Un arrêté publié le 13 avril 2022 au Journal officiel met à jour le modèle de la « Charte du cotisant contrôlé » qui est remise lors des contrôles par les organismes chargés du recouvrement des cotisations et contributions sociales.
Cette nouvelle version s'applique à compter du 1er janvier 2022.
Pour mémoire, à l'exception des contrôles relatifs au travail dissimulé, tout contrôle Urssaf est précédé de l’envoi d’un avis de contrôle qui mentionne l'existence d'une « Charte du cotisant contrôlé », qui est opposable à l'Urssaf.
Cette charte est donc, mise à disposition de la personne contrôlée au début des opérations de contrôle, elle présente, de façon synthétique, les modalités de déroulement d’un contrôle ainsi que les droits et les garanties dont bénéficient les personnes contrôlées tout au long de cette procédure.
Cette charte comporte notamment les éléments concernant :
le droit d'étendre la période de dialogue en fin de contrôle à 60 jours sur demande du cotisant contrôlé
l'absence de pénalité et de majorations dans les situations de première erreur pour les redressements des erreurs modérées hors situation d'abus de droit
la possibilité pour le cotisant de corriger en cours de contrôle les anomalies détectées
la possibilité pour l'agent chargé du contrôle de demander des données ou documents partiels
le recours au tribunal judiciaire en lieu et place du TGI
Les nouveautés de la charte de 2022
la simplification du contrôle sur support dématérialisé,
la réduction du délai de remboursement de crédit au cotisant
l'aménagement des délais dans le cadre de la crise de Covid-19.
1° - Simplification du contrôle sur support dématérialisé
La mise à jour de la Charte prévoit que lorsque les documents et les données nécessaires à l’agent chargé du contrôle sont dématérialisés, les opérations de contrôle peuvent être réalisées par la mise en œuvre de traitements automatisés sur son matériel professionnel.
Dans ce cas, l’entreprise doit mettre à la disposition de l’agent les copies des documents, des données et des traitements nécessaires à l’exercice du contrôle. Ces copies doivent être faites au format informatique demandé par l’agent chargé du contrôle.
Dans l’hypothèse où l’entreprise refuse par écrit cette procédure ou qu’elle est dans l’impossibilité de l’appliquer, elle doit :
soit réaliser elle-même les traitements sur son propre matériel puis produire les résultats au format et dans les délais indiqués par l’agent en charge du contrôle
soit autoriser l’agent chargé du contrôle à procéder lui-même, sur le matériel de l’entreprise, aux opérations de contrôle par la mise en place de traitements automatisés.
2° - Réduction du délai de remboursement de crédit au cotisant
Dans l'hypothèse d’un solde créditeur résultant de l’ensemble des points examinés, une notification de crédit sera adressée à l’entreprise avec le montant qui sera remboursé dans un délai maximum :
de 1 mois pour les contrôles qui ont commencé à partir du 1er juillet 2022
et 2 mois pour les contrôles qui ont commencé avant cette date.
3° - Aménagement des délais dans le cadre de la crise de Covid-19
La charte rappelle que les délais de prescriptions applicables aux cotisations et contributions de sécurité sociale ont été suspendus par le législateur entre le 12 mars et le 30 juin 2020 c’est-à-dire pendant 111 jours.
À ce sujet, la charte précise que cette suspension est cumulable avec la suspension du délai de prescription des cotisations et contributions pendant la période contradictoire suite à contrôle.
La charte ajoute qu'en application de l’article 25 de la loi de finance rectificative du 19 juillet 2021, tout acte de recouvrement qui aurait dû être émis entre le 2 juin 2021 et le 30 juin 2022 peut être valablement émis dans un délai d’un 1 à compter de cette date.
L’exemple issu de la charte énonce que si le délai de 3 ans dont disposent les Urssaf pour décerner une contrainte à l’issue d’une mise en demeure restée sans effet expirait le 1er juillet 2021, l’Urssaf a jusqu’au 30 juin 2022 pour engager cette action.
Source : Arrêté du 31 mars 2022 fixant le modèle de la charte du cotisant contrôlé prévue à l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale pour les organismes en charge du recouvrement des cotisations et contributions sociales au 1er janvier 2022.Auteure : Inga SULTANYAN