LA MATINALE - LE CONTROLE URSSAF

L’Observatoire des Inégalités des Contrôles URSSAF  a pour mission de dresser un état des lieux le plus complet possible des pratiques des URSSAF lors des contrôles quelle que soit la forme et la taille de l'employeur.

L'ACOSS, la caisse nationale des URSSAF affirme que plus de 80% des cotisants considèrent que leur dossier est traité avec professionnalisme. Pourtant nombre de chefs d'entreprise pointent un manque de dialogue, lors des vérifications, une absence de transparence et une insécurité juridique! Dans le même temps, 60% des contrôles donnent lieu à redressement.

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Un Observatoire pour améliorer les liens entre les entreprises et l'URSSAF.

Ce qui pose question, aujourd'hui, n'est bien sûr pas la légitimité et la nécessité des contrôles, mais les conditions dans lesquelles ils sont mis en œuvre alors que dans le même temps, la législation devient de plus en plus compliquée et que les pouvoirs des organismes sociaux.

19/4/2019

Un rappel des l'actualité juridique

Constitution du groupe de travail regroupant les régimes concernés par ces contrôles;

Réunion des experts et spécialistes représentatifs du sujet, des juristes en droit social et des fiscalistes, des éditeurs de paie;