Le décret paru au JO du 17 avril 2020 présente les nouvelles modalités de calcul des heures indemnisables pour des certaines catégories professionnelles.
Durée d'application du décret : 12 mars au 31 décembre 2020
Les salariés en forfait en jours ou en heures sur l’année ont droit à l’activité partielle en cas de fermeture.
L'activité partielle peut s'appliquer sous forme de réduction de la durée du travail (c. trav. art. R. 5122-8 modifié ; décret 2020-358 du 25 mars 2020, JO du 26).
Mode de calcul
Le statut de VRP (c. trav. art. L. 7311-2 et L. 7311-3) ne relève pas d’un aménagement du temps de travail applicable dans l’entreprise.
Le nombre d’heures indemnisables est calculé comme suit (décret 2020-435 du 16 avril 2020, art. 1, I, 3°).
Etape 1 - La rémunération mensuelle de référence
Cette rémunération doit être déterminée pour connaitre le montant de l'indemnité d'activité partielle.
Elle est calculée sur la base de :
- Salarié ayant travaillé plus de 12 mois : moyenne des rémunérations brutes perçues au cours des 12 derniers mois civils ;
- Salarié n'ayant pas travaillé 12 mois avant l'activité Partielle : moyenne de la totalité des mois civils travaillés.
Exclure de l'assiette :
- les frais professionnels ;
- les éléments de rémunération qui, bien qu’ayant le caractère de salaire, ne sont pas la contrepartie du travail effectif ou ne sont pas affectés par la réduction ou l’absence d’activité et sont alloués pour l’année ;
- la fraction de rémunération correspondant aux congés payés, lorsque l’indemnité de congés payés est incluse dans la rémunération.
Etape 2 - Le taux horaire
Rémunération mensuelle de référence divisée à la durée légale du temps de travail.
Etape 3 - La perte de rémunération
La perte de rémunération (c. trav. art. L. 5122-1) est la différence entre la rémunération mensuelle de référence (Etape 1) et la rémunération mensuelle effectivement perçue au cours de la même période.
Etape 4 - Le nombre d’heures non travaillées indemnisables
Il correspond, dans la limite de la durée légale du travail, à la perte de rémunération rapportée au taux horaire.