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[Avantages en nature] Sport en entreprise


L'actualité des JO nous amène à partager avec vous le coup de pouce donné pour la pratique du sport en entreprise






EN BREF


Le principe

Les avantages en nature constitués par la fourniture par l’employeur à ses salariés d’un bien ou service à titre gratuit permettant aux salariés de faire l’économie de frais qu’ils auraient dû normalement supporter sont soumis à cotisations sociales.


L'exception

Afin de promouvoir et favoriser la pratique sportive en entreprise, l’article 18 de la Loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoit l’exclusion de l’assiette sociale des avantages relatifs à la pratique du sport en entreprise (jusqu’alors encadrée par voie réglementaire).

Ainsi, les avantages constitués par la mise à disposition par l’employeur d’équipements à usage collectif dédiés à la réalisation d’activités physiques et sportives ou par le financement par l’employeur de prestations d’activité physique et sportives, sont, dans certaines conditions et limites, exonérés de cotisations et contributions sociales.

Le champ d’application de ce dispositif a été précisé par un décret du 28 mai 2021 et une publication sur le site URSSAF du 8 juin 2021 dans les conditions suivantes :


Équipements à usage collectifs visés :

« -La mise à disposition d’une salle de sport appartenant ou louée par l’entreprise.

-La mise à disposition de vestiaires et de douches.

-La mise à disposition d’un matériel sportif. »


Financements visés :

« -Le financement de cours collectifs d’activités physiques et sportives.

-Le financement d’événements ou compétitions de nature sportive.

-L’exonération de cotisations et contributions sociales ne s’applique pas aux abonnements ou inscriptions individuelles à des cours. »


Conditions :

« -Les équipements dédiés à la pratique sportive doivent être accessibles, sans discrimination, à l’ensemble des salariés de l’entreprise quelle que soit la nature et la durée de leur contrat de travail ;

-Les prestations d’activités physiques doivent être organisées par l’employeur qui informe l’ensemble des salariés de l’entreprise des conditions d’organisation de ces prestations (présentation des cours proposés, lieux, horaires, modalités d’inscription…). »

Modalités de l’exonération :

« Le montant de l’avantage constitué par la mise à dispositions d’équipement dédiés à la pratique sportive est exonéré sans limite de montant ».

« Le montant de l’avantage constitué par le financement par l’employeur de prestations d’activités physiques et sportives est exonéré dans la limite annuelle de 5 % de la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale multipliée par l’effectif de l’entreprise ».




URSSAF : Avantages en nature relatifs à la pratique du sport en entreprise

Tout avantage en nature doit être soumis à cotisations. Cependant, afin de promouvoir et favoriser la pratique sportive en entreprise, les avantages constitués par la mise à disposition par l’employeur d’équipements à usage collectif dédiés à la réalisation d’activités physiques et sportives ou par le financement par l’employeur de prestations d’activité physique et sportives, sont, dans certaines conditions et limites, exonérés de cotisations et contributions sociales, même lorsque l’entreprise est dotée d’un comité social et économique (CSE).

Mise à disposition d’équipements à usage collectifs visés Sont concernées :

  • la mise à disposition d’une salle de sport appartenant ou louée par l’entreprise ;

  • la mise à disposition de vestiaires et de douches ;

  • la mise à disposition d’un matériel sportif.

Financement de prestations d’activités physiques et sportives visées Sont concernées :

  • le financement de cours collectifs d'activités physiques et sportives ;

  • le financement d'événements ou compétitions de nature sportive.


