LE CHOMAGE PARTIEL 

De A à Z

25/3/2020 - MODALITES PRATIQUES DU CHOMAGE PARTIEL

Nombre de personnes en chômage partiel le 25/3/2020 : 1,2 Millions

Effectuez vos démarches directement en ligne sur le portail https://activitepartielle.emploi.gouv.fr

 

Pour toute demande d’assistance téléphonique gratuite pour la prise en main de l’outil « Activité partielle » :

 Numéro vert : 0800 705 800 pour la métropole et les Outre-mer de 8 h à 18 h, du lundi au vendredi.

 

Pour toute demande d’assistance au support technique par courriel : 

contact-ap@asp-public.fr.

LES QUESTIONS

Qu’est-ce que l’activité partielle (chômage partiel) ?

En quoi consiste le dispositif exceptionnel d’activité partielle ?

Dans quel cas puis-je bénéficier du dispositif exceptionnel d’activité partielle ?

Le décret prévoit-il un allégement de la procédure administrative ?

Mes salariés seront-ils indemnisés à 100 % ?

Comment déclarer mon entreprise en activité partielle ?

Dois-je impérativement consulter le comité social et économique (CSE) avant de faire une demande d’activité partielle ?

Quel est le montant de l’allocation d’activité partielle ?

Quel est le plancher de l’allocation ?

Mes salariés doivent-ils répondre à des conditions de contrats ou d’ancienneté pour pouvoir être indemnisés ?

L’employeur pourra-t-il former ses salariés pendant l’activité partielle ?

L’État prend-il en charge les formations des salariés en activité partielle ?

Quand le dispositif exceptionnel d’activité partielle sera-t-il en vigueur ?

Existe-t-il une assistance téléphonique pour m’aider dans mes déclarations ?


 

Le site du gouvernement met à disposition les modalités de mises en place du chômage partiel : ICI


 

Qu’est-ce que l’activité partielle (chômage partiel) ?

L’activité partielle s’adresse à tous les salariés qui subissent une baisse de rémunération imputable :  soit à une réduction de l’horaire de travail pratiqué dans l’établissement ou partie de l’établissement en deçà de la durée légale de travail ;  soit à une fermeture temporaire de tout ou partie de l’établissement.

Les demandes d’activité partielle sont formulées par les employeurs si la baisse d’activité est occasionnée par l’un des motifs visés à l’article R. 5122-1 du Code du travail parmi lesquels celui des circonstances de caractère exceptionnel, qui trouve à s’appliquer dans la présente crise.

Si c’est votre cas, vous pouvez prétendre au bénéfice du dispositif d’activité. Cette solution vous permettra d’éviter des licenciements économiques et de préserver les compétences des salariés pour vous aider à rebondir lorsque votre activité reprendra.


 

En quoi consiste le dispositif exceptionnel d’activité partielle ?

 L’allocation d’activité partielle versée par l’État à l’entreprise, cofinancée par l’État et l’Unédic, n’est plus forfaitaire mais proportionnelle à la rémunération des salariés placés en activité partielle. Le reste à charge pour l’employeur est égal à zéro pour tous les salariés dont la rémunération est inférieure à 4,5 SMIC brut.

 Les salariés au forfait jours et heures sur l’année peuvent désormais bénéficier de l’activité partielle, en cas de réduction de l’horaire de travail et en cas de fermeture totale de l’établissement.


 

Dans quel cas puis-je bénéficier du dispositif exceptionnel d’activité partielle pour mes employés ?

Vous pouvez solliciter une allocation d’activité partielle pour un ou plusieurs employés dans l’impossibilité de travailler, si vous êtes dans l’un des cas suivants :

  • vous êtes concernés par les arrêtés prévoyant une fermeture de votre entreprise ;

  • vous êtes confrontés à une baisse d’activité/des difficultés d’approvisionnement ;

  • il vous est impossible de mettre en place les mesures de prévention nécessaires pour la protection de la santé des salariés (télétravail, geste barrière, etc.) pour l’ensemble de vos salariés.


