titulaires de la fonction publique (travaillant plus de 28 heures)

Pour rappel, les agents titulaires de la fonction publique travaillant plus de 28 heures ne bénéficient pas du versement d’indemnités journalières.

Pour ces agents, la fourniture d’un justificatif de l’établissement attestant que l’enfant ne peut être accueilli ou d’un document de l’Assurance Maladie attestant que leur enfant est considéré comme cas contact à risque permet à l’employeur de maintenir ou de placer l’agent en autorisation spéciale d’absence (ASA), lorsque le télétravail est impossible. L’agent remettra à son employeur une attestation sur l’honneur qu’il est le seul des 2 parents demandant à bénéficier d’une ASA pour les jours concernés.





Les personnes considérées comme à très haut risque de développer une forme sévère de la maladie

Seules les personnes non salariées les plus vulnérables qui ne peuvent pas bénéficier des mesures de protection renforcées sur leur lieu de travail (lire l'encadré Quelles sont les mesures de protection renforcées sur le lieu de travail ?), ni télétravailler et qui se trouvent dans l’une des situations médicales suivantes peuvent obtenir un arrêt de travail d'un médecin ou directement depuis le téléservice declare.ameli.fr pour être indemnisées :

  1. être âgé de 65 ans et plus ;

  2. avoir des antécédents cardiovasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), antécédent d'accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;

  3. avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications ;

  4. présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d'une infection virale (broncho pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d'apnées du sommeil, mucoviscidose notamment) ;

  5. présenter une insuffisance rénale chronique dialysée ;

  6. être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;

  7. présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30) ;

  8. être atteint d'une immunodépression congénitale ou acquise :

  • médicamenteuse : chimiothérapie anti cancéreuse, traitement immunosuppresseur , biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive ;

  • infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm3 ;

  • consécutive à une greffe d'organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques ;

  • liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;


9. être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;


10. présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;


11. être au 3e trimestre de la grossesse ;


12. être atteint d'une maladie du motoneurone, d'une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d'une tumeur maligne primitive cérébrale, d'une maladie cérébelleuse progressive ou d'une maladie rare .


Sont concernés : les gérants salariés, les stagiaires de la formation professionnelle, les contractuels de droit public de l’administration et les fonctionnaires à temps non complet travaillant moins de 28 heures par semaine, les artiste-auteurs, les artisans/commerçants et micro-entrepreneurs, les professionnels de santé (PAMC ou professions libérales), les professions libérales, les assistantes maternelles qui ne sont pas en activité partielle.

L'arrêt de travail peut être établi à compter du 13 novembre 2020 pour une durée maximale de 21 jours, dans le respect de l'évolution des consignes de confinement du gouvernement.

L'indemnisation se fait sans délai de carence, jusqu'au 31 décembre 2020.

Dans le cas où il serait constaté, lors de la vérification des déclarations, que le déclarant ne remplit pas les conditions exposées ci-dessus, il ne sera pas possible pour l'Assurance Maladie de prendre en charge les indemnités journalières.




Les personnes qui cohabitent avec une personne vulnérable

Les personnes qui cohabitent avec une personne vulnérable ne peuvent plus bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire indemnisé à compter du 1er septembre 2020.




Les personnes cas contact ou parents d'enfant cas contact

Pour les personnes contactées par l’Assurance Maladie dans le cadre du « contact tracing » effectué pour arrêter les chaînes de transmission du virus et stopper l’épidémie, un arrêt de travail peut s'avérer nécessaire en cas d’impossibilité de télétravail. Ces personnes cas contact peuvent demander un arrêt de travail en ligne sur le site declare.ameli.fr.


L’arrêt est d'une durée de 7 jours débutant à la date à laquelle l’Assurance Maladie l’a contacté pour l’inviter à s’isoler et à réaliser un test, après un contact à risque avec une personne testée positive au coronavirus.

Pour les personnes qui se seraient déjà spontanément isolées avant cette date, l’arrêt pourra être rétroactif dans la limite de 4 jours.


Si les résultats du test ne sont pas connus à la fin de l’arrêt initial, il est possible de demander une prolongation de l'arrêt dans la limite de 7 jours supplémentaires.


L'indemnisation se fait sans délai de carence, jusqu'au 31 décembre 2020.


Avant de procéder au versement des indemnités journalières, l’Assurance Maladie vérifiera que l’assuré est bien connu en tant que cas contact à risque. En cas d’accord, une attestation d’isolement valant arrêt de travail dérogatoire lui sera adressée.

Le dispositif s'applique également aux parents d'enfants cas contact.

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