19/3/2020 - Chômage partiel pour les CESU 

 

 

Il est possible pour un particulier de recourir au service d’un employé à domicile (aide ménagère, garde d’enfant, jardinage,…) via le Chèque Emploi Service Universel (CESU).

 

Un chômage partiel pour les employés à domicile ?

En temps normal, la loi ne prévoit pas la possibilité d’un chômage partiel (ou chômage technique) pour les salariés travaillant au domicile de particuliers via le CESU.

 

Les employés à domicile ne peuvent plus exercer leur activité depuis le 17 mars 2020. le Ministère du Travail a annoncé la mise en place d’un système semblable à celui du chômage partiel pour les employés à domicile.

Un décret reste à être publié pour que ce système soit officiellement opérationnel.

 

Comment mettre un CESU au chômage partiel ?

C'est donc l’employeur (donc le particulier) qui doit faire la démarche et placer un employé à domicile au chômage partiel.

Un décret doit encore définir toutes les modalités de la procédure.

 

Pour une mise au chômage partiel standard, l’employeur doit faire une demande préalable d’autorisation d’activité partielle auprès de la Direccte. Il recevra ensuite l’autorisation dans les 48 heures après la demande, comme prévu dans les mesures mises en place contre le coronavirus.

 

Un salarié placé en chômage partiel devra percevoir 80% de sa rémunération, sans que celui-ci n’ait à se rendre au travail.

 

Cette mesure s’applique uniquement si l’employeur est dans l’impossibilité totale de donner du travail au salarié en raison de l’épidémie de coronavirus.

 

C’est au particulier d’avancer les 80% du salaire de l’employé à ce-dernier.

L’État les lui remboursera par le biais du Chèque Emploi Service.

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COMMUNIQUE DE PRESSE 16/3/2020 - SOIR

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Le ministère du Travail donne 30 jours aux entreprises pour déclarer leur activité partielle, avec effet rétroactif

 

La crise sanitaire que nous traversons entraîne la mise en œuvre immédiate de mesures de soutien massif aux entreprises. Le dispositif d’activité partielle est une des mesures clés.

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Un décret sera donc pris dans les tous prochains jours pour réformer le dispositif d’activité partielle, afin de couvrir 100% des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4,5 SMIC.

 

Le serveur de l’Agence de service et de paiement (ASP) accessible aux employeurs pour procéder à leur demande d’activité partielle fait face à un afflux exceptionnel qui conduit à rendre le site inaccessible pour de nombreuses entreprises.Les équipes de l’ASP conduisent ce jour les travaux techniques nécessaires au bon fonctionnement du site. Il a été décidé de le fermer jusqu’à demain mardi 17 mars matin pour permettre le bon déroulement de ces travaux.

 

Pour ne pas pénaliser les entreprises, le ministère du Travail a décidé d’accorder aux entreprises un délai de 30 jours pour déposer leur demande, avec effet rétroactif.

 

Documents à télécharger :

1. Notice activité partielle (PDF / 688.9 ko)

2. Communiqué de presse : le ministère du travail donne 30 jours aux entreprises pour déclarer leur activité partielle avec effet rétroactif (PDF / 420.8 ko)

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ACTU 16/3/2020

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Pour un bon nombre de salariés, l'heure est au confinement. Selon les circonstances, les entreprises ont opté pour le chômage partiel. 

Pour les salariés pour qui le travail cesse en raison du chômage partiel, "l’État prendra en charge l’indemnisation des salariés contraints à rester chez eux", a affirmé Emmanuel Macron.

Cela veut dire que les salariés touchent au mieux 84% de leur salaire net.

Il y a une exception pour les employés au SMIC qui touchent 100%. 

Par ailleurs, Muriel Pénicaud a annoncé que les assistantes maternelles pourront bénéficier d'un équivalent du chômage partiel avec 80% de leur salaire qui leur sera versé.

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Ce dispositif coûte environ 3.000 euros par salarié.