 

Le nouveau décret prévoit-il un allègement de la procédure administrative ?

Oui, le nouveau décret prévoit une réduction des délais d’instruction et une procédure simplifiée.

Vous avez désormais jusqu’à 30 jours à compter du jour où vous avez placé vos salariés en activité partielle, pour déposer votre demande en ligne, avec effet rétroactif.

Ex. : si vous avez placé vos salariés en activité partielle le 20 mars 2020, vous avez jusqu’au 20 avril 2020 pour effectuer votre demande.

 Les services de l’État (Direccte) vous répondent sous 48 h. L’absence de réponse sous 48 h vaut décision d’accord.

 L’avis rendu par le comité social et économique (CSE), qui doit en principe intervenir préalablement au recours à l’activité partielle, pourra intervenir après le placement des salariés en activité partielle et être adressé dans un délai de 2 mois à compter de la demande d’activité partielle.

 L’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximum de 12 mois (au lieu de 6 mois).

Ex. : Si vous sollicitez l’activité partielle le 15 juin 2020, l’autorisation peut vous être accordée jusqu’au 15 juin 2021.


 

Mes salariés seront-ils indemnisés à 100 % ?

L’indemnité due au salarié couvre au minimum 70 % de sa rémunération antérieure brute (telle qu’utilisée pour calculer l’indemnité de congés payés), soit environ 84 % du salaire net.

Dans tous les cas, un minimum de 8,03 € par heure est respecté.

Cependant, rien n’empêche un employeur d’indemniser ses salariés au-delà de 70 % du salaire brut s’il le peut/souhaite ou si une convention collective ou un accord d’entreprise le prévoit.


 

Comment déclarer mon entreprise en activité partielle ?

 

1. Dans un délai de 30 jours à compter de la mise en activité partielle des salariés, l’employeur effectue une demande d’autorisation d’activité partielle sur le site activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/

La demande doit préciser :

  • le motif de recours = circonstances exceptionnelles + coronavirus ;

  • les circonstances détaillées et la situation économique à l’origine de la demande ;

  • la période prévisible de sous-emploi, qui peut s’étendre jusqu’au 30 juin 2020 dès la première demande ;

  • le nombre de salariés concernés ;

  • le nombre d’heures chômées prévisionnelles.

2. Après réception du dossier et instruction, la Direccte notifie sa décision à l’entreprise, par courriel, sous 48 h. Cette décision ouvre le droit à l’application du régime légal de l’activité partielle.


 

L’absence de réponse sous 48 h vaut décision d’accord.


 

3. A l’échéance habituelle de la paie, l’employeur verse aux salariés une indemnité égale à 70 % de leur rémunération brute (sur la base de la rémunération brute prise en compte pour le calcul de l’indemnité de congés payés).

Attention : l’indemnité horaire ne peut être inférieure au Smic net horaire.


 

4. L’employeur adresse sa demande d’indemnisation sur le site activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/ Cette demande renseigne, pour chaque salarié, les heures hebdomadaires réellement travaillées (ou assimilées, telles que les congés, les arrêts maladie pour motif de coronavirus, etc.) et les heures hebdomadaires réellement chômées.


 

5. L’allocation est versée à l’entreprise par l’Agence de service et de paiement (ASP), dans un délai moyen de 12 jours.


 

Dois-je impérativement consulter le comité social et économique (CSE) avant de faire ma demande d’activité partielle ?

Oui, mais vous disposez désormais d’un délai de 2 mois à compter de votre demande pour consulter le CSE et transmettre l’avis du CSE à l’administration.


 

Quel est le montant de l’allocation d’activité partielle ?

L’allocation couvre 70 % de la rémunération brute du salarié (telle qu’utilisée pour calculer l’indemnité de congés payés) quel que soit l’effectif de l’entreprise. Cette allocation sera au moins égale au SMIC (8,03 €) et sera plafonnée à 70 % de 4,5 SMIC. Elle ne saurait toutefois être supérieure à l’indemnité versée par l’employeur au salarié.

