Actualité ANFP : Janvier 2020






FOCUS

Les congés payés et d’absence ne peuvent être assimilés à du temps de travail effectif

> jurisprudence


Dans l’affaire qui retient notre attention, des salariés ont apprécié le volume de leurs heures supplémentaires réalisées sur l’année de référence sans tenir compte, dans la durée hebdomadaire moyenne de référence, des JRTT (jours de Réduction du Temps de Travail).

NON, selon la cour de cassation.

Elle rappelle que les jours de congés payés et d’absence, à défaut de dispositions légales ou conventionnelles ou d’un usage contraires prévoyant que les JRTT doivent être pris en compte dans la détermination de l’assiette de calcul des droits à majoration pour heures supplémentaires, ne peuvent être assimilés à du temps de travail effectif.

Cass. Soc. 18-12-2019, n° 19-13.156






ACTUALITE

Janvier 2020

Textes officiels

Travaux parlementaires

Jurisprudence



Réduction générale des cotisations et contributions sociales à compter de 2020

› Texte officiel

Publication au JO d'un décret ajustant le coefficient maximal de la réduction générale des cotisations et contributions sociales à la charge des employeurs à compter de 2020. Des modifications à compter de 2020 sur les sociétés appliquant la DFS (Déduction Forfaitaire Spécifique)


Effectif salarié et franchissement de seuils d'effectif

› Texte officiel

Publication au JO de deux décrets relatifs aux règles de calcul de l'effectif salarié des entreprises et de franchissement des seuils d'effectif pour l'application de certaines réglementations.


Barème des saisies et cessions des rémunérations pour 2020

› Texte officiel

Le décret n° 2019-1509 du 30 décembre 2019, publié au Journal officiel du 31 décembre 2019, revalorise à compter du 1er janvier 2020 les seuils permettant de calculer la fraction saisissable et cessible des rémunérations.


Recouvrement des indus de prestations versées par les organismes de sécurité sociale

› Texte officiel

Publication au JO d'un décret relatif à la mise en œuvre de certaines modalités de recouvrement des indus de prestations versées par les organismes de sécurité sociale.


Exonération de cotisations sociales pour les employeurs implantés en outre-mer

› Texte officiel

Le décret n° 2019-1564 du 30 décembre 2019, publié au Journal officiel du 31 décembre 2019, modifie les modalités de calcul du montant des exonérations de cotisations sociales applicables aux employeurs implantés en outre-mer éligibles au barème dit LODEOM.


Simplification du contentieux de la sécurité sociale

› Texte officiel

Unification par décret des règles de la procédure applicable aux recours préalables et aux recours juridictionnels en matière de contentieux de la sécurité sociale.


Encadrement de l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de 16 ans sur les plateformes en ligne : dépôt à l'AN

› Travaux parlementaires

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à encadrer l’exploitation commerciale de l’image d’enfants de moins de seize ans sur les plateformes en ligne.


Prestation de compensation du handicap : adoption à l'AN

› Travaux parlementaires

La proposition de loi visant à améliorer l’accès à la prestation de compensation du handicap a été adoptée en première lecture par les députés.


Droits sociaux des travailleurs numériques : rejet au Sénat

› Travaux parlementaires

La proposition de loi visant à rétablir les droits sociaux des travailleurs numériques n'a pas été adoptée par les sénateurs en première lecture.


Mort de salariés sur un chantier : faute professionnelle ne veut pas forcément dire responsabilité pénale

› Jurisprudence

Une négligence qui constitue une faute professionnelle conduit au licenciement de son auteur, mais s'il n'y a pas de relation de cause à effet entre cette faute et un accident mortel, l'auteur de la faute ne peut pas être tenu responsable de l'accident.


Loi Pacte : instruction relative à l'intéressement, la participation et l'épargne salariale

› Texte officiel

Publication d'une instruction interministérielle sur les modifications introduites par la loi Pacte en matière d’épargne salariale, d'intéressement et de participation.


CSP : opposabilité du délai de contestation de la rupture

› Jurisprudence

La remise par l'employeur au salarié, lors de la proposition du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), d'un document de l'Unédic mentionnant le délai de prescription applicable en cas d'acceptation du CSP, constitue une modalité d'information suffisante du salarié quant au délai de recours d'un an qui lui est ouvert pour contester la rupture du contrat de travail ou son motif.