 

 

 

CHOMAGE PARTIEL DE A-Z

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LE DISPOSITIF GENERAL

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DEFINITION DU CHOMAGE PARTIEL

Le code du travail indique que les salariés sont placés en position d’activité partielle, s’ils subissent une perte de salaire imputable à :

• La fermeture temporaire de l’établissement ou d’une partie d’établissement ;

• Une réduction d’horaire en deçà de la durée légale de travail. 

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Dans le cas d’une réduction collective de l’horaire de travail, les salariés peuvent être placés en activité partielle individuellement et alternativement.

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Le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est suspendu pendant les périodes où ils ne sont pas en activité.

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POURQUOI AVOIR RECOURS AU CHOMAGE PARTIEL

C'est une alternative au licenciement économique. Il permet à l’entreprise d’éviter d’avoir à licencier tout ou partie de ses salariés quand son activité est réduite en-deçà de la durée légale du travail (ou de la durée conventionnelle si elle est inférieure).

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LE PATRON DECIDE -T-IL SEUL : NON

L’activité partielle étant une mesure collective, un employeur ne peut pas mettre un seul et unique salarié en activité partielle, Pour les TPE, il décide seul puisqu'il est seul ! 

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Y A-T-IL UNE DIFFERENCE ENTRE  LE CHOMAGE PARTIEL – LE CHOMAGE TECHNIQUE – L'ACTIVITE PARTIELLE : NON 

AUCUNE. Ces termes désignent la même chose.

La loi du 14 juin 2013 a officiellement posé le terme de  « activité partielle ».

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LE CONTRAT DE TRAVAIL EST-IL ROMPU : NON

Le contrat de travail des salariés est  juste suspendu : il n’est donc pas rompu.

Les conséquences sont rappelées par le ministère du Travail précise que sur les heures ou périodes non travaillées, « les salariés ne doivent ni être sur leur lieu de travail, ni à disposition de leur employeur, ni se conformer à ses directives ».

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QUI VERSE QUOI ET A QUI … POUR COMBIEN ?

La question revient fréquemment et porte souvent sur la perte de salaire.

il est important de rappeler que les salariés subissent donc une perte de salaire pour chômage partiel. Mais ils perçoivent une indemnité compensatrice.

C'est l'employeur et non l'Unédic qui verse cette indemnité.

Cette indemnité est cofinancée par l’État et l’Unedic.

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LES MESURES LIEES AU CORONAVIRUS

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Mesure 1 : Réponse dans les 48 heures

 

Actuellement :

1. La demande d’autorisation s’effectue de manière dématérialisée (procédure entrée en vigueur le 1er octobre 2014), via le portail dédié (https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/);

2. L’administration dispose d’un délai de 15 jours pour se prononcer sur la mise en activité partielle de salariés.

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L'absence de décision dans un délai de 15 jours vaut acceptation implicite de la demande.

En cas de refus, la décision doit être motivée.

Article R5122-4 

Modifié par Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3

La décision d'autorisation ou de refus, signée par le préfet, est notifiée à l'employeur dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande d'autorisation.

La décision d'autorisation précise notamment les coordonnées bancaires de l'employeur.

L'absence de décision dans un délai de quinze jours vaut acceptation implicite de la demande.

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La décision de refus est motivée.

La décision du préfet est notifiée par voie dématérialisée à l'employeur. Celui-ci en informe le comité social et économique.

 

Mesure annoncée : 

Afin de limiter l’impact de la situation actuelle, les 2 ministres ont confirmé que les délais d’instruction seront raccourcis à 48 heures.

Muriel Pénicaud indique d’ailleurs à ce sujet que depuis le début de la crise, les demandes auprès de la Direccte sont actuellement traitées dans le délai précité.

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Mesure 2 : Revalorisation de l’allocation

Actuellement, le taux horaire de l’allocation versée à l’employeur est fixé à :

• 7,74 € pour les entreprises de 1 à 250 salariés ;

• 7,23 € pour les entreprises de plus de 250 salariés.

