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CHOMAGE PARTIEL : ACTUALITE SUR LE REGIME D’EQUIVALENCE



Des modifications ont été apportées sur régime de l’activité partielle, suite à la publication de l’ordonnance n° 2020-346 au JO du 28/03/2020.


Pour les secteurs soumis aux régimes d’équivalence, il est prévu l’indemnisation des heures d’équivalence, compte tenu de l’impact très significatif de la situation sanitaire et de ces conséquences liées sur l’activité de ces secteurs.


Ainsi :

1. Pour les salariés dont le temps de travail est décompté selon le régime d’équivalence, il est tenu compte des heures d’équivalence rémunérées pour le calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle ;

2. La durée considérée comme équivalente est prise en compte en lieu et place de la durée légale du travail.


Extrait ordonnance : 
Article 1  
Pour les salariés dont le temps de travail est décompté selon le régime d’équivalence prévu à l’article L. 3121-13 du code du travail, il est tenu compte des heures d’équivalence rémunérées pour le calcul de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle. Pour l’application du troisième alinéa du I de l’article L. 5122-1 du même code, la durée considérée comme équivalente est prise en compte en lieu et place de la durée légale du travail. 

Source légale : L 3121-13 CT - L 5122-1 CT

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