[Activité Partielle] Personnel Navigant de l'aviation civile
Dernière mise à jour : 20 avr. 2020
Le décret paru au JO du 17 avril 2020 présente les nouvelles modalités de calcul des heures indemnisables pour des certaines catégories professionnelles.
Durée d'application du décret : 12 mars au 31 décembre 2020
Les salariés en forfait en jours ou en heures sur l’année ont droit à l’activité partielle en cas de fermeture.
L'activité partielle peut s'appliquer sous forme de réduction de la durée du travail (c. trav. art. R. 5122-8 modifié ; décret 2020-358 du 25 mars 2020, JO du 26).
Il s'agit du :
Personnel navigant des entreprises dont l’organisation de la durée du travail est fondée sous la forme d’alternance de jours d’activité et de jours d’inactivité (art. D. 422-5-2 du code de l’aviation civile).
Mode de calcul
Etape 1 - Le nombre de jours d'inactivités
Le nombre d’heures indemnisables est déterminé en tenant compte de la différence entre le nombre de jours d’inactivité constatés et le nombre de jours d’inactivité garantis au titre de la période considérée correspond (décret 2020-435 du 16 avril 2020, art. 1, I, 2°).
Etape 2 - Conversion en heures
Ce nombre de jours d’inactivité est ensuite converti en heures comme suit :
chaque jour d’inactivité au-delà du nombre de jours d’inactivité garantis = 8,75 h chômées, dans la limite de la durée légale du temps de travail sur la période considérée.