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[CONGÉS PAYÉS] Le silence vaut acceptation

Auteur : Inga SULTANYAN


Jurisprudence


Le silence de l'employeur suite à une demande de congé d'un salarié vaut acceptation de sa part, de sorte que l'employeur ne peut sanctionner le salarié pour cette absence.




Pour mémoire, le principe est que l’employeur peut refuser une demande de départ en congés payés en respectant les dispositions légales et conventionnelles sur le sujet. En revanche, ce refus ne doit pas être abusif.


Cependant, en l’absence de réponse à la demande, le salarié ne commet pas de faute en partant en congé à condition que l’employeur :

- avait connaissance des dates de congés payés de son salarié

- et qu’il n’a formulé aucun refus.


Dans cette hypothèse, l’employeur ne peut pas sanctionner le salarié ou faire valoir un abandon de poste en raison de l’absence du salarié.


En conséquence, l’employeur qui ne prend pas la peine de répondre à la demande de congés payés d’un salarié est réputé accepter la demande de ce dernier. En d’autres termes, le silence de l’employeur vaut acceptation.


source : Cass. soc., 6 avril 2022, n°20-22.055


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