Bon à savoir L’exonération de cotisations et contributions sociales ne s’applique pas aux abonnements ou inscriptions individuelles à des cours. Conditions permettant l’exonération de cotisations et contributions sociales. Les équipements dédiés à la pratique sportive doivent être accessibles, sans discrimination, à l’ensemble des salariés de l’entreprise quelle que soit la nature et la durée de leur contrat de travail. Les prestations d’activités physiques doivent être organisées par l’employeur qui informe l’ensemble des salariés de l’entreprise des conditions d’organisation de ces prestations (présentation des cours proposés, lieux, horaires, modalités d’inscription…). Limite d’exonération Le montant de l’avantage constitué par la mise à dispositions d’équipement dédiés à la pratique sportive est exonéré sans limite de montant. Le montant de l’avantage constitué par le financement par l’employeur de prestations d’activités physiques et sportives est exonéré, dans la limite annuelle de 5 % de la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale multipliée par l’effectif de l’entreprise. Exemple : une entreprise qui emploie 15 salariés et finance en 2021, à hauteur de 3 500 €, des cours collectifs de gym et de yoga, accessibles à l’ensemble du personnel, pourra bénéficier d’une exonération de cotisations et contributions sociales d’un montant global pour l’année de 2 571 € (soit 171,40 € x 15 salariés). Le montant supérieur au plafond d’exonération (929 € soit 3 500 – 2 571) sera assujetti à cotisations et contributions sociales.


LE BOSS

Avantage attribué par l’employeur au titre du sport en entreprise


L’avantage constitué par la mise à disposition par l'employeur à l’ensemble des salariés d’un espace ou d'équipements dédiés à la réalisation d’activités physiques et sportives peut être négligé, et ce même en présence d’un comité social et économique.

Sont concernés :

  • la mise à disposition d’une salle de sport appartenant ou louée par l’entreprise ;

  • la souscription d’un accès collectif à une infrastructure de sport (club de gym …) ;

  • l’organisation de cours de sport dans l’un des espaces mentionnés ci-dessus ;

  • la mise à disposition de vestiaires et de douches ;

  • la mise à disposition d’un matériel sportif



L’avantage constitué par le financement par l’employeur d’activités physiques et sportives ou d’évènements sportifs proposés par l’employeur à l’ensemble des salariés de l’entreprise est exclu de l’assiette des contributions et cotisations sociales pour la part qui n’excède pas le montant correspondant à 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par salarié de l’entreprise. Le nombre de salarié correspond à l’effectif de l’entreprise au cours de l’année précédente, au sens de l’article L.130-1 du code de la sécurité sociale.

Les activités physiques et sportives dont le financement est éligible à l’exclusion d’assiette doivent être organisées par l’employeur qui informe l’ensemble des salariés de l’entreprise des conditions d’organisation de ces prestations (présentation des cours proposés, lieux, horaires, modalités d’inscription…).


Cet avantage est cumulable avec les avantages sociaux et culturels (notamment sportifs) éventuellement proposés par un comité social et économique.



Exemple :
En année N-1, une entreprise compte 550 salariés. L’employeur propose à l’ensemble de ses salariés la possibilité de participer à des cours collectifs de sport organisés le mercredi sur le temps de la pause méridienne de manière hebdomadaire dans une salle de sport voisine de l’entreprise.
Les cours sont encadrés par quatre coachs rémunérés par l’employeur chacun à hauteur de 20 000 € par an.
L’ensemble des conditions requises pour bénéficier de l’exclusion d’assiette sociale est rempli. L’employeur pourra bénéficier de cette exclusion, dans la limite du plafond fixé à 5 % du PMSS, soit 171,40 € par an et par salarié de l’entreprise en 2021.
Le plafond de l’exclusion d’assiette sociale pour cette entreprise s’élève à :
550 salariés x 171,40 € = 94 050 €
Le montant annuel de l’avantage sport en entreprise financé par l’employeur s’élève à :
20 000 € x 4 = 80 000 € d’avantage
Le plafond annuel n’est donc pas atteint. L’ensemble de l’avantage peut être exclu de l’assiette sociale.


En revanche, constitue un avantage en nature qui doit être entièrement réintégré dans l’assiette des contributions et cotisations sociales le financement de l’employeur contribuant au financement d’abonnements ou inscriptions individuels à des cours.


SOURCE : https://boss.gouv.fr/portail/accueil/avantages-en-nature-et-frais-pro/avantages-en-nature.html#titre_section-4---subvention-versee-pa

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