Actualité Juillet 2019



JURISPRUDENCE


Contrat de travail conclu pendant la période suspecte : critère de déséquilibre des prestations à l'appréciation du juge

› Jurisprudence

Le juge peut retenir, dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation, l'existence d'un déséquilibre entre les prestations des parties au contrat conclu pendant la période suspecte et, ainsi, prononcer la nullité d'un contrat de travail.


Période de dispense d’activité : le harcèlement moral est toujours possible

› Jurisprudence

Tant que le contrat de travail n’est pas effectivement rompu, les salariés restent protégés contre les agissements de harcèlement moral.


Accord collectif instituant une prime conventionnelle : effet de l'abrogation des dispositions législatives

› Jurisprudence

L’abrogation de dispositions législatives créant la possibilité d’une prime conventionnelle assortie d’un mécanisme de déductions de charges sociales rend-elle caduc de plein droit l’accord collectif instituant ladite prime ?


Défaut de formation des intérimaires à la sécurité : faute inexcusable de l'employeur

› Jurisprudence

Si l'employeur ne fournit pas une formation renforcée à la sécurité aux salariés intérimaires affectés à un poste de travail présentant des risques particuliers pour la santé et la sécurité des salariés, alors il commet une faute inexcusable.


Subsistance du mandat de représentant syndical au CE/CSE en cas d’élections complémentaires

› Jurisprudence

Le mandat de représentant syndical au comité d’entreprise de l'entreprise absorbante ne prend pas fin lors des élections complémentaires organisées pour la représentation des salariés dont le contrat de travail a été transféré.


Entretien préalable à la rupture conventionnelle : salarié qui se présente seul face à l'employeur assisté

› Jurisprudence

L'assistance de l'employeur lors de l'entretien préalable à la signature de la convention de rupture ne peut entraîner la nullité de la rupture conventionnelle que si elle a engendré une contrainte ou une pression pour le salarié qui se présente seul à l'entretien.


Accord collectif portant PSE : pas de modalité particulière d'information et de consultation du comité d'entreprise

› Jurisprudence

L'accord collectif portant plan de sauvegarde de l'emploi n'a pas à fixer de modalités particulières d'information et de consultation du comité d'entreprise, ni à reprendre les stipulations ayant cet objet qui auraient, le cas échéant, été fixées préalablement par un accord dit "de méthode".

Travaux parlementaires



TRAVAUX PARLEMENTAIRES


Limitation de l’exposition des salariés aux fortes chaleurs : dépôt à l'AN

› Travaux parlementaires

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à limiter l’exposition des salariés aux fortes chaleurs.


Intégration des périodes de bénévolat dans le calcul des retraites : dépôt à l'AN

› Travaux parlementaires

Une proposition de loi visant à intégrer les périodes de bénévolat dans le calcul de la retraite a été déposée à l'Assemblée nationale.


Carte Vitale biométrique : dépôt au Sénat

› Travaux parlementaires

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à instituer une carte Vitale biométrique.


Réforme des retraites : remise du rapport de Jean-Paul Delevoye

› Rapport

Le Haut-Commissaire à la réforme des retraites a présenté ses préconisations pour créer un régime universel de retraite par points visant à remplacer les 42 régimes de retraite actuels.


Validation du plafonnement des indemnités prud’homales

La Cour de cassation est d'avis que les dispositions de l’article L. 1235-3 du code du travail, qui fixent un barème applicable à la détermination par le juge du montant de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sont conformes à la Convention n° 158 de l’OIT.


Droit à réparation pour les travailleurs exposés à l’amiante

› Travaux parlementaires

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à établir l’égalité d’accès au droit à réparation pour tous les travailleurs exposés à l’amiante et à renforcer ce droit.


Préparation au Brexit matière de droits sociaux et de prestations sociales : dépôt à l'AN

› Travaux parlementaires

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2019-76 du 6 février 2019 relative aux droits sociaux et à l'activité professionnelle, applicables en cas d'absence d'accord sur le retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne.



TEXTES OFFICIELS


Assurance-chômage : salariés démissionnaires et travailleurs indépendants

› Texte officiel

Publication d'un décret portant sur l'examen et la mise en œuvre des projets professionnels des salariés démissionnaires, la mise en œuvre de l'allocation des travailleurs indépendants et l'expérimentation territoriale visant à l'amélioration de l'accompagnement des demandeurs d'emploi.


Assurance-chômage : mise en oeuvre de la réforme

› Texte officiel

Publication d'un décret modifiant les règles d'indemnisation du chômage applicables aux travailleurs privés d'emploi et les règles relatives aux contributions chômage applicables aux employeurs et à certains salariés à compter du 1er novembre 2019.


Droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales : ordonnance

› Texte officiel

Publication au JORF d'une ordonnance relative au droit de rectification des informations concernant les bénéficiaires des prestations sociales et des minima sociaux en cas de notification d'indus.


UE : conditions de travail transparentes et prévisibles

› Texte officiel

Publication au JOUE d'une directive relative à des conditions de travail transparentes et prévisibles dans l’Union européenne.


UE : équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants

› Texte officiel

Publication au JOUE d'une directive concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants.


QPC : annulation des réductions ou exonérations des cotisations et contributions sociales des donneurs d'ordre en cas de travail dissimulé

› Décision/position

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale, relatif à l'annulation des réductions ou exonérations des cotisations et contributions sociales des donneurs d'ordre en cas de travail dissimulé.


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