CHOMAGE PARTIEL : ACTUALITE SUR LES FORMATIONS ASSURÉES PENDANT LE CHOMAGE PARTIEL

Des modifications ont été apportées sur régime de l’activité partielle, suite à la publication de l’ordonnance n° 2020-346 au JO du 28/03/2020.

Les salariés en formation pendant le chômage partiel bénéficient des mêmes conditions d’indemnisation des salariés de droit commun des salariés en activité partielle :

- 70% de la rémunération brute servant de base au calcul des congés payés (au lieu de 100% de la rémunération nette comme prévu auparavant).

Extrait ordonnance :
 Article 5 
Le deuxième alinéa de l’article L. 5122-2 du code du travail n’est pas applicable au titre des formations ayant donné lieu à un accord de l’employeur postérieurement à la publication de la présente ordonnance.

Source : L 5122-2 CT