Un grand nombre de salariés sont placés en activité partielle.
Ce placement inédit du nombre de collaborateurs dans cette situation a inévitablement une incidence sur les régimes de protection sociale complémentaire (notamment, en matière de frais de santé et de prévoyance « lourde » incapacité, invalidité, décès)..
Quid du maintien de la couverture : les explications croisées de Solange RILOS LETOURNEUR, Présidente ANFP et de Benoit DORIN, avocat au sein du cabinet Chassany Watrelot & Associés sur le contrat de travail des intéressés étant suspendu au cours des heures chômées.
L’indemnité d’activité partielle n’ayant pas la nature d’un salaire, comment calculer les cotisations… et comment seront calculées les prestations ?
Des règles juridiques contradictoires compliquent la tâche de ceux qui doivent faire face à ces problématiques et peuvent imposer certains arbitrages, lesquels peuvent être éclairés par les positions prises par les organismes assureurs.
Maintien de la couverture
Le maintien de la couverture est souvent prévu dans les actes encadrant les régimes de protection
sociale afin de se conformer à la position de l’administration sociale selon laquelle un régime ne peut être « collectif » (et donc voir son financement patronal exonéré de cotisations sociales) que si les garanties sont maintenues pendant les périodes de suspension du contrat de travail donnant lieu à un maintien total ou partiel de la rémunération ou à une indemnisation.
Attention, certains contrats ont prévu une liste limitative des causes de suspension du contrat de travail n’incluant pas l’activité partielle. L’organisme assureur disposerait ainsi d’éléments lui permettant de s’opposer au maintien des garanties. Néanmoins, certains assureurs, dans ce contexte d’une rare exception, ont en effet déjà annoncé qu’ils maintiendraient les garanties dans cette hypothèse.
Nonobstant la vigilance à apporter à la rédaction des contrats et des actes de mise en place des régimes, le principe du maintien des garanties est assez peu discuté : la question de son financement est moins évidente.
Montant des cotisations
Plusieurs cas de figure peuvent se présenter. Les situations les plus claires sont celles dans lesquelles les cotisations sont calculées forfaitairement (pourcentage du plafond de sécurité sociale ou en valeur absolue), ce qui est souvent le cas des régimes de remboursement de frais de santé. Il en va autrement lorsque les cotisations sont calculées sur la base des rémunérations soumises à impôt sur le revenu ou à charges sociales (en, général, cotisations aux régimes de prévoyance « décès, invalidité, incapacité » ou aux régimes de retraite supplémentaire à cotisations définies) : en effet, l’indemnité d’activité partielle n’est pas soumise à charges sociales, mais assujettie à impôt sur le revenu. Faut-il alors suivre le contrat d’assurance au risque d’amputer les prestations ?
Assiette des prestations
En effet, certains contrats alignent l’assiette de calcul des prestations sur celle des cotisations : la réduction de l’assiette des cotisations entraînant alors une réduction des prestations. Et lorsque ces prestations sont impactées, l’employeur peut devoir faire face seul à ses obligations légales ou conventionnelles.
D’autres contrats peuvent prévoir le calcul des prestations sur une assiette reconstituée, au risque, en cas de diminution des cotisations, d’impacter fortement le rapport sinistres à primes.
C’est alors qu’il convient de prendre position entre le respect de la lettre du contrat ou une interprétation plus extensive qui n’est pas nécessairement parfaitement sécurisée vis-à-vis de l’URSSAF et des salariés, en l’état actuel de la réglementation : mais la période démontre que les règles aujourd’hui ne sont pas nécessairement celles de demain.