[Activité Partielle] - Actualité du 9/4/2020



https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/covid19-document-precisions-activite-partielle.pdf

Les entreprises peuvent-elle placer leurs salariés en activité partielle et ne pas effectuer de demande d’indemnisation auprès de l’Etat ? (Ajouté le 09.04.20)


Oui, les entreprises peuvent placer leurs salariés en activité partielle, sans demander à bénéficier de l’allocation d’activité partielle.

Dans ce cas, les entreprises doivent verser à leurs salariés l’indemnité d’activité partielle dans les conditions prévues par le Code du travail.

Pour bénéficier de l’exonération de cotisations sociales sur les indemnités d’activité partielle, les entreprises devront faire une demande d’autorisation dans les conditions normales de mise en activité partielle.

Elles n’auront pas à faire de demande d’indemnisation par la suite. Elles informeront la DIRECCTE de cet engagement à ne pas bénéficier de l’indemnisation par l’Etat.

L'ANFP accompagne les Professionnels de la Paie et de la Finance sociale

pour les aider à monter en compétence et développer leur carrière.

  • Instagram - Gris Cercle
  • LinkedIn - Gris Cercle
LOGO 2.png

ACTUALITES

EVENEMENTS

L'OBSERVATOIRE

ANFP

8 rue Monsigny - 75002 Paris - France

Téléphone : +33(0)6.15.95.81.58

E-mail : contact@anfp-asso.fr