BILAN - Infractions routières et obligation de désigner le conducteur : parution d'une circulaire

Textes nouveaux



Une circulaire du 29 janvier 2019 "relative à l’obligation pour le responsable légal de désigner le conducteur d’un véhicule détenu par une personne morale (NDLR, une entreprise par exemple) à la suite de la commission d’une infraction" est parue.


Pour rappel l’article 34 de la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a créé dans le code de la route une nouvelle infraction qui conduit à faire peser sur le responsable légal de la personne morale l’obligation de désigner le conducteur lors de la commission d’infractions routières relevées par contrôle automatique (voir article L. 121-6). Jusqu'alors, faute de désignation, le conducteur fautif, au volant d’un véhicule mis à sa disposition par son employeur, ne pouvait ni être sanctionné par le paiement de l'amende ni par le retrait de points sur son permis de conduire.


Les chiffres communiqués par le rapport d’activité de l’ANTAI (Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions) montrent d'ailleurs une très nette augmentation du taux de désignation des conducteurs depuis l’entrée en vigueur de cette obligation au 1er janvier 2017 : taux de désignation passé de 26 % en 2016 à 83 % fin 2017.


Dans le même temps, le nombre d’infractions commises par les véhicules immatriculés au

nom d’une personne morale a baissé de 9,4 %.

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