 

Mesure annoncée : 

Muriel Pénicaud annonce que ce taux horaire va faire l’objet d’une revalorisation, portant son montant à :

• 8,04 € pour les entreprises de 1 à 250 salariés ;

• 7,23 € pour les entreprises de plus de 250 salariés (taux inchangé).

 

 

Mesure 3 : Mobilisation des OPCO

 

Mesure annoncée : 

Les 2 ministres annoncent que le FNE (Fonds National de l’Emploi) et les OPCO vont être mobilisés pour maintenir l’effort de formation durant la période d’activité partielle. 

Rappelons que si le salarié suit une formation durant la période d’activité partielle, il ouvre droit alors au paiement de 100% de la rémunération nette.

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LES ENTREPRISES EN REDRESSEMENT JUDICIAIRES – LES SOUS-TRAITANTS

Les entreprises en redressement judiciaire (dans la perspective d’une reprise) et les sous-traitants ont la possibilité de recourir aux chômage partiel pour leurs salariés.

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IMPOSSIBILITE D’APPLIQUER LE CHOMAGE PARTIEL DANS LES SITUATIONS SUIVANTES

• les salariés dont le chômage partiel résulte d’un différend collectif de travail intéressant l’établissement qui les emploie (sauf décision ministérielle dès lors que la fermeture de l’entreprise se prolonge plus de trois jours)

• les salariés faisant l’objet d’une procédure de licenciement économique ou d’une rupture conventionnelle

• les salariés dont le temps de travail est comptabilisé via un forfait heure ou jour sur l’année (sauf en cas de fermeture totale ou partielle de leur entreprise)

• les chômeurs saisonniers (sauf si leur état de chômage est exceptionnel à l’époque de l’année à laquelle il se produit)

• les voyageurs représentants placiers (VRP)

• les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) pour accroissement temporaire d’activité

• les salariés dont la suspension d’activité se prolonge au-delà de six semaines consécutives

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Les cadres forfait jour :

Selon Marie Françoise Leflon, la secrétaire nationale à l’emploi de la CFE-CGC, « les cadres sont moins menacés par le chômage partiel, car ce dernier touche surtout des métiers opérationnels (ouvriers, techniciens…) »  Lorsqu’une entreprise est mise en chômage partiel, soit elle ferme complètement pour une période limitée, soit le temps de travail de ses salariés est réduit. Or les 70 % de cadres qui travaillent au forfait-jour ne sont pas du tout concernés par cette dernière éventualité car ils ne peuvent pas voir leur salaire affecté par une réduction de l'horaire de travail dans l'entreprise. Cependant, les 30% de salariés qui ont le statut de cadre mais qui ne sont pas au forfait-jour et qui n’ont pas de fonctions de management peuvent être exposés au chômage partiel.

Enfin, dès lors qu'il y a une fermeture même temporaire de l'entreprise, tous les cadres seront indemnisés au titre du chômage partiel, et ce dès le premier jour. Ce qui peut par exemple arriver notamment dans les TPE et PME qui traverseraient une période difficile

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LES SALARIES PEUVENT-ILS REFUSER UNE MISE EN CHOMAGE PARTIEL ?

Les salariés doivent se conformer à la situation.

UN REFUS = POSSIBLE LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE

 

Exception : les salariés protégés

• délégué syndical,

• délégué du personnel,

• membre du comité d’entreprise,

• représentant du CHSTC,

• conseiller prud’hommal.

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LES SALARIES DOIVENT-IL ENGAGER UN RECOURS EN CHOMAGE PARTIEL : NON

C’est l’employeur qui a détient le pouvoir de lettre en place de l’activité partielle. Aucune procédure particulière n’est donc requise de la part du salarié.

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QUELLE EST LA DUREE DU CHOMAGE PARTIEL : 6 MOIS

Durée maximale : six mois.

