Civid 19 : Prolongation des mesures de report des cotisations sociales et impôts



Aucune surprise : report des cotisations sociales et des impôts d’avril 2020.

Nous attendions toutes et tous la confirmation du report des échéances, Gérald Darmanin l’a confirmé le 3 avril dernier (ministère de l’Action et des Comptes publics, n°1006, 3 avril 2020).


Les reports de mars 2020

Le Ministère présente un constat dans son communiqué :

  • 530 000 entreprises de moins de 50 salariés ont reporté leur échéance de cotisations sociales dues aux URSSAF le 15 mars, pour un montant de 3,6 milliards d’euros ;

  • 80 000 entreprises ont reporté les échéances de cotisations de retraite complémentaire du 25 mars pour plus d’1 milliard d’euros ;

  • 460 000 travailleurs indépendants ont vu leur échéance du 20 mars automatiquement reportée, pour un montant de 300 millions d’euros ;

  • 32 000 entreprises ont pu bénéficier d'un soutien des services de la DGFiP pour un montant de près de 2 milliards d’euros (reports et délais de paiement, remises, remboursements accélérés de crédits d'impôts, etc.).

  • 220 000 entreprises de plus de 50 salariés ont d’ores et déjà la possibilité, en cas de difficultés de trésorerie, de reporter leur échéance de cotisations sociales du 5 avril.

Prorogation en avril

Les mesures d’urgence sanitaires sont prolongées au moins jusqu’au 15 avril. Les échéances fiscales et sociales du mois d’avril sont ainsi reportées :

  • L’échéance du 15 avril pour les cotisations sociales des entreprises de moins de 50 salariés (1,5 million d’établissements potentiellement concernés)

  • L’échéance du 20 avril pour les cotisations sociales des travailleurs indépendants ayant opté pour le prélèvement au 20 du mois (report automatique)

  • L’échéance du 30 avril pour les micro-entrepreneurs au titre du chiffre d’affaires réalisé au premier trimestre 2020 (ajustement possible du paiement).

Les possibilités de reports d’impôts directs sont également renouvelées en avril sans majoration ni pénalité.

Qui est concerné ?

Ces mesures sont destinées aux entreprises qui en ont le plus besoin. Ainsi, les entreprises qui en ont la possibilité doivent continuer de payer leurs impôts et cotisations aux dates habituelles.


Focus sur les grandes entreprises et leurs filiales : pas de versement de dividendes …

Le ministre de l’Action et des Comptes publics instaure une nouvelle règle pour les grandes entreprises et leurs filiales. Elles ne pourront bénéficier de report d’échéance qu’en cas de non-versement de dividendes ou de non-rachat d’actions entre le 27 mars et le 31 décembre 2020.


Source : Ministère de l’Action et des Comptes publics, communiqué de presse n°1006, 3 avril 2020

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