[Covid-19] Aides aux EPL : nouveau projet de loi de finances rectificative

[EPL : Entreprises Publiques Locales]



Un second projet de loi de finances rectificative a été présenté le 15 avril par le ministre de l’Economie et des Finances et le ministre de l’Action et des Comptes publics, suite à la décision de prolonger le confinement jusqu’au 11 mai prochain.



Ce projet de loi prévoit :

- un déficit public à – 9% du PIB,

- une dégradation largement expliquée par le solde conjoncturel et l’effet des mesures exceptionnelles et temporaires.

Il vient également consolider les dispositifs déjà ouverts pour les Epl par le premier projet de loi de finances rectificative du 23 mars dernier.


Quelles sont les mesures susceptibles de concerner les Epl. La fédération des Elus EPL détaille les mesures : ICI

I – Rehaussement du dispositif exceptionnel de financement de l’activité partielle : 24 milliards

II – Un abondement du fonds de soutien aux entreprises accompagné d’exonérations d’impôts et de cotisations sociales : 5,5 milliards

III – L’élargissement du champ des Epl susceptibles de bénéficier de la garantie de l’Etat

La première loi de finances rectificative ne prenait pas en compte les entreprises en procédure collective, cette condition pouvait être comprise comme s’appréciant à la date d’octroi du nouveau prêt garanti. Cette définition a été jugée trop restrictive.


Source : https://www.lesepl.fr/2020/03/coronavirus-les-incidences-du-projet-de-loi-de-finances-rectificative-pour-les-epl/

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