Le reste à charge pour l’entreprise est donc nul pour les salariés dont la rémunération n’excède pas 4,5 SMIC.

En revanche, si l’employeur verse à ses salariés une indemnité d’un montant supérieur à 70 % de leur rémunération antérieure, cette part additionnelle n’est pas prise en charge par la puissance publique.

Le simulateur de calcul sera prochainement mis à jour sur le site du ministère du Travail : www.simulateurap.emploi.gouv.fr/


 

Quel est le plancher de l’allocation ?

Le plancher horaire de l’allocation est fixé à 8,03 €. Ce plancher ne s’applique pas aux salariés suivants :

  • les apprentis ;

  • les salariés en contrat de professionnalisation ;

  • les intérimaires. Pour ces salariés, le montant de l’allocation versée à l’employeur correspond au montant de l’indemnité horaire perçue par le salarié.


 

Quelle est le plafond de l’allocation ?

Le plafond de l’allocation est fixé à 70 % de 4,5 Smic horaire.


 

Mes salariés doivent-ils répondre à des conditions d’ancienneté ou être en CDI pour bénéficier de l’indemnité d’activité partielle ?

Non. Il n’y a pas de condition d’ancienneté, ni de conditions liées au type de contrat de contrat de travail (CDD, apprentis, CDI, etc.), ni de conditions liées au temps de travail du salarié (temps partiel, temps plein) pour être éligible à l’activité partielle.


 

L’État prend-il en charge les formations des salariés en activité partielle ?

Oui, l’État prendra en charge 100 % des coûts pédagogiques de la formation de salariés en activité partielle. Une simple convention entre l’entreprise et la Direccte permet de déclencher cette prise en charge.

Le salarié placé en activité partielle et qui suit une formation perçoit la même indemnisation : 70 % de son salaire brut, soit environ 84 % de son salaire net.


 

Quand le dispositif exceptionnel d’activité partielle sera-t-il en vigueur ?

Le dispositif exceptionnel d’activité partielle est applicable pour les demandes d’indemnisation déposées au titre des heures chômées depuis le 1er mars 2020.


 

Existe-t-il une assistance téléphonique pour m’aider dans mes déclarations ?

Assistance téléphonique gratuite Numéro vert : 0800 705 800 pour la métropole et les Outre-mer de 8 h à 18 h, du lundi au vendredi.

19/3/2020 - Chômage partiel pour les CESU 

 

 

Il est possible pour un particulier de recourir au service d’un employé à domicile (aide ménagère, garde d’enfant, jardinage,…) via le Chèque Emploi Service Universel (CESU).

Un chômage partiel pour les employés à domicile ?

 

En temps normal, la loi ne prévoit pas la possibilité d’un chômage partiel (ou chômage technique) pour les salariés travaillant au domicile de particuliers via le CESU.

 

Les employés à domicile ne peuvent plus exercer leur activité depuis le 17 mars 2020. le Ministère du Travail a annoncé la mise en place d’un système semblable à celui du chômage partiel pour les employés à domicile.

Un décret reste à être publié pour que ce système soit officiellement opérationnel.

 

Comment mettre un CESU au chômage partiel ?

C'est donc l’employeur (donc le particulier) qui doit faire la démarche et placer un employé à domicile au chômage partiel.

Un décret doit encore définir toutes les modalités de la procédure.

 

Pour une mise au chômage partiel standard, l’employeur doit faire une demande préalable d’autorisation d’activité partielle auprès de la DIRECCTE. Il recevra ensuite l’autorisation dans les 48 heures après la demande, comme prévu dans les mesures mises en place contre le coronavirus.

 

Un salarié placé en chômage partiel devra percevoir 80% de sa rémunération, sans que celui-ci n’ait à se rendre au travail.

 

Cette mesure s’applique uniquement si l’employeur est dans l’impossibilité totale de donner du travail au salarié en raison de l’épidémie de coronavirus.

 

C’est au particulier d’avancer les 80% du salaire de l’employé à ce-dernier.

