Auteur : Maëlla Masson
Etudiante en Master 2 Droit de la protection sociale et de la santé à l’université Paris-Ouest Nanterre
Actualité Hebdomadaire : Direction de publication Abdelkader BERRAMDANE
Le 7 novembre 2020, l’Assemblée nationale a définitivement adopté le projet de loi autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire pour lequel le Gouvernement avait engagé la procédure accélérée.
Ce texte vise d’ailleurs à modifier l’article 12 de la loi du 17 juin 2020 relative à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d’autres mesures urgentes ainsi qu’au retrait du Royaume Uni de l’Union européenne.
Cet article 12 organise notamment le maintien des dispositifs de protection sociale complémentaire aux salariés placés en activité partielle.
De quoi s’agit-il ?
Ce texte prévoit que, à compter du 12 mars 2020 jusqu’au 31 décembre 2020, les garanties complémentaires collectives des salariés ainsi que de leurs ayants droit, sont maintenues lorsqu’ils sont placés en position d’activité partielle.
D’autre part, l’assiette de calcul des primes et cotisations au titre du financement des garanties des salariés placés en position d’activité partielle et celle servant à déterminer les prestations sont reconstituées selon un mode de calcul qui prend en compte l’indemnité d’activité partielle brute mensuelle, qui se substitue aux revenus d’activité. Ce mode de calcul ne fonctionne que si les garanties sont financées, au moins en partie, par des primes ou cotisations assises sur les revenus d’activité des salariés soumis à cotisations sociales ou à une contribution prévue par l’article L.136-1 du code de la sécurité sociale.
Enfin l’article prévoit aussi, à titre exceptionnel au regard de la situation de crise sanitaire, et ce, jusqu’au 15 juillet 2020, une possibilité d’accorder des reports ou délais de paiements des primes ou cotisations, et ce, sans frais ni pénalités.
Que prévoit le projet de loi ?
Le projet de loi prévoit une prolongation du mécanisme légal jusqu’au 30 juin 2021.
Ainsi les garanties de protection sociale complémentaires seraient maintenues pour les salariés et le cas échéant, leurs ayants droit, qui seraient en position d’activité partielle, jusqu’au 30 juin 2020.
De même, le mécanisme de calcul des cotisations et prime seraient également prolongé jusqu’à cette date.
D’autre part, l’article 8 de ce projet de loi, instaure également la possibilité d’inclure les indemnités d’activité partielle complémentaires dans l’assiette de calcul des cotisations et prestations, sans formalisation spécifique.
Ces indemnités complémentaires peuvent donc être inclues dans l’assiette au même titre que les revenus d’activité ou que les indemnités d’activité partielle. Ainsi, la détermination des assiettes de calcul se fait par l’objet d’une convention collective, d’accord collectif ou d’une décision unilatérale de l’employeur et nécessite un avenant au contrat collectif d’assurance souscrit par l’employeur ou au règlement auquel il a adhéré, ce qui suppose donc que l’organisme d’assurance doit accepter d’inclure ces indemnités dans l’assiette de calcul des cotisations et prestations.
A savoir :
Une indemnité d’activité partielle complémentaire renvoie à une somme que l’employeur verse au salarié, par décision unilatérale, en exécution de dispositions conventionnelles ou d’un accord collectif, en plus du minimum légal d’indemnité d’activité partielle.
Ce projet de loi a donc été adopté par le Parlement néanmoins une saisine du Conseil Constitutionnel en date du 7 novembre 2020 retarde légèrement la procédure.
Une fois que le Conseil Constitutionnel aura vérifié la conformité du projet de loi, ce dernier devrait être publié au Journal Officiel et entrera en vigueur au lendemain de sa publication.