top of page

C3S: paiement de la contribution de solidarité des société 16 mai 2022


Actualité sur la C3S 2022


La date d’échéance est fixée cette année le 16 mai 2022. En effet, le 15 mai coïncidant en 2022 avec un dimanche, la date limite d’échéance est prorogée au premier jour ouvrable suivant, soit le lundi 16 mai.


Le recouvrement de cette contribution est assuré par l’Urssaf Provence-Alpes Côte d’Azur.

Toutes les entreprises commerciales, les entreprises publiques, le secteur coopératif, les organismes exerçant une activité concurrentielle et marchande sont dans le champ d’assujettissement de la C3S. Des exonérations sont prévues en raison d’une activité particulière.


Depuis la contribution due en 2016, seules les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxes est supérieur à 19 000 000 € doivent répondre à leurs obligations déclaratives et de paiement. Plus de 21 000 entreprises étaient concernées en 2021.


Le taux de la C3S est de 0,16 % du chiffre d’affaires.

Le produit total recouvré en 2021 s’est élevé à plus de 3,6 milliards d’euros.



La C3S participe au financement des charges de l’assurance vieillesse.










La déclaration de la contribution sociale de solidarité des sociétés doit être souscrite par les sociétés ou entreprises, lorsque :

  • elles existent au 1er janvier de l’année au titre de laquelle la contribution est due ;

  • elles ont réalisé un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 19 000 000 €. Dans le cas contraire, les sociétés ou entreprises ne sont pas tenues d’effectuer une déclaration et ne sont redevables d’aucune contribution.



C3S : qui - quand - pourquoi ?


Toute entreprise qui ne se considèrerait pas assujettie doit pouvoir en justifier auprès des services gestionnaires de la C3S, en produisant tout document attestant du motif invoqué.

Précisions jurisprudentielles

  • La forme juridique de l'entreprise est le seul critère d'assujettissement à la contribution. Il n'est pas tenu compte de l'objet social de la société, de l'affiliation du gérant. (cass. soc. 26 novembre 1992 - Arrêt n° 4017 D).

  • La transformation d'une société en forme juridique non assujettie, au 1er janvier, n'a pas d'incidence sur l'assujettissement à la contribution de l'année en cours au titre du chiffre d’affaires réalisé jusqu’à la date de la transformation (cass. soc. 15 juin 1995 - Arrêt n° 2760 D, cass. soc. 25 janvier 1996 - Arrêt n° 235D).

  • Caractère concurrentiel de l’activité d’un établissement public foncier (Cass. civ., 29 novembre 2018, arrêts n° 1445 F-D et 1446 F-D, cass. civ., 17 février 2022 Arrêt n° 211 F-D).



26 vues0 commentaire

Posts similaires

Voir tout
bottom of page