Diverses mesures de justice sociale : dépôt à l’AN

› Travaux parlementaires

Une proposition de loi portant diverses mesures de justice sociale a été déposée à l’Assemblée nationale.


Indemnisation intégrale d'un représentant syndical discriminé

› Jurisprudence

Un employeur a été condamné à indemniser intégralement un représentant syndical discriminé. La classification interne de l'entreprise ne permettait qu'une appréciation totalement subjective des compétences du salarié.


Condamnation de l'employeur pour discrimination raciale systémique

› Jurisprudence

Le conseil de prud’hommes de Paris a condamné une entreprise sous-traitante du BTP pour discrimination raciale systémique envers des travailleurs maliens sans papiers employés sans contrat de travail.


CDD de remplacement : détermination du terme du contrat

› Jurisprudence

Le contrat de travail à durée déterminée conclu pour remplacer un salarié absent peut ne pas comporter un terme précis. Il a alors pour terme la fin de l'absence du salarié remplacé.


Licenciement économique d’un salarié ancien gérant : charge de la preuve de l’existence du contrat de travail

› Jurisprudence

Il incombe à celui qui soutient qu'une personne titulaire d'un contrat de travail écrit en tant que directeur commercial n'a pas retrouvé sa qualité de salarié après sa démission en tant que gérant, d'en rapporter la preuve.


Comment se mesurent les contreparties dans un accord de groupe donnant-donnant ?

› Jurisprudence

Les contreparties d'un accord donnant-donnant sont réputées suffisantes si l'apport pour l'ensemble du groupe est plus important que les concessions d'une partie des salariés, même dans le cas où l'accord pénaliserait cette partie des salariés en particulier.


Résiliation judiciaire du contrat de travail : prise d'effet de la rupture

› Jurisprudence

En matière de résiliation judiciaire du contrat de travail, la prise d'effet ne peut être fixée qu'à la date de la décision judiciaire la prononçant, dès lors qu'à cette date le contrat de travail n'a pas été rompu et que le salarié est toujours au service de son employeur.


Le défaut de déclaration d'une créance n'emporte pas son extinction

› Jurisprudence

Depuis l'entrée en vigueur de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises, l'absence de déclaration de la créance n'emporte plus son extinction mais seulement son inopposabilité à la procédure collective du débiteur.


Obligation de reclassement : autorité de la chose décidée

› Jurisprudence

Si le juge judiciaire demeure compétent pour apprécier le respect par l'employeur de l'obligation individuelle de reclassement, cette appréciation ne peut méconnaître l'autorité de la chose décidée par l'autorité administrative ayant homologué le document élaboré par l'employeur par lequel a été fixé le contenu du plan de reclassement intégré au PSE.


Travail de nuit : la présomption de légalité de l'accord collectif ne suffit pas

› Jurisprudence

La présomption de légalité de l’accord collectif mettant en place le travail de nuit ne suffit pas à établir que les exigences des dispositions d’ordre public de l’article L. 3122-1 du code du travail sont remplies : il appartient aux juges du fond d'effectuer ce contrôle et, au besoin, d'écarter les clauses non conformes de l’accord.


Licenciement pour motif économique : obligation de reclassement des salariés

› Jurisprudence

La Cour de cassation apporte des précisions sur la recherche effective et sérieuse des possibilités de reclassement des salariés avant tout licenciement pour motif économique.


Mise en demeure de l'Urssaf : la nécessaire mention du délai d'acquittement d’une dette

› Jurisprudence

Selon la Cour de cassation, pour être valable, la mise en demeure de l'Urssaf doit indiquer la cause, la nature des sommes réclamées, les majorations et pénalités qui s’y appliquent, la période à laquelle elles se rapportent et le délai imparti au débiteur pour se libérer.


Pas d’indivisibilité entre une décision condamnant l’employeur et une décision déterminant l’étendue de la garantie de l’AGS

› Jurisprudence

La décision qui fait droit à la tierce opposition ne rétracte ou ne réforme le jugement attaqué, sauf indivisibilité, que sur les chefs préjudiciables au tiers opposant.

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