L’interruption est renouvelable une fois (donc 12 mois maximum au total), sous conditions.

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MA SOCIETE A EU RECOURS PLUSIEURS FOIS AU CHOMAGE PARTIEL SUR LES 36 DERNIERS MOIS : DES CONDITIONS A RESPECTER

Si au cours des trois années (36 mois) précédentes, les salariés ont déjà été placés en activité partielle par leur entreprise, certains engagements, fixés par le préfet, doivent être pris.

 

Ces engagements peuvent porter sur :

• le maintien dans l’emploi des salariés pendant une durée pouvant atteindre le double de la période d’autorisation

• des actions spécifiques de formation pour les salariés placés en activité partielle

• des actions en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

• des actions visant à rétablir la situation économique de l’entreprise.

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QUE SE PASSE-T-IL A LA FIN DU CHOMAGE PARTIEL

L’entreprise retrouve une activité normale et les salariés réintègrent leur poste et perçoivent à nouveau leur rémunération habituelle.

Il n'y a donc pas de procédure particulière à appliquer et à respecter.

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QUELLE EST LA REMUNERATION PENDANT LE CHOMAGE PARTIEL ?

 

Le salaire n’est plus versé en intégralité pendant la période de chômage partiel.

 

Durant cette période, les salariés ne peuvent prétendre qu’au paiement des indemnités de chômage partiel éventuellement augmentées d’allocations conventionnelles (prévues par la convention collective).

Autrement dit, ils n'ont pas à réclamer leur rémunération habituelle.

 

Minimum à respecter : si le cumul du salaire net perçu au titre des heures travaillées et des indemnités nettes versées au titre de l’activité partielle est inférieur au Smic net mensuel, l'employeur doit verser une allocation complémentaire pour combler la différence.

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Contras d'apprentissage et de professionnalisation : le taux horaire de l’allocation d’activité partielle versée par l’entreprise est plafonné à leur rémunération horaire brute (ils ne peuvent donc pas être mieux rémunérés qu’ils ne le sont en situation habituelle).

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Liste des éléments à intégrer dans le calcul de l’indemnité partielle :

• du salaire brut avant déduction des charges sociales

• des majorations pour travail supplémentaire

• des avantages en nature dont le travailleur ne continuerait pas à jouir pendant la durée de son congé

• des pourboires

• des primes et indemnités versées en complément du salaire, si elles sont versées en complément du travail et si elles ne rémunèrent pas déjà la période des congés (primes annuelle assise uniquement sur le salaire des périodes de travail, exclusion faite de la période des congés payés, primes compensant une servitude de l’emploi, primes liées à la qualité du travail)

 

Liste des éléments à exclure de l'indemnité partielle (liste non exhaustive) :

• le treizième mois

• la prime de vacances

• les primes d’assiduité et de rendement semestrielles

• une prime d’ancienneté ou d’assiduité versées pour l’année entière

• une prime d’efficacité semestrielle

• des primes d’intéressement

• le pourcentage annuel sur le chiffre d’affaires alloué en fin d’exercice en fonction d’une production globale.

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Le régime d’activité partielle utilise les termes suivants :

1. « L’indemnité » désigne la somme versée par l’employeur au salarié placé en activité partielle ;

2. Le mot « allocation » désigne de son côté, la somme que perçoit l’employeur de la part de l’État en compensation. 

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INDEMNITÉ HORAIRE 

Dans le cadre de l’activité partielle, les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, correspondant à une part de leur rémunération antérieure dont le pourcentage est fixé à :

• 70% de la rémunération brute ;

• 100% de la rémunération nette en cas d’actions de formation mises en œuvre pendant les heures non travaillées.

 

Les mesures annoncées le du 12/3/2020

Cela veut dire que les salariés touchent au mieux 84% de leur salaire net.

Il y a une exception pour les employés au SMIC qui touchent 100%. 

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ALLOCATION

De son côté, l’employeur perçoit une allocation financée conjointement par l'État et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage.

