Pour les salaires, traitements, pensions de retraite et indemnités de chômage, l’impôt est prélevé à la source par l’organisme qui verse les revenus (employeur, pôle emploi, caisses de retraite, société de portage, etc.), en fonction d’un taux calculé et trans­mis automatiquement par l’administration fiscale.

Le taux de prélèvement à la source a pu être modifié en 2018 pour une application dès le 1er janvier 2019. Cette actualisation du paiement de l'impôt à la source pourra s'opérer ensuite toute l'année en cas de :

• changement de situation personnelle (naissance, divorce, baisse de revenus)

• de choix pour le taux individualisé ou pour le taux neutre

• de début ou de fin d'activité pour les acomptes

Afin d'accompagner les contribuables dans leurs démarches relatives à ce nouveau mode de collecte de l'impôt, le gouvernement a mis en ligne un site dédié. 

L'outil « Gérer mon prélèvement à la source » sur Impots.gouv.fr permet d'effectuer les opérations suivantes :

- Choisir l'option pour le taux individualisé : appliquer un taux de prélèvement à la source au pro-rata (pour les couples mariés ou Pacsés), en cas de fortes disparités de revenus ;
- Choisir l'option pour le taux neutre : qui dissimule le taux réel à l'employeur ;
- Trimestrialiser le paiement des acomptes contemporains : pour ses revenus fonciers, BIC, BNC, etc. au lieu du paiement mensuel.

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Ce sont les trois options possibles actuellement en 2018. Depuis janvier 2019, il est possible de déclarer un changement de situation de famille, d'actualiser son taux personnalisé en cas de hausse ou de baisse de revenus (modulation du taux) mais également de gérer ses acomptes sur les revenus fonciers et les revenus de travailleur indépendant (BIC, BNC, BA).

Comment gérer mon prélèvement à la source ?

L'intérêt premier du prélèvement à la source est sa capacité d'adaptation aux changements de situation familiale et financière vécus par les contribuables.

En fonction des aléas de la vie, il va, selon les cas, augmenter et baisser. 

La première possibilité pour moduler à la baisse son prélèvement va concerner les contribuables qui font face à un changement de situation. C’est l’article 204 I qui nous informe que les calculs pourront être modifiés en cas de :

• mariage ou Pacs,

• décès d’un des conjoints mariés/pacsés,

• divorce ou rupture d’un Pacs,

• augmentation des parts suite à une naissance ou adoption.

• rattachement d'un enfant majeur au foyer fiscal

Toutes ces situations entraînent des changements de taille dans la vie des contribuables, mais aussi sur leur déclaration d'impôt.

Dans un couple par exemple, le mariage ou le pacs permet de demander une imposition commune (ce qui n'est pas possible en concubinage / union libre) et de choisir un taux personnalisé ou individualisé de prélèvement à la source en fonction des disparités de ressources dans le couple. 

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À l'inverse, le divorce suppose la fin immédiate de la déclaration commune. La part de chacun des ex-conjoints augmente, ce qui amène une baisse de l'impôt sur le revenu (et donc de son taux).

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Le décès engendre un calcul spécifique de l’impôt venant aussi modifier la fiscalité.

La naissance ou l'adoption d'un enfant augmente le nombre de parts de quotient familial sur la déclaration de revenus. Il est donc normal que ces quatre situations permettent de revoir le taux pris à la source pour éviter d’attendre un an.

Baisse du taux de prélèvement : les cas par défaut

Rendez-vous sur le site officiel des impôts (impots.gouv.fr) dans votre espace particulier, rubrique "Gérer mon prélèvement à la source".

Cliquez sur l'onglet "Actualiser suite à une hausse ou une baisse de revenus" :

Source : impôts.gouv.fr

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Le taux pris est juste une avance, tout est régularisé lors de la déclaration d’impôt.

Pour autant, il pourra être appréciable de moduler le taux dès que possible dans ces situations pour gagner en trésorerie et éviter de donner trop au fisc un an à l’avance.

Seulement, pour réduire son taux de prélèvement à la source, il convient de respecter la procédure :

• le changement de situation doit être déclaré dans les 60 jours après survenance sur son espace "impôt.gouv".

• pour être recevable, la demande de baisse de taux de prélèvement à la source doit pouvoir être justifié. C'est-à-dire que le ou les demandeurs doivent présenter les justificatifs légaux en règle (certificat de mariage, de Pacs, de divorce, de décès, de naissance, d'adoption, etc.)

• la baisse du taux sera effective au plus tard le troisième mois qui suit la demande

Attention, on ne peut pas baisser son taux de PAS au gré de ses envies, l’article 204 J du Code Général des Impôts impose certaines conditions, à savoir :

"La modulation à la baisse du prélèvement de l'impôt n'est possible que si le montant du prélèvement estimé par le contribuable au titre de sa situation et de ses revenus de l'année en cours est inférieur de plus de 10 % et de plus de 200 € au montant du prélèvement qu'il supporterait en l'absence de cette modulation"

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Comment baisser mon taux de prélèvement à la source en ligne ?

En cas de changement de situation personnelle ou de baisse de revenus, le contribuable peut donc de sa propre initiative et sous sa responsabilité, réduire ses versements mensuels ou trimestriels.

Pour autant, ce taux ne tient pas compte des réductions et crédits d’impôts.

En cela, il est différent du taux moyen d’imposition mentionné dans l’avis d’imposition. Un gros désavantage  pour tous les Français qui bénéficient d’avantages fiscaux :

- crédit d’impôt pour service à la personne,

- soutien scolaire,

- travaux de rénovation énergétique dans la maison, 

- dons,

- investissement Pinel, Duflot, Scellier,

- frais de scolarité,

- dépenses en maison de retraite, etc. 

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Pour les contribuables concernés, Bercy a affirmé les crédits d'impôts feront l'objet d'une avance de 60% à partir de la mi-janvier 2019.

Cet acompte s'appliquera aux 

- réductions et crédits d'impôts relatifs aux services à la personne,

- aux frais de garde d'enfant et aux résidents en EHPAD.

Seront également concernées les réductions d'impôt en faveur :

- de l'investissement locatif,

- des dons aux œuvres,

- des personnes en difficulté

- des cotisations syndicales. 

Variation des revenus et crédits d'impôt : que devient le taux de prélèvement à la source ?

Le prélèvement à la source ne concerne que les revenus courants, pour lesquels un collecteur de l'impôt est identifié. Sont inclus :

• les traitements, salaires, allocations chômage, indemnités journalières maladie,

• les pensions (retraites, invalidité),

• et les rentes viagères à titre gratuit

Le taux de prélèvement à la source est calculé sur la base des derniers revenus connus, à l'exception des revenus suivants :

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Nature des revenus

Raison

• les revenus de capitaux mobiliers,

• les plus-values immobilières 

• les revenus des micro-entrepreneurs et des agriculteurs

Le prélèvement à la source est déjà en place pour ce type de revenus

• les plus-values de cession mobilières

• les revenus exceptionnels

Contraintes techniques posées par le caractère exceptionnel, l’impossibilité d’anticipation et la complexité de la détermination de ces gains

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Les autres catégories de revenus seraient soumis au PAS selon des modalités différant en fonction de la nature des revenus.

Calcul du taux de prélèvement à la source : quels sont les revenus concernés ?