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[Brève] Licenciement d’un salarié protégé compris dans un PSE




Licenciement d’un salarié protégé dans un PSE : l’administration ne peut remettre en cause le périmètre du reclassement


Le Conseil d’Etat vient de rendre un arrêt très intéressant en matière de PSE.

Il s’agissait d’une affaire de licenciement d’un salarié protégé dans le cadre d’une opération de fermeture d’une entreprise en liquidation judiciaire, dont le PSE avait été homologué par le DIRECCTE.

Le Conseil d’État a rendu un arrêt intéressant en matière de PSE le 22 juillet 2021 (CE, 22 juillet 2021, n° 427004) sur le rôle de l’administration, lorsqu’elle est saisie du licenciement d’un salarié protégé inclus dans un licenciement collectif impliquant l’élaboration d’un PSE homologué.


Il est rappelé :

"lorsque le licenciement projeté est inclus dans un licenciement collectif qui requiert l’élaboration d’un plan de sauvegarde de l’emploi, lequel comprend, en application de l’article L. 1233-61 du code du travail, un plan de reclassement, et que ce plan est adopté par un document unilatéral, l’autorité administrative, si elle doit s’assurer de l’existence, à la date à laquelle elle statue sur cette demande, d’une décision d’homologation du plan de sauvegarde de l’emploi, à défaut de laquelle l’autorisation de licenciement ne peut légalement être accordée, ne peut ni apprécier la validité du plan de sauvegarde de l’emploi, ni plus généralement, procéder aux contrôles mentionnés à l’article L. 1233-57-3 du code du travail qui n’incombent qu’au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi compétemment saisi de la demande d’homologation du plan"

Rappel auquel s'ajoute :

"il ne lui appartient pas davantage dans cette hypothèse de remettre en cause le périmètre du groupe de reclassement qui a été déterminé par le plan de sauvegarde de l’emploi pour apprécier s’il a été procédé à une recherche sérieuse de reclassement du salarié protégé".


Source : CE, 1° et 4° ch.-r., 22 juillet 2021, n° 427004, publié au recueil Lebon

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