CHOMAGE PARTIEL : ACTUALITE SUR LES SALARIES PROTEGES



Des modifications ont été apportées sur régime de l’activité partielle, suite à la publication de l’ordonnance n° 2020-346 au JO du 28/03/2020.


L’activité partielle s’impose au salarié protégé (article 6). Ainsi l’employeur n’a plus à recueillir son accord, dès lors que le chômage partiel affecte tous les salariés de l’entreprise, de l’établissement, du service ou de l’atelier auquel est affecté ou rattaché l’intéressé.

Ainsi, lorsque l’activité partielle ne concerne qu’une partie du personnel, cet accord sera toujours requis.



Extrait ordonnance :
 Article 6 
L’activité partielle s’impose au salarié protégé au sens des dispositions du titre II du livre IV du code du travail, sans que l’employeur n’ait à recueillir son accord, dès lors qu’elle affecte tous les salariés de l’entreprise, de l’établissement, du service ou de l’atelier auquel est affecté ou rattaché l’intéressé.

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