AT-MP : prorogation des délais d'instruction et contentieux (Covid 19)



AT-MP : procédure d'instruction prorogée par l'ordonnance du 25 mars




L’ordonnance n°2020-306 en date du 25 mars 2020 pose les modalités de prorogation des délais légaux et réglementaires pendant l’état d’urgence sanitaire.

Les délais et mesures qui ont expiré ou expirent ente le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de la cessation de l’état d’urgence sanitaire sont prorogés.


Ce principe vise notamment :

  • le délai pour la formulation des déclarations d’accident du travail;

  • l’émission de réserves;

  • les retours des questionnaires CPAM;

  • les consultations des dossiers;

  • les décisions CPAM.

« Tout acte, recours, action en justice, formalité, inscription, déclaration, notification ou publication prescrit par la loi ou le règlement à peine de nullité, sanction, caducité, forclusion, prescription, inopposabilité, irrecevabilité, péremption, désistement d’office, application d’un régime particulier, non avenu ou déchéance d’un droit quelconque et qui aurait dû être accompli pendant la période mentionnée à l’article 1er sera réputé avoir été fait à temps s’il a été effectué dans un délai qui ne peut excéder, à compter de la fin de cette période, le délai légalement imparti pour agir, dans la limite de deux mois. »

Forclusion

Surtout, il impacte la forclusion opposable à l’employeur s’agissant de :

  • la saisine des CRA/CMRA

  • la saisine des Tribunaux Judiciaires,

  • la saisine des Cours d’appel

  • la saisine de la Cour de cassation.

Rejet implicite : les délais d'acquisition sont suspendus

Les délais d’acquisition de rejet implicite (2 mois pour les CRA / 4 mois pour les CMRA) sont également suspendus.

Cette suspension va contribuer à figer le traitement des recours.

En effet, l’employeur ne peut plus se prévaloir d’un rejet implicite pendant la période dérogatoire.

Seules les décisions expresses pourront donner lieu à contestation.

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