29/11/2020 : dernier délai
L'aide financière pour les professionnels les plus impactés par la crise sanitaire doit être demandée le 29 novembre 2020 au plus tard.
Elle doit être demandée au conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants. Pour qui :
les artisans,
les commerçants,
professionnels libéraux.
Qui donne cette aide ?
La commission nationale d’action sanitaire et sociale du conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI) alloue une aide financière exceptionnelle de 1 000 €
Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
Les travailleurs non salariés contraints, depuis le 2 novembre 2020, d’interrompre totalement leur activité en raison d’une mesure de fermeture administrative peuvent avoir cette aide :
Pour les artisans, commerçants et professions libérales :
avoir effectué au moins un versement de cotisations sociales personnelles depuis leur installation,
avoir été affiliés au régime de protection sociale des travailleurs indépendants avant le 1 janvier 2020
être à jour de leurs cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019 (ou respecter un échéancier de paiement de leurs dettes),
ne pas avoir bénéficié d’une aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre 2020 ou ne pas avoir de demande en cours auprès de l’Urssaf,
ne pas faire l’objet d’une procédure de recouvrement forcé des cotisations sociales (huissier, taxation d’office…).
Pour les auto-entrepreneurs :
Vous avez obtenu au moins 1000 € de chiffre d’affaires en 2019
Vous avez été affilié avant le 1er janvier 2020
Vous êtes à jour de vos contributions et cotisations sociales personnelles au 31 décembre 2019 ou disposez d’un échéancier en cours
Vous n’avez pas bénéficié d’une aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre 2020 ou vous n’avez pas de demande en cours auprès de votre Urssaf
Vous ne faites pas l’objet d’une procédure de recouvrement forcé (huissier, taxation d’office…)
Votre activité indépendante constitue votre activité principale À noter : peu importe que ces travailleurs indépendants recourent au « click and collect », à la vente à emporter ou à la livraison.
Combien
1000 € si vous êtes artisan, commerçant ou profession libérale
500 € si vous êtes autoentrepreneur
L’aide financière exceptionnelle Covid est cumulable avec toute autre aide, notamment celle du fonds de solidarité. Seuls le bénéfice d’une aide aux cotisants en difficulté (ACED) depuis le mois de septembre 2020 ou une demande d’ACED en cours constituent un critère d’exclusion
Que doivent-ils faire ?
Ils doivent transmettre à l’Urssaf :
un relevé d’identité bancaire personnel, via le module de messagerie sécurisée en choisissant le motif « Déclarer une situation exceptionnelle » et en précisant « action sociale » dans le contenu du message d’accompagnement.
D'autres dispositifs et mesures ont également été déployés pour les indépendants
(gestion des cotisations, fonds de solidarité, etc.)