L’État les lui remboursera par le biais du Chèque Emploi Service.

COMMUNIQUE DE PRESSE 16/3/2020 - SOIR

Le ministère du Travail donne 30 jours aux entreprises pour déclarer leur activité partielle, avec effet rétroactif

 

La crise sanitaire que nous traversons entraîne la mise en œuvre immédiate de mesures de soutien massif aux entreprises. Le dispositif d’activité partielle est une des mesures clés.

Un décret sera donc pris dans les tous prochains jours pour réformer le dispositif d’activité partielle, afin de couvrir 100% des indemnisations versées aux salariés par les entreprises, dans la limite de 4,5 SMIC.

 

Le serveur de l’Agence de service et de paiement (ASP) accessible aux employeurs pour procéder à leur demande d’activité partielle fait face à un afflux exceptionnel qui conduit à rendre le site inaccessible pour de nombreuses entreprises.Les équipes de l’ASP conduisent ce jour les travaux techniques nécessaires au bon fonctionnement du site. Il a été décidé de le fermer jusqu’à demain mardi 17 mars matin pour permettre le bon déroulement de ces travaux.

 

Pour ne pas pénaliser les entreprises, le ministère du Travail a décidé d’accorder aux entreprises un délai de 30 jours pour déposer leur demande, avec effet rétroactif.

 

Documents à télécharger :

  1. Notice activité partielle (PDF / 688.9 ko)

  2. Communiqué de presse : le ministère du travail donne 30 jours aux entreprises pour déclarer leur activité partielle avec effet rétroactif (PDF / 420.8 ko)

 

ACTU 16/3/2020

Pour un bon nombre de salariés, l'heure est au confinement. Selon les circonstances, les entreprises ont opté pour le chômage partiel. 

Pour les salariés pour qui le travail cesse en raison du chômage partiel, "l’État prendra en charge l’indemnisation des salariés contraints à rester chez eux", a affirmé Emmanuel Macron.

Cela veut dire que les salariés touchent au mieux 84% de leur salaire net.

Il y a une exception pour les employés au SMIC qui touchent 100%. 

Par ailleurs, Muriel Pénicaud a annoncé que les assistantes maternelles pourront bénéficier d'un équivalent du chômage partiel avec 80% de leur salaire qui leur sera versé.

Ce dispositif qui coûte environ 3.000 euros par salarié.

 

 

 

CHOMAGE PARTIEL DE A-Z

 

LE DISPOSITIF GENERAL

DEFINITION DU CHOMAGE PARTIEL

Le code du travail indique que les salariés sont placés en position d’activité partielle, s’ils subissent une perte de salaire imputable à :

  • La fermeture temporaire de l’établissement ou d’une partie d’établissement ;

  • Une réduction d’horaire en deçà de la durée légale de travail. 

Dans le cas d’une réduction collective de l’horaire de travail, les salariés peuvent être placés en activité partielle individuellement et alternativement.

Le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est suspendu pendant les périodes où ils ne sont pas en activité.

POURQUOI AVOIR RECOURS AU CHOMAGE PARTIEL

C'est une alternative au licenciement économique. Il permet à l’entreprise d’éviter d’avoir à licencier tout ou partie de ses salariés quand son activité est réduite en-deçà de la durée légale du travail (ou de la durée conventionnelle si elle est inférieure).

 

LE PATRON DECIDE -T-IL SEUL : NON

L’activité partielle étant une mesure collective, un employeur ne peut pas mettre un seul et unique salarié en activité partielle, Pour les TPE, il décide seul puisqu'il est seul ! 

Y A-T-IL UNE DIFFERENCE ENTRE  LE CHOMAGE PARTIEL – LE CHOMAGE TECHNIQUE – L'ACTIVITE PARTIELLE : NON 

AUCUNE. Ces termes désignent la même chose.

La loi du 14 juin 2013 a officiellement posé le terme de  « activité partielle ».

LE CONTRAT DE TRAVAIL EST-IL ROMPU : NON

Le contrat de travail des salariés est  juste suspendu : il n’est donc pas rompu.

