COTISATIONS SOCIALES

URSSAF

RSI

MSA

ACTUALITE AU 19/3/2020

REPORT DES COTISATIONS TOTALES : SALARIALES + PATRONALES

  • DSN déposée le 16/3/2020 : si la DSN n’est pas encore déposée pour février 2020, la déclaration pouvait être déposée jusqu’au 16 mars 2020 inclus, en modulant le paiement SEPA au sein de cette même déclaration ;

  • Si la DSN pour février 2020 a déjà été déposée, le paiement peut être modifié :
    – En déposant une DSN « annule et remplace » avec modification de paiement URSSAF, avant le 15 mars 2020 inclus ;
    – En modifiant le paiement URSSAF avant le 19 mars 2020 inclus (seulement si l’entreprise est à l’échéance du 15).

  • Si le règlement des cotisations se fait hors DSN : le montant du virement pourra être adapté, ou bien l’entreprise pourra ne pas effectuer de virement.

Toutes les informations supplémentaires : site d’information sur la DSN.

PAIEMENT DU PRECOMPTE SALARIAL ET REPORT DES COTISATIONS PATRONALES

Les entreprises ne souhaitant pas opter pour un report total de leurs cotisations en réglant les cotisations salariales pourront échelonner le règlement de leurs cotisations patronales, comme en temps normal.

TRAVAILLEURS INDEPENDANTS / DEMANDER UN NOUVEL ECHEANCIER

Pour les travailleurs indépendants, une demande d’anticipation de la régularisation annuelle est possible. Elle permettra d’obtenir un calcul des cotisations plus cohérent avec la santé financière de l’entreprise. Un nouvel échéancier de paiement des cotisations provisionnelles sera alors déterminé.

Les indépendants pourront également solliciter une intervention de l’action sociale afin d’obtenir :

  • Une prise en charge partielle ou totale des cotisations, au titre de l’aide aux cotisants en difficulté ;

  • Une aide financière exceptionnelle.

Lors de sa déclaration du 16 mars 2020, le chef de l’État a ajouté que « toutes les entreprises qui le souhaitent pourront reporter sans justification, sans formalités, sans pénalités, le paiement des cotisations et impôts dus en mars ».

Retard éventuel des informations déclaratives liées à vos obligations Urssaf :

 

 

LES ENTREPRISES

Le réseau des Urssaf est mobilisé pour venir en soutien des employeurs et des travailleurs indépendants qui rencontrent des difficultés pour déclarer ou payer leurs cotisations.
 

Si en raison de cette épidémie, vous avez subi une perturbation majeure de votre activité, rapprochez-vous de votre Urssaf afin de trouver une solution d’accompagnement adaptée.

N'attendez pas !
 

Cet accompagnement se traduit notamment par :

-  l’octroi de délais (échelonnement de paiements),

la remise exceptionnelle des majorations et pénalités de retard sur les périodes ciblées.

L'ANFP est présent à vos côtés pour vous accompagner dans ces démarches

LES INDEPENDANTS

Pour les travailleurs indépendants, il est également possible de demander une anticipation de la régularisation annuelle afin de :

 

- obtenir un recalcul des cotisations cohérent avec la santé de l’entreprise,

 

- et d’obtenir un nouvel échéancier de paiement des cotisations provisionnelles,

 

- ou de solliciter l’intervention de l’action sociale pour la prise en charge partielle ou totale des cotisations au titre de l’aide aux cotisants en difficulté,

 

- ou pour l’attribution d’une aide financière exceptionnelle.

 

Vos demandes seront traitées de manière prioritaire par votre Urssaf.

L'ANFP est présent à vos côtés pour vous accompagner dans ces démarches

 

QUELLES SONT VOS DEMARCHES  ?

 

Vous êtes employeur ou profession libérale ?
 

1 - www. Connectez-vous à votre espace en ligne sur wwwurssaf.fr 

    Adressez un message via la rubrique « Une formalité déclarative »

   « Déclarer une situation exceptionnelle »

2 -  Appelez l'URSSAF :  3957 (0,12€ / min + prix appel).

Vous êtes travailleur indépendant / artisan / commerçant ?
 

1- www. Contactez votre Urssaf :

    Par courriel : Sur secu-independants.fr/Contact, objet « Vos cotisations », motif « Difficultés de paiement »
2- Appelez : 3698 (service gratuit + prix d’un appel

L'ANFP accompagne les Professionnels de la Paie et de la Finance sociale

pour les aider à monter en compétence et développer leur carrière.

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