Sans étonnement, le document Questions/Réponses apporte des précisions sur les modalités d'application du chômage partiel à compter du 1er mai.
Question 17
17/ Quelles sont les modalités de la bascule des IJ versées dans le cadre d’arrêts garde d’enfant / personnes vulnérables/ personnes cohabitant avec des personnes vulnérables en activité partielle ? (Ajouté le 03.04.20, modifié le 29 04 et le 4.05)
La fiche initialement annexée sur l’articulation entre le dispositif d’activité partielle et les arrêts maladie ou dérogatoires (garde d’enfants/personne vulnérable) est retirée du présent Q/R car elle devient sans objet. Une fiche sur les arrêts de travail délivrés dans le cadre du Covid 19 est en ligne : https://solidarites-sante.gouv.fr/IMG/pdf/arret-travail-covid-19_2.pdf
Depuis le 1er mai, les modalités d’indemnisation des arrêts de travail ont évolué pour les
parents contraints de garder leur enfant ou pour les personnes vulnérables ou les personnes
cohabitant avec ces dernières évoluent pour les salariés. Ces derniers bénéficieront à
compter de cette date du dispositif d’activité partielle en lieu et place d’un arrêt indemnisé par
l’assurance maladie.
L’employeur devra déposer une demande d’activité partielle dans le SI https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/
Quels sont les salariés concernés ?
Sont placés en position d'activité partielle les salariés de droit privé se trouvant dans
l'impossibilité de continuer à travailler pour l'un des motifs suivants :
- le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une
forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2, selon des critères définis par
décret ;
- le salarié partage le même domicile qu'une personne vulnérable telle que visée
ci-dessus ;
- le salarié est parent d'un enfant de moins de seize ans ou d'une personne en
situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de
maintien à domicile.
Quels sont les employeurs concernés ?
L'employeur des salariés appartenant à l’une des trois catégories ci-dessus bénéficie de
l'allocation d'activité partielle pour ces salariés, même si l’activité de l’établissement n’est
pas impactée par la crise sanitaire actuelle et qu’il ne bénéficie pas de l’activité
partielle pour ses autres salariés. Autrement dit, les conditions de mise en œuvre de
l’activité partielle (fermeture d’établissement ou réduction d’activité) prévues au I de
l’article L. 5122-1 ne sont pas requises pour le placement en activité partielle de salariés
anciennement en arrêt dérogatoire pour garde d’enfant, vulnérabilité ou cohabitation avec
une personne vulnérable.
L’employeur peut-il refuser le placement en activité partielle pour garde d’enfant ou
pour les salariés vulnérables ou leurs proches?
Non.
Si le salarié présente un certificat d’isolement établi par un médecin de ville ou le
médecin du travail, ou une attestation sur l’honneur justifiant de la nécessité de maintien à
domicile pour garde d’enfant, le placement en activité partielle est de droit.
Dans les deux cas, l’employeur et le salarié peuvent échanger, préalablement à la mise en
œuvre de l’activité partielle, pour permettre la mise en place d’une solution de télétravail, si
elle est possible.
La consultation du CSE est-elle requise pour le placement en activité partielle de ces
salariés?
Non.
La consultation du CSE n’est pas requise dans ce cas.
Quels sont les montants d’indemnisation du salarié et de l’employeur ?
Les taux d’indemnisation sont ceux du dispositif de droit commun de l’activité partielle.
Le salarié est indemnisé à hauteur de 70 % de sa rémunération brute antérieure (en moyenne,
84% du salaire net). L’employeur perçoit de son côté une allocation correspondant à 70% de
la rémunération brute antérieure du salarié, dans la limite de 70% de 4,5 SMIC.
Rappel : il n’est pas possible de cumuler l’indemnité d’activité partielle et les indemnités
journalières de sécurité sociale
Il est rappelé que l’indemnité d’activité partielle n’est pas cumulable avec l'indemnité
journalière prévue aux articles L. 321-1 et L. 622-1 du Code de la sécurité sociale ainsi qu'aux
articles L. 732-4 et L. 742-3 du Code rural et de la pêche maritime ou avec l'indemnité
complémentaire prévue à l'article L. 1226-1 du Code du travail.