Le décret paru au JO du 17 avril 2020 présente les nouvelles modalités de calcul des heures indemnisables pour des certaines catégories professionnelles.
Durée d'application du décret : 12 mars au 31 décembre 2020
Les salariés en forfait en jours ou en heures sur l’année ont droit à l’activité partielle en cas de fermeture.
L'activité partielle peut s'appliquer sous forme de réduction de la durée du travail (c. trav. art. R. 5122-8 modifié ; décret 2020-358 du 25 mars 2020, JO du 26).
Il s'agit des :
- artistes, techniciens et ouvriers du spectacle vivant et enregistré : c. trav. art. L. 7121-2 et suivants)
- mannequins (c. trav. art. L. 7123-2 à L. 7123-4 et L. 7123-6).
Mode de calcul
Le nombre d’heures non travaillées retenu pour le calcul de l’indemnité : (décret 2020-435 du 16 avril 2020, art. 1, I, 6°) :
· à 7 h par cachet contractuellement programmé, mais non réalisé en raison d’une annulation liée à l’épidémie de covid-19 ;
· dans la limite de 7 h par jour de travail pour les travailleurs auxquels le cachet n’est pas applicable.
Le nombre d’heures donnant lieu à versement de l’indemnité et de l’allocation d’activité partielle ne peut excéder la durée légale du travail (c. trav. art. L. 3121-27) au titre de la période considérée.