Une convention conclue entre l'État et cet organisme détermine les modalités de financement de cette allocation.

Le taux horaire de l’allocation est fixé à :

• 8,04 € pour les entreprises de 1 à 250 salariés ;

• 7,23 € pour les entreprises de plus de 250 salariés (taux inchangé).

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PLAFONNEMENTS ALLOCATION 

Lorsque le salarié perçoit une rémunération déterminée en pourcentage du salaire interprofessionnel de croissance et qu'une convention collective ou qu'un accord de branche ou d'entreprise ne s'applique pas, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est plafonné à la rémunération horaire brute du salarié.

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LES HEURES INDEMNISEES PAR LE CHOMAGE PARTIEL

Les heures chômées prises en compte correspondent à la différence entre le nombre d’heures réellement travaillées et la durée légale du travail (35 heures hebdomadaire, ou 151,67 heures par mois, ou 1.607 heures par an) ou, si elle est inférieure, la durée collective conventionnelle du travail applicable dans l’entreprise ou la durée stipulée au contrat sur la période considérée.

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LES HEURES SUPPLEMENTAIRES

Elles ne donnent pas droit à indemnisation au titre du chômage partiel.

Seules les heures perdues en deçà de la durée légale du travail ou de la durée collective applicable ou de la durée stipulée au contrat de travail peuvent donner lieu à indemnisation.

 

A noter : le Code du travail précise que « les heures supplémentaires peuvent être payées au salaire initialement convenu si l’employeur s’engage expressément à maintenir la rémunération en cas d’activité partielle ».

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Le décompte pour les Cadres forfait heures ou jours

Concernant les salariés qui travaillent en forfait heures ou jours sur l’année, le calcul de l’indemnité d’activité partielle se base sur la durée légale correspondant aux jours de fermeture de l’entreprise (dans la limite de 7 heures par jour ou de 3h30 par demi-journée de fermeture).

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LES INDEMNITES = ELEMENTS DE SALAIRE

Les indemnités perçues au titre du chômage partiel étant considérées comme un élément du salaire, elles entrent donc dans l’assiette de calcul des primes, du treizième mois, des primes d’ancienneté et de toutes les majorations habituelles de la rémunération.

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QUAND VERSER L’INDEMNITE DE CHOMAGE PARTEL?

Les indemnités de chômage partiel sont « versées au salarié à la date normale de paie par l’employeur ». C’est donc la même date que celle à laquelle le salarié perçoit habituellement son salaire.

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L’employeur doit alors remettre aux salariés un document indiquant :

• le nombre des heures indemnisées

• les taux appliqués

• les sommes versées

Ces mentions sont généralement mentionnées sur le bulletin de paie des salariés. A défaut, il faut remettre ce document.

 

 

QUELLES SONT LES CONSEQUENCES SUR LE CONTRAT DE TRAVAIL

 

Les salariés en activité partielle restent liés à leur employeur par leur contrat de travail durant les heures chômées.

L’activité partielle n’entraîne pas : 

• une rupture du contrat de travail,

• une modification du contrat de travail.

 

PERIODE D’ESSAI ET CHOMAGE PARTIEL

Est-ce possible de mettre fin à la période d’essai en chômage partiel

Il peut être mis fin librement au contrat de travail - par l'une ou l'autre des parties - au cours de la période d'essai.
A fortioti, le contexte de chômage technique justifie d'autant plus la rupture de la période d'essai (étant rappelé que la période d'essai se rompt sans avoir à justifier/expliciter le motif de la rupture : ON N'EST PAS dans un licenciement après période d'essai qui, là, devrait être motivé).

 

LICENCIEMENT POST CHOMAGE PARTIEL : CALCUL DE L’INDEMNITE DE RUPTURE DU CONTRAT

La réduction de la rémunération des salariés durant la mise en place du chômage partiel n’a aucune incidence sur le calcul des éventuelles indemnités de rupture de contrat de travail.

Si un salarié est licencié au terme d’une période d’activité partielle, les salaires de référence pris en considération pour le calcul de l’indemnité de licenciement légale correspondent aux salaires perçus habituellement par le salarié, et non les rémunérations diminuées par le chômage technique. Il en va de même pour le calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement.

 

CHOMAGE PARTIEL ET ANCIENNETE

Les périodes de suspension du contrat de travail ne sont pas comptabilisées dans le calcul de l’ancienneté.

 

LE SALARIE EN CHOMAGE PARTIEL PEUT-IL TRAVAILLER ... AILLEURS ?

Durant ses heures chômées, les obligations contractuelles sont suspendues.

En principe, un salarié est libre de travailler où il le souhaite, dans le respect toutefois de l’obligation de loyauté à l’égard de son employeur principal.

S’il souhaite exercer une activité professionnelle chez un autre employeur pendant la suspension de son contrat de travail, il doit en informer son employeur principal (il doit préciser le nom de l’autre employeur et la durée prévisionnelle de travail).

 

EXCEPTIONS

La concurrence : un salarié ne peut pas travailler pour un employeur concurrent (ni même pour son compte sil l’activité qu’il exerce est concurrentielle).

Clause d’exclusivité ou de non-concurrence :  si le contrat de travail porte la mention de clause de non concurrence ou d'exclusivité,  le salarié ne peut pas exercer une activité chez un autre employeur.

 

MALADIE – CONGES PAYES – JOURS FERIES - INTERESSEMENT – RETRAITE : LES IMPACTS DU CHOMAGE PARTIEL

Arrêt maladie

Si un salarié tombe malade au cours de la période de chômage technique :  cumul des indemnités journalières (IJ) et des indemnités d’activité partielle impossible.

Le salarié en arrêt maladie, alors que son entreprise est placée en suspension partielle ou totale d’activité, ne peut pas bénéficier de l’indemnité d’activité partielle. Il ne peut prétendre qu’aux seules IJSS (indemnités journalières de sécurité sociale) versées au titre de son arrêt maladie augmentées des compléments de salaire (légal ou conventionnel).

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Et si le salarié est en arrêt maladie avant la période d’activité partielle ? C’est le régime de l’arrêt de travail pour maladie qui s’applique. Néanmoins, il ne peut être placé en activité partielle, quand bien même ses collègues l’ont été.

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Chômage partiel et congés payés

Les périodes de chômage partiel sont prises en compte en totalité pour le calcul de l’acquisition des droits à congés payés.

Les salariés conservent leurs droits à congés payés.

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L’entreprise peut-elle imposer à un salarié de prendre ses congés payés dans les prochaines semaines ?

L’employeur peut demander, les salariés peuvent refuser. En effet, on ne peut pas imposer des congés à une échéance aussi brève. L’employeur peut éventuellement décaler des dates de congés qui auraient déjà été posées en respectant un délai de prévenance.

Néanmoins, le salarié peut avoir intérêt à poser des congés plutôt que de se retrouver au chômage partiel, moins bien rémunéré ».

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L’employeur peut-il imposer la prise de congés payés au lieu de mettre le salarié en activité partielle ?

Non. L'employeur peut seulement inciter les salariés à recourir aux congés payés, ainsi qu'aux RTT et aux contreparties en repos qu'ils ont acquis, pour éviter une mise en activité partielle. En effet, la mise en oeuvre de solutions alternatives n'étant plus fixée de manière obligatoire par un texte, l'employeur ne peut pas imposer aux salariés ce recours aux congés payés restant à prendre sur la période concernée.

Par ailleurs, s'il peut, en cas de circonstances exceptionnelles, modifier les dates des congés payés de ses salariés dans le mois précédant leur prise, il ne pourra pas le faire dans la perspective d'une mise en activité partielle, celle-ci n'étant pas retenue comme circonstance exceptionnelle.

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Les jours fériés 

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