[ANFP] L'actualité de la semaine

Auteur : Maëlla Masson

Etudiante en Master 2 Droit de la protection sociale et de la santé à l’université Paris-Ouest Nanterre

Actualité Hebdomadaire : Direction de publication Abdelkader BERRAMDANE


Contexte :

Dans le contexte de l’épidémie de COVID 19, le 28 octobre 2020 a été annoncé le nouveau confinement national par le Président de la République française.

Deux décrets du 30 octobre 2020, JO du 31 octobre, sont donc venus apportés de nouveaux changements dans le Code du travail et notamment sur le dispositif de l’activité partielle, ce dernier ayant d’importantes incidences sur la rémunération, il est important de pouvoir expliquer les apports de ces décrets.

  • D’une part, le décret 2020-1319 relatif à l’activité partielle,

  • D’autre part le décret 2020-1316 relatif à l'activité partielle et au dispositif d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable.

Ces deux décrets entrent en vigueur dès le lendemain de leur publication au Journal Officiel donc dès le 1er novembre 2020.

Une révision à la baisse des indemnisations reportée

Rappelons le, la situation épidémique et le confinement ont fait émergé un nouveau dispositif concernant l’activité partielle.

Celui-ci implique que pour les entreprises en situation d’activité partielle, l’Etat ainsi que l’UNEDIC adressent une aide financière appelée l’allocation d’activité partielle aux employeurs qui la demande.

Cette allocation a pour finalité la prise en charge totale ou partielle de l’indemnité d’activité partielle versée aux salariés en activité partielle.

Concernant l’allocation d’activité partielle :

L’allocation d’activité partielle versée par l’Etat représente 60% de la rémunération horaire brute du salarié, plafonné à 4,5 fois le taux horaire du SMIC. Ce taux est fixé par l’article 1er du décret du 29 juin 2020 portant modulation temporaire du taux horaire de l’allocation d’activité partielle.

D’autre part, une dérogation à ce taux est prévue pour les employeurs de certains secteurs d’activité listés dans les annexes 1 et 2 du décret. Ainsi ces employeurs bénéficient d’une majoration du taux horaire d’allocation d’activité partielle avec un taux de 70% de la rémunération horaire brute.

De plus une distinction est faite entre l’interruption de l’activité de façon partielle ou totale par le décret 2020-1319 qui permet ainsi d’élargir le champ des majorations à plus d’entreprise, ou du moins de préciser le champ d’application.

L’application de ces dispositions était prévue pour les demandes d’indemnisation entre le 1er juin et le 31 octobre mais elle a été prolongée au 31 décembre 2020, à raison de la deuxième période de confinement national.

De fait, la révision à la baisse prévue n’aura donc lieu en principe qu’à partir du 1er janvier 2021. Cette révision est prévue par le décret 2020-1319 du 30 octobre 2020.

Dès lors, à partir de cette date le taux horaire de l’allocation d’activité partielle sera revu à la baisse, à 36% de la rémunération horaire brute et ne pourra être inférieur à 7,23€. Un plafond est fixé à 4,5 fois le taux horaire du SMIC.

Le dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable (APLD) prévoit aussi une allocation d’activité partielle. Le taux horaire de l’allocation versée à l’employeur est fixé à 60% avec un plafond de 4,5 fois le taux horaire du SMIC et un plancher de 7,23€. Ce taux provient du décret 2020-926 du 28 juillet 2020 et sera toujours d’actualité au 1er janvier 2021.

En revanche, une légère modification a été réalisée par le décret 2020-1316, en prévoyant d’aligner le taux de l’allocation spécifique à celui de l’allocation d’activité partielle lorsque ce dernier serait supérieur à 60%. Cela suppose donc que les cas de majorations pour les entreprises des secteurs protégés en activité partielle s’appliquent également dans le cadre du dispositif spécifique d’APLD, et ce, pour éviter que le dispositif spécifique soit moins favorable pour les entreprises des secteurs protégés.

Concernant l’indemnité d’activité partielle :

L’indemnité que perçoit le salarié, dont l’entreprise est en activité partielle, doit être de minimum 70% de sa rémunération brute, ce taux sert aussi d’assiette pour calculer son indemnité de congé payés.

Cette indemnité d’activité partielle passera à 60% de sa rémunération antérieure brute à compter du 1er janvier 2021. Le calcul de l’indemnité horaire s’opérera en prenant en compte une limite de 4,5 fois le taux horaire du SMIC comme rémunération maximale.

Notons que pour calculer la rémunération horaire antérieure brute on se base sur les conditions de l’article L.3141-24 et de l’article R.5122-18 du Code du travail.

L’article L.3141-24 permet en principe de calculer l’indemnité de congé annuel selon la méthode dite du maintien de salaire. Il précise que la rémunération brute totale est calculée en fonction du salaire gagné du pour la période précédant le congé et en l’espèce on parlera non pas de congé mais de mise en position d’activité partielle, mais aussi en prenant en compte la durée du travail effectif de l’établissement.

En revanche, pour les salariés dont la rémunération comporte des éléments non versés selon une périodicité mensuelle, et pour ceux percevant une part variable, des dispositions ont été ajoutées pour venir préciser le mode de calcul de leur indemnité et de l’allocation d’activité partielle qui les concernent.

Ainsi le salaire de référence tient compte de la moyenne de ces éléments de rémunération perçus au cours des douze mois civils, ou sur la totalité des mois travaillés si le salarié a travaillé moins de douze mois civils, précédant le premier jour de placement en activité partielle de l'entreprise.

D’autre part, les décrets viennent apporter une précision concernant l’incidence sur l’indemnité d’activité partielle d’une indemnité compensatrice de congés payés.

Toutes les heures non travaillées au titre de l’activité partielle sont prises en compte pour le calcul de l’acquisition des droits à congés payés. Ces derniers, s’ils sont dus sous la forme d’une indemnité compensatrice seront versés en plus de l’indemnité d’activité partielle.

Cette modification s’applique dès le 1er novembre 2020 (art R.5122-11 du code du travail).

Dans le cadre du dispositif spécifique d’activité partielle aussi appelé APLD, l’indemnité versée aux salariés est égale à 70% de la rémunération totale brute du salarié.

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