Adhésion obligatoire des ayants droit
Si vous financez les ayants droit de vos salariés, assurez vous du caractère obligatoire de votre régime santé
La cour de cassation a tranché en faveur des Urssaf
Ci dessous le lien Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 25 janvier 2018, 16-26.580, Inédit
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