Thu, May 28 | webinaire

Fraude et Activité Partielle : éviter les fraudes - sécuriser vos dossiers

Fraude, travail illégal, responsabilité pénale des employeurs : - qui contrôle, quand, comment ? - préparer et organiser les dossiers d'Activité Partielle et les preuves - quelles sont les sanctions ? Quels sont vos droits et vos devoirs côté employeur et côté prestataire de paie.
Les inscriptions sont closes

Heure et lieu

May 28, 2020, 5:00 PM – 6:30 PM
webinaire

À propos de l'événement

 « La sécurité  juridique et la mise en conformité de l’Activité Partielle »

Vous gérez le chômage partiel de A à Z : de la gestion à la sécurité juridique de vos dossiers.

  1. Les bases de l’AP : ce qui est permis / ce qui est interdit
  2. Les différentes fraudes et leurs sanctions
  3. A partir de quand est-on en fraude ?
  4. Qui viendra contrôler les employeurs ?
  5. Quels sont les droits et devoirs des employeurs dans les situations de contrôles ?
  6. Quelles preuves doit-on organiser pour sécuriser les dossiers d’AP ?
  7. Combien de temps durent les contrôles ?
  8. Quelle est la prescription des contrôles ?
  9. Les risques de prud’hommes : lesquels ? sur quels points vont-ils porter ? comment éviter de provoquer des prud’hommes ?
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