Un décret publié le 9 avril 2022 au Journal officiel prolonge de 12 mois la période de bénéfice du dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable. Celui-ci est complété par une ordonnance publiée le 14 avril 2022 modifiant la date d'échéance du dispositif l'activité partielle de longue durée au 31 décembre 2022.
Pour mémoire, l'activité partielle de longue durée (APLD) est un dispositif créé par la loi n°2020-734 du 17 juin 2020. Ce dispositif est destiné à sécuriser les salariés et l’activité des entreprises, qui permet aux entreprises confrontées à une réduction d’activité durable de diminuer l’horaire de travail en contrepartie d’engagements notamment en matière de maintien de l’emploi.
Dans cette optique, le décret du 8 avril 2022 prolonge de 12 mois la période de bénéfice du dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable. Il convient de noter, qu’avant ce décret, la durée maximale de l'indemnisation au titre de l'APLD était de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période de 36 mois.
Ainsi, cette prolongation s’opère dans le but de permettre aux entreprises d'en solliciter le bénéfice dans la limite de 36 mois, consécutifs ou non, sur une période de référence de 48 mois consécutifs.
Dans la même optique, le décret supprime la date d'échéance de la mise en place du dispositif d'APLD qui était fixée à l’origine au 30 juin 2022. En revanche, cette date d'échéance figure toujours dans la loi du 17 juin 2020, de sorte qu’elle était maintenue, par le jeu de la hiérarchie des normes.
C’est pourquoi, le gouvernement décide d’intervenir par une ordonnance en date du 13 avril 2022 en reportant la date au 31 décembre 2022.
Ainsi, l'APLD peut être mise en place jusqu'à fin 2022 et sa période d'application peut s'étaler sur 4 ans.
Sources :
- Décret n° 2022-508 du 8 avril 2022 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable.
- Ordonnance n° 2022-543 du 13 avril 2022 portant adaptation des dispositions relatives à l'activité réduite pour le maintien en emploi.
Auteure : Inga SYLTANYAN