Actu : Le Travail Illégal

Résumé

Il résulte de l’article L. 8271-6-1 du code du travail que les auditions auxquelles les agents de contrôle procèdent pour la recherche et le constat des infractions en matière de travail illégal, ne peuvent être réalisées qu’avec le consentement des personnes entendues. Les dispositions qui confèrent aux agents de contrôle des pouvoirs d’investigation sont d’application stricte



Source :

Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 septembre 2019, 18-19.929, Publié au bulletin


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