top of page

[Actualité] Nouveautés RH-Paie : loi et réglementation



Nouveauté législative















1- Assouplissement des modalités de recours au congé d'adoption


Des nouveautés sur le point de départ, fractionnement, répartition entre les deux parents et l’encadrement de la prise de congés de 3 jours à l'arrivée de l’enfant adopté.


Loi n° 2022-219 du 21 février 2022 visant à réformer l'adoption







Nouveautés réglementaires








1. Revalorisation du barème fiscal des frais de voiture et de véhicules deux-roues à moteur


Arrêté du 1er février 2022 fixant le barème forfaitaire permettant l'évaluation des frais de déplacement relatifs à l'utilisation d'un véhicule par les bénéficiaires de traitements et salaires optant pour le régime des frais réels déductibles.



Publication au JO le 13 février 2022 → revalorisation annuelle 


2. DSN


L'arrêt fixe la liste des différents organismes à qui sont adressées les informations des déclarations concernant les entreprises et les salariés.



Arrêté du 9 février 2022 fixant les données de la déclaration sociale nominative adressées aux administrations et organismes compétents. 


3. Aides Covid : Réactivation des dispositifs covid 2 d’exonération, de réduction et d’aide au paiement des cotisations pour 2 mois.


Le décret 2022-170 du 11 février 2022 modifie le décret n° 2021-75 du 27 janvier 2021 relatif à l'application des mesures concernant les cotisations et contributions sociales des entreprises, travailleurs indépendants et artistes-auteurs mentionnées à l'article 9 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021.


Certaines différences existent par rapport aux modalités précédentes.



4. Contrat d’engagement jeune


Le décret précise les modalités de mise en œuvre du contrat d'engagement jeune, la nature des engagements de chaque partie au contrat et les sanctions pouvant être prononcées en cas de non-respect par le jeune des engagements contractualisés.


Décret 2022-199 du 18 février 2022 relatif au contrat d’engagement jeune et portant diverses mesures d’application de l’article 208 de la loi 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.



5. Prolongation des titres - restaurant


Prolongation pour 4 mois des mesures dérogatoires, qui devaient prendre fin le 28 février (jusqu’au 30 juin 2022) + le plafond d’utilisation journalier des titres-restaurant est fixé à 38 € (au lieu de 19 €) .



Communiqué de presse du 23 février 2022 + Décret n° 2021-104 du 2 février 2021 portant dérogations temporaires aux conditions d'utilisation des titres-restaurant
Attention : attente du décret officiel. 


6. Activité partielle


Les deux décrets prolongent les taux majorés de l’allocation et de l’indemnité d’activité partielle, jusqu’au 31 mars 2022. Mais uniquement pour les entreprises fermées administrativement et les établissements situés dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions particulières en raison de l’état d’urgence sanitaire.

Évolution du dispositif concernant l’activité partielle pour garde d’enfants : le ministère du travail a mis à jour questions-réponses concernant l’activité partielle garde d’enfants.



Décret n° 2022-242 du 24 février 2022 relatif à la détermination du taux de l'allocation d'activité partielle + Décret n° 2022-241 du 24 février 2022 relatif aux modalités de fixation de l'indemnité et de l'allocation d'activité partielle + Q/R en date du 22 février 2022 du ministère du travail. 


7. Modalités de publication de l'index de l'égalité (dans la continuité de la loi Rixain)


Décret précise les modalités de publication de l'index et les indicateurs. De plus, il détermine les conditions de publication des mesures de correction et de rattrapage, et également celles des objectifs de progression de chaque indicateur pour lesquels le niveau de l'index est relevé à 85 points.


Date limite : les entreprises d'au moins 50 salariés avaient jusqu'au 1er mars 2002 pour calculer et publier leur index. La publication de l’infographie.



Décret n° 2022-243 du 25 février 2022 relatif aux mesures visant à supprimer les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes dans l'entreprise prévues par l'article 13 de la loi visant à accélérer l'égalité économique et professionnelle et par l'article 244 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021


8. Règles sanitaires communes à respecter en entreprise


Les mesures essentiels pour les salariés et les employeurs :


- Distanciation sociale, aération fréquente des locaux , autorisation d'absence pour se faire vacciner pour tous les salariés

- Fin de l'obligation de présenter un passe vaccinal pour les salariés de plus de 16 ans dans les établissements accueillant du public au 14 mars (obligation du 24 janvier au 13 mars 2022), sauf dans les transports

- Retour des moments de convivialité et du télétravail selon les règles applicables dans l'entreprise

- Spécificité : Obligation vaccinale dans le secteur médical et médico-social depuis le 15 septembre 2021 (maintenue après le 14 mars 2022)

- Réglementation des déplacements vers ou à partir de zones de circulation active de la Covid-19



Décret n° 2022-247 du 25 février 2022 modifiant le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire + protocole national pour assurer la santé actualisé le 28 février 2022 + communiqué du gouvernement en date du 3 mars. 

49 vues0 commentaire

Posts similaires

Voir tout
bottom of page