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[ACTIVITÉ PARTIELLE & APLD] Les nouvelles valeurs minimales applicables




Un décret publié au Journal officiel le 26 avril 2022 relève à la hausse le taux horaire minimum de l’allocation d’activité partielle versée aux employeurs.







Pour mémoire, l’activité partielle est un dispositif qui permet aux entreprises de faire face aux difficultés qu’elles peuvent rencontrer. Ce dispositif permet notamment à l'employeur de recevoir une allocation, dont le taux horaire minimum est modifié par le décret compte tenu de la revalorisation du Smic horaire au 1er janvier 2022.


Le décret relève le taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle versée à l'employeur à 7,73 euros (au lieu de 7,53 euros).


Puis, il fixe à 8,59 euros (au lieu de 8,37 euros) le taux horaire minimum de l'allocation versée aux employeurs qui bénéficient de l'activité partielle de longue durée et aux employeurs dont les salariés sont dans l'impossibilité de continuer à travailler, parce qu'ils sont considérés comme :


- des personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave d'infection au virus SARS-CoV-2

- ou sont parents d'un enfant de moins de seize ans

- ou s’occupent d'une personne en situation de handicap faisant l'objet d'une mesure d'isolement, d'éviction ou de maintien à domicile.


Enfin, il convient de préciser que le présent décret s'applique aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er mai 2022.



Source : Décret n° 2022-654 du 25 avril 2022 portant modification du taux horaire minimum de l'allocation d'activité partielle et de l'allocation d'activité partielle spécifique en cas de réduction d'activité durable

Auteure : Inga SULTANYAN



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