Bientôt des indemnités journalières pour les libéraux !
Quelle est la mesure
Les professionnels libéraux affiliés à la CNAVPL pourraient dès juillet prochain bénéficier d’indemnités journalières en cas d’arrêt de travail.
Un amendement du gouvernement au projet de budget 2021 de la Sécurité sociale prévoit de créer un régime commun pour indemniser les professionnels libéraux pendant leurs 90 premiers jours d’arrêt maladie. Il a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 23 octobre dernier.
L'amendement au projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2021 vise à créer, au 1er juillet prochain, un dispositif d’indemnités journalières en cas d’arrêt maladie “unique”, “commun” et “obligatoire” pour l’ensemble des professionnels libéraux affiliés à la CNAVLP (Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales). Cela profiterait à plus de 1 million de personnes.
Les professionnels libéraux non règlementés, qui sont, eux, affiliés au régime général de la Sécurité sociale, bénéficient d’indemnités journalières en cas de maladie après seulement 3 jours de carence.
Un dispositif COMMUN
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2021 prévoit la mise en place d’un dispositif commun aux professionnels libéraux relevant de la CNAVPL leur permettant de percevoir des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail pour maladie.
Et ce, pendant les 90 premiers jours de cet arrêt.
Seraient concernés par cette mesure, les professionnels libéraux dits « règlementés », à savoir notamment les notaires, les architectes, les médecins, les pharmaciens, les vétérinaires, les huissiers de justice, etc.
Une cotisation pour financer ce dispositif
Pour financer ce dispositif, une cotisation spécifique, assise sur le revenu d’activité, serait mise à la charge des professionnels libéraux. Sachant que le taux et le plafond de cette cotisation ainsi que le montant des indemnités journalières accordées seraient fixés par décret.
Date d'application
Et ce dispositif s’appliquerait à compter du 1 juillet 2021.
Pour rappel
Il existe actuellement une dizaine de caisses pour les professionnels libéraux :
la CPRN pour les notaires ;
la CAVOM pour les huissiers de justice et les commissaires-priseurs notamment ;
la CARMF pour les médecins ;
la CARCDSF pour les chirurgiens-dentistes et les sages-femmes ;
la CAVP pour les pharmaciens ;
la CARPIMKO pour les auxiliaires médicaux ;
la CARPV pour les vétérinaires ;
la CAVAMAC pour les agents généraux d’assurance ;
la CAVEC pour les experts-comptables ;
la CIPAV pour une petite vingtaine de professions libérales diverses (architecte, psychologue, diététicien…) ;
la CNBF pour les avocats.
Seules quatre caisses autonomes de retraite dépendant de la CNAVPL (CARMF, CARPIMKO, CARCDSF et CAVEC) allouent des indemnités journalières aux professionnels libéraux règlementés, et ce uniquement à compter du 91 jour d’incapacité de travail.