Licenciement notifié sans lettre de licenciement
La lettre de licenciement informant le salarié des griefs reprochés doit être adressée par l'employeur avant de prononcer le licenciement. Cette procédure est essentielle.
Les juges considèrent de façon constante que le licenciement qui a simplement été "annoncé" au salarié sans remise de la lettre de licenciement est sans cause réelle et sérieuse.
Ce licenciement ouvre droit au paiement de dommages et intérêts.
Licenciement sans lettre de licenciement
Dans l'arrêt du 16 mars 2022 (n°20-23.724), la Cour de cassation rappelle une jurisprudence constante : le délai de prescription de l’action en contestation d’un licenciement court à compter de la notification de celui-ci.
L'article L.1471-1 Code du travail dispose que « toute action portant sur la rupture du contrat de travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture ».En l’espèce, l’employeur n’avait pas notifié au salarié la rupture de son contrat de travail. Alors, le délai de l’action en contestation du licenciement n’avait jamais commencé à courir.
L’absence de notification du licenciement ne fait pas courir le délai de prescription de l’action en contestation du licenciement.
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