Bulletin de salaire : ce que change le prélèvement à la source

Publié le 30 janvier 2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)


Alors que le prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu s'est traduit pour la 1ère fois sur votre fiche de paie de janvier 2019, retour avec Service-public.frsur les nouveautés concernant votre bulletin de salaire.




Suite à cette réforme de la collecte de l'impôt sur le revenu, il y a 4 nouveaux éléments qui doivent apparaître clairement sur votre fiche de paie :

le montant net à payer avant impôt sur le revenu (cette mention doit être écrite avec une taille de caractère au moins 1,5 fois plus grande que le reste des éléments du bulletin de salaire) ;le taux de prélèvement appliqué ;le montant de l'impôt sur le revenu prélevé à la source ;le montant du salaire net touché effectivement.


Le bulletin de paie comporte par ailleurs les éléments suivants :

- nom et adresse de l'employeur ;

- nom et emploi du salarié, position dans la classification conventionnelle ;période et nombre d'heures de travail ;

- rémunération brute du salarié ;rémunération nette ;

- date de paiement ;mention incitant le salarié à conserver le bulletin de paie sans limitation de durée.


Textes de référence

Arrêté du 9 mai 2018 modifiant l'arrêté du 25 février 2016 fixant les libellés, l'ordre et le regroupement des informations figurant sur le bulletin de paie mentionnées à l'article R. 3243-2 du code du travail


https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A13185?xtor=RSS-115



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