Le décret paru au JO du 17 avril 2020 présente les nouvelles modalités de calcul des heures indemnisables pour des certaines catégories professionnelles.
Durée d'application du décret : 12 mars au 31 décembre 2020
Les salariés en forfait en jours ou en heures sur l’année ont droit à l’activité partielle en cas de fermeture.
L'activité partielle peut s'appliquer sous forme de réduction de la durée du travail (c. trav. art. R. 5122-8 modifié ; décret 2020-358 du 25 mars 2020, JO du 26).
Mode de calcul
Etape 1 - L'indemnité d’activité partielle est calculée sur la base du nombre :
- d’heures,
- de jours,
- de demi-journées,
non travaillés par le salarié, au titre de la période d’activité partielle.
Etape 2 - Conversion en heures
Ces périodes sont converties en heures selon les modalités suivantes (décret 2020-435 du 16 avril 2020, art. 1, I, 1°) :
- une demi-journée non travaillée = 3 h 30 non travaillées ;
- un jour non travaillé = 7 h non travaillées ;
- une semaine non travaillée = 35 h non travaillées.
Etape 3 - Déduction des CP et jours de repos
Déduire du total de la conversion les jours de congés payés et de repos pris au cours de la période d’activité partielle, ainsi que les jours fériés non travaillés qui correspondent à des jours ouvrés.
Ces jours de CP et de repos devront être convertis en heures selon les mêmes modalités.
Etape 4 - Le résultat en heures indemnisables
Le résultat final donne donc le nombre d’heures indemnisables.
Celui-ci ne peut pas être supérieur à l’application de la durée légale du travail sur la période considérée (décret 2020-435 du 16 avril 2020, art. 1, II).