BREXIT : les droits sociaux des travailleurs ressortissants étrangers



Auteure : Maëlla Masson

Sous la Direction de Abdelkader Berramdane (responsable de la veille sociale de l'ANFP)


Dans le cadre de la séparation du Royaume Uni avec l’Union Européenne, autrement appelé, le Brexit, un accord de retrait a été signé courant janvier 2020, marquant le début de la période de transition. Cette période de transition permettait ainsi aux Etats membres de l’Union de trouver des accords pour régler les questions des ressortissants de l’Union résidant ou exerçant une activité au sein du Royaume Uni, ou pour les situations inverses, des ressortissants britanniques résidant ou exerçant une activité professionnelle au sein des Etats membres de l’Union.

Un décret du 19 novembre 2021 (n°2020-1417, JO du 20 novembre 2020) traduit en droit interne cet accord. Il fixe les règles d’entrée, de séjour, de l’activité professionnelle et des droits sociaux des ressortissants étrangers bénéficiaires de l’accord sur le retrait du Royaume Uni.



Rappelons que l’emploi d’un travailleur, ressortissant étranger, en situation irrégulière sur le territoire est sanctionné.

C’est d’ailleurs l’article L8251-1 alinéa 1 du code du travail qui le prévoit, « nul ne peut directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre autorisant à exercer une activité salariée en France. »

Cela suppose donc que l’employeur est tenu de vérifier que le ressortissant dispose d’une autorisation de travail, délivrée par l’administration. Cette obligation de contrôle ne s’applique pas si le ressortissant est inscrit sur la liste des demandeurs d’emploi, car ce sont les services de pôle emploi qui ont supposément accompli la vérification.




Le décret distingue plusieurs situations :


La situation du ressortissant britannique qui réside en France, la situation du travailleur britannique qui réside dans un état membre de l’Union ou au Royaume Uni mais qui exerce une activité professionnelle en France en qualité de travailleur frontalier, enfin la situation du ressortissant britannique qui séjourne en France pour rechercher un emploi.



Pour le cas du ressortissant britannique qui réside en France :


L’article 7 du décret prévoit que ce n’est qu’à partir du 1er octobre 2021, que les ressortissants britanniques devront justifier d’un titre de séjour pour résider en France régulièrement. Pour faire la demande de titre de séjour, les ressortissants doivent avoir au moins 18 ans et doivent résider en France. La demande de titre de séjour peut également être faite par un ressortissant ayant entre 16 et 18 ans dans le cas où il aurait déclaré vouloir exercer une activité professionnelle.


Cette demande de titre de séjour doit être faite avant le 1er juillet 2021.

Pour les ressortissants qui ne résident pas en France, dans les 3 mois suivants leur entrée en France ou avant le 1er juillet, la date la plus tardive étant retenue.

Dans le cas où le délai pour faire la demande n’est pas respecté, un délai supplémentaire peut être accordé si le ressortissant a des motifs légitimes.


Avant le 1er octobre 2021, ils peuvent séjourner, travailler et bénéficier des droits sociaux sans titre de séjour dès lors qu’ils résident en France.


De fait, s’ils ne résident pas en France avant le 1er janvier 2021, ce sont les articles 5 et 6 du décret qui s’appliquent. Les ressortissants qui ne résident pas en France peuvent séjourner en France pour une durée de 3 mois maximum, sans qu’ils ne deviennent une charge déraisonnable. Et au-delà des trois mois ou à partir du 1er octobre 2021, ils devront également justifier d’un titre de séjour pour que leur situation sur le territoire français soit régulière.


Dès la délivrance du titre de séjour le ressortissant britannique peut exercer une activité professionnelle.


Cela suppose donc qu’un employeur doit simplement vérifier que le ressortissant britannique, dans le cas où il réside en France, justifie d’un titre de séjour au 1er octobre 2021. Avant cette date, l’employeur peut simplement lui demander de vérifier la validité de son passeport, et des documents justifiant qu’il bénéficie de l’accord de retrait. D’autre part, à partir du 1er juillet 2021, l’employeur peut également exiger l’attestation de dépôt de la demande de titre de séjour pour vérifier que le salarié a bien entrepris de régulariser sa situation pour le 1er octobre 2021.



Pour le cas où le ressortissant britannique exerce une activité professionnelle en France en qualité de travailleur frontalier :


De la même manière qu’un ressortissant qui réside en France, le travailleur frontalier conserve ses droits d’exercer son activité s’il en bénéficiait déjà avant le 1er janvier 2021.

Ainsi, et jusqu’au 1er octobre 2021 il peut entrer et sortir de la France simplement avec son passeport en cours de validité, mais aussi de travailler et de bénéficier des droits sociaux qui résultent de son activité professionnelle.

En revanche il devra aussi justifier, à partir du 1er octobre 2021, d’un document de circulation portant la mention précisant qu’il est travailleur frontalier non résident au regard du Traité de l’Union européenne et de l’accord de retrait du Royaume Uni. Ce document aura ainsi une durée de validité de 5 ans.

la demande de ce document devra également être faite avant le 1er juillet 2021, ou dans un délai raisonnable si le non respect du délai est justifié par des motifs légitimes.


Ainsi un employeur qui emploie un ressortissant britannique qui ne réside pas sur le territoire français devra alors vérifier qu’il dispose d’un passeport en cours de validité avant le 1er octobre 2021. A partir du 1er juillet il pourra demander la preuve du dépôt de la demande du document dont bénéficiera le travailleur frontalier. Et enfin à partir du 1er octobre il devra vérifier qu’il dispose bien de son document afin de pouvoir travailler régulièrement.



Pour le cas du ressortissant britannique à la recherche d’un emploi en France :


Les ressortissants britanniques entrés en France dans le cadre de la recherche d’emploi à la recherche d’un emploi peuvent bénéficier du droit de séjour dès lors qu’ils peuvent justifier qu’il continue de chercher un emploi et qu’ils ont une chance d’être engagé.

À partir du 1er octobre ils devront justifier d’une autorisation provisoire de séjour de 6 mois, portant la mention accord sur le retrait du Royaume Uni de l’UE, permettant au ressortissant d’exercer une activité professionnelle. Cette autorisation doit être demandée avant le 1er juillet ou dans un délai raisonnable et peut être renouvelée si le ressortissant est toujours à la recherche d’un emploi et qu’il a des chances d’être recruté.


Ainsi l’employeur peut également demander au ressortissant britannique qu’il envisage d’embaucher son autorisation provisoire à partir du 1er octobre 2021 et de la preuve du dépôt de la demande au plus tard le 1er juillet 2021.

Et dans le cas où le ressortissant est embauché en France il devra par la suite faire les démarches de demande de titre de séjour ou de document pour la qualité de travailleur frontalier selon son lieu de résidence.


En cas de méconnaissance des obligations de contrôle de la régularité des situations de ses salariés, l’employeur s’expose à un redressement de cotisation sociale, une peine d’emprisonnement de 5 ans maximum, accompagné d’une amende de 15000€ par étranger en situation irrégulière dans l’entreprise.

D’autres sanctions peuvent aussi s’appliquer, comme des suppressions d’aides publiques.

Ainsi ces sanctions peuvent aussi bien s’appliquer dans le cas où un employeur embauche un salarié ressortissant britannique dont la situation n’est pas régulière au regard du Brexit.

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