Contrôle URSSAF : contester la Mise En Demeure

Lorsqu'une société conteste la Lettre d'Observations : est-ce suffisant ?

Le diable se cache dans les détails. En effet, l'employeur doit contester la Mise En Demeure régulièrement notifiée. La contestation du rejet de ses observations émises dans le cadre de la procédure contradictoire de contrôle et de redressement n'est pas suffisant.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 14 février 2019, rappelle que seule la mise en demeure que l’URSSAF notifie à l’employeur à l’issue d’un contrôle est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux.

Le recours de l'employeur devant les tribunaux est irrecevable si la contestation ne porte que sur les observations.

Cass. civ., 2e ch., 14 février 2019, n° 17-27759 FPB