Les conséquences sont rappelées par le ministère du Travail précise que sur les heures ou périodes non travaillées, « les salariés ne doivent ni être sur leur lieu de travail, ni à disposition de leur employeur, ni se conformer à ses directives ».

 

QUI VERSE QUOI ET A QUI … POUR COMBIEN ?

La question revient fréquemment et porte souvent sur la perte de salaire.

il est important de rappeler que les salariés subissent donc une perte de salaire pour chômage partiel. Mais ils perçoivent une indemnité compensatrice.

C'est l'employeur et non l'Unédic qui verse cette indemnité.

Cette indemnité est cofinancée par l’État et l’Unedic.

 

LES MESURES LIEES AU CORONAVIRUS

Mesure 1 : Réponse dans les 48 heures

 

Actuellement :

  1. La demande d’autorisation s’effectue de manière dématérialisée (procédure entrée en vigueur le 1er octobre 2014), via le portail dédié (https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/);

  2. L’administration dispose d’un délai de 15 jours pour se prononcer sur la mise en activité partielle de salariés.

L'absence de décision dans un délai de 15 jours vaut acceptation implicite de la demande.

En cas de refus, la décision doit être motivée.

Article R5122-4 

Modifié par Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3

La décision d'autorisation ou de refus, signée par le préfet, est notifiée à l'employeur dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande d'autorisation.

La décision d'autorisation précise notamment les coordonnées bancaires de l'employeur.

L'absence de décision dans un délai de quinze jours vaut acceptation implicite de la demande.

La décision de refus est motivée.

La décision du préfet est notifiée par voie dématérialisée à l'employeur. Celui-ci en informe le comité social et économique.

 

Mesure annoncée : 

Afin de limiter l’impact de la situation actuelle, les 2 ministres ont confirmé que les délais d’instruction seront raccourcis à 48 heures.

Muriel Pénicaud indique d’ailleurs à ce sujet que depuis le début de la crise, les demandes auprès de la DIRECCTE sont actuellement traitées dans le délai précité.

Mesure 2 : Revalorisation de l’allocation

Actuellement, le taux horaire de l’allocation versée à l’employeur est fixé à :

  • 7,74 € pour les entreprises de 1 à 250 salariés ;

  • 7,23 € pour les entreprises de plus de 250 salariés.

 

Mesure annoncée : 

Muriel Pénicaud annonce que ce taux horaire va faire l’objet d’une revalorisation, portant son montant à :

  • 8,04 € pour les entreprises de 1 à 250 salariés ;

  • 7,23 € pour les entreprises de plus de 250 salariés (taux inchangé).

 

 

Mesure 3 : Mobilisation des OPCO

 

Mesure annoncée : 

Les 2 ministres annoncent que le FNE (Fonds National de l’Emploi) et les OPCO vont être mobilisés pour maintenir l’effort de formation durant la période d’activité partielle. 

Rappelons que si le salarié suit une formation durant la période d’activité partielle, il ouvre droit alors au paiement de 100% de la rémunération nette.

LES ENTREPRISES EN REDRESSEMENT JUDICIAIRES – LES SOUS-TRAITANTS

Les entreprises en redressement judiciaire (dans la perspective d’une reprise) et les sous-traitants ont la possibilité de recourir aux chômage partiel pour leurs salariés.

IMPOSSIBILITE D’APPLIQUER LE CHOMAGE PARTIEL DANS LES SITUATIONS SUIVANTES

  • les salariés dont le chômage partiel résulte d’un différend collectif de travail intéressant l’établissement qui les emploie (sauf décision ministérielle dès lors que la fermeture de l’entreprise se prolonge plus de trois jours)

  • les salariés faisant l’objet d’une procédure de licenciement économique ou d’une rupture conventionnelle

  • les salariés dont le temps de travail est comptabilisé via un forfait heure ou jour sur l’année (sauf en cas de fermeture totale ou partielle de leur entreprise)

