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[Actualité] RH-PAIE : jurisprudence



1. Clause de variation et la prime annuelle


Apport de l’arrêt : Une prime constituant la partie variable de la rémunération du salarié, en contrepartie de son activité, s'acquiert au prorata de son temps de présence dans l'entreprise au cours de l'exercice.

Il n'est pas nécessaire de prévoir dans le contrat de travail sa proratisation en cas de départ du salarié en cours d'exercice ⇒ indifférence de l’absence de la mention de proratisation dans son contrat de travail.



Cass. soc., 9 févr. 2022, n° 20-12.611 (cassation) 


2. Possibilité pour l'employeur d'être remboursé en cas de mauvaise utilisation du crédit d'heures par le représentant du personnel

Apport : un représentant du personnel qui, après avoir été payé de ses heures de délégation, peut être interrogé par l'employeur sur l'utilisation des heures et la transmission des bons de délégation n'est pas suffisante et l’employeur peut obtenir le remboursement.


Situation d’espèce : l'employeur avait invité à plusieurs reprises un salarié, qui bénéficiait d’un crédit de 50 heures de délégation par mois à justifier de l’utilisation de ses heures.

Le salarié s’était contenté de lui transmettre ses bons de délégation.


Raisonnement CA approuvé par la Cour de cassation ; l’attitude du salarié s’analysait en un refus de répondre à la demande de l’employeur, permettant à ce dernier d’obtenir le remboursement des heures considérées comme indûment payée.



Cass. soc. 16 févr. 2022 n° 20-19. B. c/ Société Sud service



3. Régime social de l’indemnité transactionnelle : contentieux avec l’Urssaf sur une question de preuve de l’employeur pour s’exonérer


Principe légal : l'indemnité transactionnelle obéit au même régime social que celui de l'indemnité qu'elle vient compléter avec des limites d'exonération .


Possibilité d'exonération ( 2 cas) :

- soit l'indemnité est au nombre des indemnités limitativement énumérées par l'article 80 duodecies du CGI

- soit l'employeur prouve que l'indemnité, non mentionnée à l'article précité, concourt, pour tout ou partie de son montant, à l'indemnisation d'un préjudice autre que la perte du salaire.


CA : un caractère indemnitaire justifiant leur exonération de cotisations sociales.

Urssaf : indemnités transactionnelles versées doivent être assimilées à des salaires et soumises à charges donc se pourvoit en cassation → rejet par la Haute juridiction.


Solution de la Haute juridiction : la cour d'appel a souverainement décidé que l'employeur rapportait la preuve que les indemnités litigieuses ne constituaient pas un élément de rémunération mais compensaient un préjudice pour les salariés. Peu importe à cet égard qu'elle n'ait pas suivi les parties dans le détail de leur argumentation ni répondu à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes. Elle n'était pas tenue de le faire.



Cass. 2e civ., 17 févr. 2022, n° 20-19.516 (rejet)


4. Les congés


Apport : L’employeur ne peut pas, sauf dispositions conventionnelles contraires ou circonstances exceptionnelles, modifier l’ordre et les dates de départ en congés payés moins d’un mois avant la date de départ prévue, sans qu’aucune distinction ne soit faite entre les 4 premières semaines et la 5e semaine de congés.


Sauf disposition contraire, la même règle s’applique aux congés d’origine conventionnelle.



Cass. soc. 2 mars 2022 n° 20-22.261



5. Décompte et le paiement des heures supplémentaires dans le cadre d'une convention de forfait en heures déclarée inopposable


Apport : si une convention de forfait en heures est déclarée inopposable, le décompte et le paiement des heures supplémentaires doit s’effectuer selon le droit commun, au regard de la durée légale de 35 heures hebdomadaires ou de la durée considérée comme équivalente.


Raisonnement CA confirmé par la Haute juridiction : après avoir retenu l’inopposabilité de la convention de forfait en heures, la cour d’appel, recherchant la commune intention des parties, a décidé que celles-ci étaient convenues d’une rémunération contractuelle fixée pour une durée hebdomadaire de 38 heures 30 et constaté que cette rémunération de base avait été payée par l’employeur.


Solution : CA a déduit à bon droit que les salariés ne pouvaient prétendre qu’au paiement des majorations applicables aux heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale du travail.



Cass. soc. 2 mars 2022 n° 20-19.832

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