Auteur : Inga SULTANYAN
Un aménagement de la procédure d'élaboration des niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage est prévu par le décret du 4 mars 2022.
À l'origine les contrats d’apprentissage sont financés par les Opco selon les niveaux de prise en charge déterminés par les branches professionnelles conformément aux articles R. 6332-78 et suivants du code du travail. Ainsi, les articles sont modifiés par ce décret du 4 mars 2022 qui envisage un principe de date unique c’est-à-dire une date d’entrée en vigueur uniforme, pour l’ensemble de niveaux de prise en charge également appelés “coûts-contrats”. Cette date sera fixée par arrêté d’une manière conjointe par le ministre chargé de la formation professionnelle et le ministre chargé du Budget.
Selon le décret, c'est à France compétences qu’il revient de prendre l’initiative de la procédure en invitant l’ensemble des branches, par tout moyen donnant date certaine à la réception de cette demande, à déterminer, le niveau de prise en charge des contrats d'apprentissage. En principe, c'est la commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE), ou à défaut la commission paritaire de la branche professionnelle qui détermine le niveau de prise en charge en fonction du diplôme ou du titre à finalité professionnelle préparé (C. trav., art. D. 6332-78).
Ensuite, les CPNE ont deux mois pour transmettre les niveaux de prise en charge aux opérateurs de compétences (Opco) qui vont informer France compétences. Puis à compter de la réception, France compétences dispose d’un délai de deux mois pour formuler des recommandations que la CPNE doit prendre en considération les recommandations dans le mois suivant leur réception. À défaut de la prise en compte des recommandations de France compétences, ou lorsque la branche ne se prononce pas, les niveaux de prise en charge vont être fixés par l’arrêté ministériel dit "arrêté de carence".
Enfin, cet arrêté de carence va également établir la date de conclusion des contrats d'apprentissage à compter de laquelle s'appliquent à ces contrats les niveaux déterminés par les branches et par l’arrêté.
➢ Fondement : Décret n° 2022-321 du 4 mars 2022 relatif à la détermination des niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage