[Activité Partielle] Journalistes pigistes




Durée d'application du décret : 12 mars au 31 décembre 2020

Les salariés en forfait en jours ou en heures sur l’année ont droit à l’activité partielle en cas de fermeture.

L'activité partielle peut s'appliquer sous forme de réduction de la durée du travail (c. trav. art. R. 5122-8 modifié ; décret 2020-358 du 25 mars 2020, JO du 26).

Mode de calcul

Le statut de journalistes pigistes en collaboration régulière (c. trav. art. L. 7112-1), non soumis aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée du travail et qui ont (décret 2020-435 du 16 avril 2020, art. 1, I, 5°) sont ceux :

- soit bénéficié au minimum de 3 bulletins mensuels de pige sur les 12 mois civils précédant la date du placement en activité partielle, dont 2 dans les 4 mois précédant cette même date ;

- soit collaboré à la dernière parution, dans le cas d’une publication trimestrielle.


Le nombre d’heures indemnisables est calculé comme suit (décret 2020-435 du 16 avril 2020, art. 1, I, 3°).

Etape 1 - La rémunération mensuelle de référence

Cette rémunération doit être déterminée pour connaitre le montant de l'indemnité d'activité partielle.

Elle est calculée sur la base de :

- Salarié ayant travaillé plus de 12 mois : moyenne des rémunérations brutes perçues au cours des 12 derniers mois civils ;

- Salarié n'ayant pas travaillé 12 mois avant l'Activité Partielle : moyenne de la totalité des mois civils travaillés.


Sont exclus de l’assiette de la rémunération mensuelle de référence :

- les frais professionnels ;

- les éléments de rémunération qui, bien qu’ayant le caractère de salaire, ne sont pas la contrepartie du travail effectif ou ne sont pas affectés par la réduction ou l’absence d’activité et sont alloués pour l’année ;

- la fraction de rémunération correspondant aux congés payés, lorsque l’indemnité de congés payés est incluse dans la rémunération.



Etape 2 - Le coefficient de référence

Un coefficient de référence doit être déterminé.

Il s'obtient soit par le rapport du montant de la rémunération mensuelle de référence (Etape 1) au :

- salaire minimum mensuel de rédacteur du barème applicable dans l’entreprise concernée

- ou, à défaut, dans la forme de presse considérée au titre de la même période de référence - ou, encore à défaut, par le SMIC.


Ce coefficient de référence est plafonné à 1.


Etape 3 - Le taux horaire

Rémunération mensuelle de référence divisée à la durée légale du temps de travail à laquelle est appliquée, s’il y a lieu, le coefficient de référence.


Etape 4 - La perte de rémunération

La perte de rémunération (c. trav. art. L. 5122-1) est la différence entre la rémunération mensuelle de référence (Etape 1) et la rémunération mensuelle effectivement perçue au cours de la même période.


Etape 5 - Le nombre d’heures non travaillées indemnisables

Il correspond, dans la limite de la durée légale du travail après application, s’il y a lieu, du coefficient de référence,, à la perte de rémunération rapportée au taux horaire.


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