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[ARRÊT DE TRAVAIL & FORMULAIRE ] Fusion des formulaires des arrêts de travail


Dans un article en date du 19 avril 2022, l'Assurance maladie déclare que fusionnent pour leur partie arrêt de travail, les documents suivants établis par les professionnels de santé :

  • les avis d’arrêt de travail,

  • le certificat médical de prolongation AT/MP

  • et le certificat initial AT/MP.









Pour mémoire, cette fusion résulte du décret n° 2019-854 du 20 août 2019, dans le but de simplifier la prescription des arrêts de travail pour les professionnels de santé et à rendre plus lisible les démarches pour les employeurs comme pour les salariés.


En pratique, le changement pour les employeurs est qu’ils ne recevront plus qu’un seul Cerfa

  • qu’il s’agisse d’un arrêt maladie, maternité, paternité ou accident du travail, maladie professionnelle

  • et ceux qu’il s’agisse d’arrêt de travail initial ou de prolongation.


Néanmoins, les règles de transmission du volet destiné à l’employeur restent inchangées. L’employeur pourra ainsi recevoir toutes les informations relatives aux arrêts de travail sur la base d’un cerfa unique.


Ainsi, concernant les certificats médicaux relatifs à la reconnaissance et au suivi des ATMP, ils ne porteront plus de prescription d’arrêt de travail et ne seront donc plus adressés à l’employeur par le salarié. En revanche, ils resteront accessibles en cas d’AT/MP faisant l’objet d’une investigation par les services de la caisse primaire dans le cadre de la période contradictoire qui précède la décision de prise en charge ou de rejet du sinistre.


Sources :
  • Publication du 19 avril 2022 de l’Assurance maladie.

  • Décret n° 2019-854 du 20 août 2019 portant diverses mesures de simplification dans les domaines de la santé et des affaires sociales.

Auteure : Inga SULTANYAN


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