RAPPEL
La notification dématérialisée du taux accidents du travail/maladies professionnelles (AT/MP) devient obligatoire à compter de janvier 2021 pour les entreprises du régime général d’au moins 10 salariés.
Pour en bénéficier et se conformer à cette obligation, les entreprises doivent ouvrir un compte AT/MP avant le 1er décembre 2020.
Au-delà de la notification, vous accéderez à la consultation des taux de cotisation avec le détail de leur calcul, au bilan individuel des risques professionnels et à bien d’autres services.
EN SAVOIR PLUS
Dans la continuité de la loi de financement de la Sécurité sociale (LFSS) pour 2020, la notification dématérialisée du taux accidents du travail et maladies professionnelles (AT/MP) devient obligatoire dès janvier 2021 pour toutes les entreprises d’au moins 10 salariés qui relèvent du régime général, sous peine de pénalités.
Pour remplir cette obligation légale, l’entreprise doit simplement ouvrir un compte AT/MP avant le 1er décembre 2020, si elle n’en possède pas déjà un. Une fois le compte AT/MP ouvert, l’abonnement au service de dématérialisation se fera automatiquement pour l’entreprise, en décembre 2020.
Accessible depuis net-entreprises.fr, le compte AT/MP est un service en ligne gratuit, actualisé quotidiennement et qui propose le bouquet de services suivant :
la consultation des taux de cotisation notifiés du/des établissement(s) avec le détail de leur calcul, les accidents du travail et maladies professionnelles récemment reconnus impactant les futurs taux ;
la notification dématérialisée des décisions de taux de cotisation ;
un bilan individuel des risques professionnels permettant à l’entreprise de se comparer avec les autres entreprises de mêmes taille et secteur ;
l’attestation des indicateurs des risques professionnels, nécessaire dans le cadre d’une réponse à un marché public ;
un service de demande en ligne des Subventions Prévention TPE, proposées aux entreprises de moins de 50 salariés pour les aider à financer des solutions de prévention des risques professionnels ;
les barèmes des coûts moyens par secteur d'activité.
Toute ouverture de compte AT/MP d’un établissement « siège social » entraine l’ouverture automatique d’un compte pour l’ensemble des établissements de l’entreprise.