Depuis le 12 novembre, un salarié atteint d’une pathologie le rendant à risque de développer une forme grave d’infection au Covid-19 peut être placé en activité partielle uniquement s’il ne peut pas bénéficier :
d’un télétravail total,
de mesures de protection renforcées sur son lieu de travail.
La liste
Le gouvernement a fixé les nouvelles conditions, applicables à compter du 12 novembre, qui permettent à une personne vulnérable d’être placée en activité partielle.
Les conditions :
le salarié doit être atteint d’une pathologie importante,
le salarié doit également ne pas pouvoir bénéficier d’un télétravail total
le salarié ne doit pas se rendre dans les locaux de l’entreprise,
le salarié ne peut disposer de mesures de protection renforcées.
Sont concernés :
les salariés de 65 ans et plus ;
les salariées au 3e trimestre de grossesse ;
les salariés ayant des antécédents cardio-vasculaires : hypertension artérielle compliquée (avec complications cardiaques, rénales et vasculo-cérébrales), antécédents d’accident vasculaire cérébral ou de coronaropathie, de chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV ;
les salariés ayant un diabète non équilibré ou présentant des complications ;
les salariés présentant une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale (broncho-pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose…) ;
les salariés présentant une insuffisance rénale chronique dialysée ;
les salariés atteints de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
les salariés obèses (indice de masse corporelle > 30 kgm) ;
les salariés atteints d’une immunodépression congénitale ou acquise (médicamenteuse, infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4 < 200/mm, consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques, liée à une hémopathie maligne en cours de traitement) ;
les salariés atteints de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins ;
les salariés présentant un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie ;
les salariés atteints d’une maladie du motoneurone, d’une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d’une tumeur maligne primitive cérébrale, d’une maladie cérébelleuse progressive ou d’une maladie rare.
Le placement en activité partielle d’un salarié vulnérable n’étant justifié que s’il ne peut pas bénéficier d’un télétravail total ni, dans les locaux de l’entreprise, des mesures de protection renforcées suivantes :
isolement du poste de travail : mise à disposition d’un bureau individuel ou, à défaut, aménagement, pour limiter au maximum le risque d’exposition, en particulier par l’adaptation des horaires ou la mise en place de protections matérielles ;
respect, sur le lieu de travail et en tout lieu fréquenté par cette personne à l’occasion de son activité professionnelle, de gestes barrières renforcés (hygiène des mains renforcée, port systématique d’un masque chirurgical lorsque la distanciation physique ne peut être respectée ou en milieu clos, avec changement de ce masque au moins toutes les 4 heures et avant ce délai s’il est mouillé ou humide) ;
absence ou limitation du partage du poste de travail ;
nettoyage et désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par le salarié au moins en début et en fin de poste, en particulier lorsque ce poste est partagé ;
adaptation des horaires d’arrivée et de départ et des autres déplacements professionnels, compte tenu des moyens de transport utilisés par la personne, afin d’y éviter les heures d’affluence ;
mise à disposition par l’employeur de masques chirurgicaux en nombre suffisant pour couvrir les trajets entre le domicile et le lieu de travail lorsque la personne recourt à des moyens de transport collectifs.
Rappel
Au 1 mai 2020, étaient placés en Activité Partielle :
les salariés susceptibles de développer une forme grave d’infection au Covid-19 (« personnes vulnérables »)
les salariés vivant avec une telle personne
les personnes de 65 ans et plus,
les salariées au 3 trimestre de grossesse
les salariés obèses.
Au 1 septembre 2020, la liste des salariés partageant le domicile d’une personne vulnérable a été supprimée.
Une liste des 11 pathologies permettant le placement en activité partielle des salariés a été réduite à seulement quatre affections :
être atteint d’un cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
être âgé de 65 ans ou plus et avoir un diabète associé à une obésité ou des complications micro ou macrovasculaires ;
être dialysé ou présenter une insuffisance rénale chronique sévère ;
souffrir d’une immunodépression congénitale ou acquise.
En pratique : pour pouvoir être placé en activité partielle, le salarié doit fournir à son employeur un certificat médical (médecin traitant, de ville ou du travail). Le salarié en désaccord avec son employeur sur la mise en œuvre des mesures de protection renforcées peut demander l’avis du médecin du travail. En attendant cet avis, le salarié est placé en activité partielle.