[Activité Partielle] 1er mai : une bascule générale des arrêts de travail en chômage partiel

À partir du 1er mai 2020, les salariés en arrêt de travail pour garde d’enfants ou en raison de leur vulnérabilité face au coronavirus, ou de leur cohabitation avec une personne vulnérable

SERONT PRIS EN CHARGE par le dispositif d’activité partielle.





QUI – QUELS ARRÊTS

Il s'agit des salariés bénéficiaires d’un arrêt de travail « dérogatoire » (ils ne télétravaillent donc pas !) :

  • lorsqu’il doit garder à son domicile un enfant de moins de 16 ans ou un enfant handicapé (sans limite d’âge dans ce cas) ;

  • lorsqu’il présente un risque de développer une forme grave d’infection (femmes au 3è trimestre de grossesse, personnes atteintes d’une pathologie chronique respiratoire, de diabète, ayant des antécédents cardiovasculaires, etc. ; ci-après « personnes vulnérables ») ;

  • lorsqu’il cohabite avec une personne vulnérable.


JUSQU’AU 30/4/2020

Ils perçoivent :

  • des indemnités journalières de sécurité sociale (IJSS)

  • une indemnisation complémentaire « renforcée » de l’employeur prévue par le code du travail, sans délai de carence, ni condition d’ancienneté : 90 % de leur rémunération brute (IJSS et indemnité complémentaire de l’employeur).


Cette indemnisation s’applique aux jours d’arrêt intervenus depuis le 12 mars 2020 et jusqu’au 30 avril 2020.


CONDITIONS

Aucune :

  • quelle que soit la date du premier jour de l’arrêt de travail,

  • pour toute la durée de maintien à domicile

  • même si l’entreprise dont relève le salarié n’est pas elle-même en activité partielle


ACTIVITE PARTIELLE GARDE D'ENFANT


COTE SALARIE

CE QUE LE SALARIE VA PERCEVOIR

Le salarié percevrait l’indemnité d’activité partielle, versée par l’employeur, non cumulable avec les IJSS et l’indemnité complémentaire maladie.

minimum de 8,03 € par heure indemnisée


SES DEMARCHES

Fournir ou renouveler à l’employeur l’attestation sur l’honneur d’impossibilité de travailler


COTE EMPLOYEUR

EMPLOYEUR : Placer en activité partielle, via le site officiel (https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/).


Salariés déjà en arrêt de travail dérogatoire ne pouvant pas reprendre le travail le 1er mai 2020 :

- l'employeur ne doit pas déclarer d’arrêt de travail sur le site declare.ameli.fr ;

- l'employeur doit signaler la reprise anticipée d’activité en DSN pour les arrêts en cours dont le terme est fixé à une date postérieure au 30 avril

- l'employeur fait la demande d’activité partielle sur le site dédié (https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/).


Cas particuliers :

- employeur ayant déjà fait une prolongation pour arrêt dérogatoire jusqu’au 30 avril inclus ou au contraire avec une date de fin au-delà du 30 avril ;

- fin de l’arrêt dérogatoire intervenant jusqu’au 29 avril inclus ;

- salarié alternant jours d’arrêt dérogatoire et télétravail.

https://www.ameli.fr/entreprise/actualites/arrets-de-travail-derogatoires-et-activite-partielle-ce-qui-change-partir-du-1er-mai



ACTIVITE PARTIELLE PERSONNES VULNERABLES


QUI EST CONCERNE

Les personnes vulnérables ou vivant avec une personne vulnérable


COTE SALARIE

CE QUE LE SALARIE VA PERCEVOIR

Le salarié percevrait l’indemnité d’activité partielle, versée par l’employeur, non cumulable avec les IJSS et l’indemnité complémentaire maladie.

minimum de 8,03 € par heure indemnisée


SES DEMARCHES

Produire un certificat d’isolement.


1er cas : : salariés vulnérables toujours en arrêt de travail dérogatoire au 30 avril autodéclarés sur la plateforme Ameli.fr

Il recevront automatiquement leur certificat d’isolement de l’Assurance maladie.

2e cas : salariés placés en arrêt de travail par un médecin et personnes cohabitant avec une personne vulnérable.

Ils doivent se procurer ce certificat auprès d’un médecin traitant ou d’un médecin de ville.



Nota : ce certificat d’isolement ne devrait pas comporter de terme.
Cette date de sortie d’isolement pour les personnes concernées sera fixée par décret. Jusqu’à cette date, le salarié sera éligible à l’activité partielle (loi 2020-473 du 25 avril 2020, art. 20, II).


COTE EMPLOYEUR

EMPLOYEUR : Placer en activité partielle, via le site officiel (https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/).


Salariés déjà en arrêt de travail dérogatoire ne pouvant pas reprendre le travail le 1er mai 2020 :

- signaler la reprise anticipée d’activité en DSN pour les arrêts en cours dont le terme est fixé à une date postérieure au 30 avril ;

- déclarer l’activité partielle (https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/).


Cas particulier des arrêts dérogatoires en cours qui prendront fin le 30 avril 2020.

- le salarié a fait une déclaration « arrêt dérogatoire » sur le téléservice mais n’a pas encore transmis l’arrêt de travail à l’employeur ;

- le salarié a transmis un arrêt de travail avec une fin au plus tard le 30 avril ;

- le salarié a transmis l’arrêt de travail avec une fin postérieure au 30 avril ;

- les dispositions à appliquer à compter du 1er mai 2020.

(https://www.ameli.fr/entreprise/actualites/arrets-de-travail-derogatoires-et-activite-partielle-ce-qui-change-partir-du-1er-mai).



Source :

Communiqué de l’Assurance maladie du 27 avril 2020

https://www.ameli.fr/entreprise/actualites/arrets-de-travail-derogatoires-et-activite-partielle-ce-qui-change-partir-du-1er-mai

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