  • les chômeurs saisonniers (sauf si leur état de chômage est exceptionnel à l’époque de l’année à laquelle il se produit)

  • les voyageurs représentants placiers (VRP)

  • les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) pour accroissement temporaire d’activité

  • les salariés dont la suspension d’activité se prolonge au-delà de six semaines consécutives

Les cadres forfait jour :

Selon Marie Françoise Leflon, la secrétaire nationale à l’emploi de la CFE-CGC, « les cadres sont moins menacés par le chômage partiel, car ce dernier touche surtout des métiers opérationnels (ouvriers, techniciens…) »  Lorsqu’une entreprise est mise en chômage partiel, soit elle ferme complètement pour une période limitée, soit le temps de travail de ses salariés est réduit. Or les 70 % de cadres qui travaillent au forfait-jour ne sont pas du tout concernés par cette dernière éventualité car ils ne peuvent pas voir leur salaire affecté par une réduction de l'horaire de travail dans l'entreprise. Cependant, les 30% de salariés qui ont le statut de cadre mais qui ne sont pas au forfait-jour et qui n’ont pas de fonctions de management peuvent être exposés au chômage partiel.

Enfin, dès lors qu'il y a une fermeture même temporaire de l'entreprise, tous les cadres seront indemnisés au titre du chômage partiel, et ce dès le premier jour. Ce qui peut par exemple arriver notamment dans les TPE et PME qui traverseraient une période difficile

 

LES SALARIES PEUVENT-ILS REFUSER UNE MISE EN CHOMAGE PARTIEL ?

Les salariés doivent se conformer à la situation.

UN REFUS = POSSIBLE LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE

 

Exception : les salariés protégés

  • délégué syndical,

  • délégué du personnel,

  • membre du comité d’entreprise,

  • représentant du CHSTC,

  • conseiller prud’hommal.

LES SALARIES DOIVENT-IL ENGAGER UN RECOURS EN CHOMAGE PARTIEL : NON

C’est l’employeur qui a détient le pouvoir de lettre en place de l’activité partielle. Aucune procédure particulière n’est donc requise de la part du salarié.

QUELLE EST LA DUREE DU CHOMAGE PARTIEL : 6 MOIS

Durée maximale : six mois.

L’interruption est renouvelable une fois (donc 12 mois maximum au total), sous conditions.

MA SOCIETE A EU RECOURS PLUSIEURS FOIS AU CHOMAGE PARTIEL SUR LES 36 DERNIERS MOIS : DES CONDITIONS A RESPECTER

Si au cours des trois années (36 mois) précédentes, les salariés ont déjà été placés en activité partielle par leur entreprise, certains engagements, fixés par le préfet, doivent être pris.

 

Ces engagements peuvent porter sur :

  • le maintien dans l’emploi des salariés pendant une durée pouvant atteindre le double de la période d’autorisation

  • des actions spécifiques de formation pour les salariés placés en activité partielle

  • des actions en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

  • des actions visant à rétablir la situation économique de l’entreprise.

QUE SE PASSE-T-IL A LA FIN DU CHOMAGE PARTIEL

L’entreprise retrouve une activité normale et les salariés réintègrent leur poste et perçoivent à nouveau leur rémunération habituelle.

Il n'y a donc pas de procédure particulière à appliquer et à respecter.

QUELLE EST LA REMUNERATION PENDANT LE CHOMAGE PARTIEL ?

 

Le salaire n’est plus versé en intégralité pendant la période de chômage partiel.

 

Durant cette période, les salariés ne peuvent prétendre qu’au paiement des indemnités de chômage partiel éventuellement augmentées d’allocations conventionnelles (prévues par la convention collective).

Autrement dit, ils n'ont pas à réclamer leur rémunération habituelle.

 

Minimum à respecter : si le cumul du salaire net perçu au titre des heures travaillées et des indemnités nettes versées au titre de l’activité partielle est inférieur au Smic net mensuel, l'employeur doit verser une allocation complémentaire pour combler la différence.

Contras d'apprentissage et de professionnalisation : le taux horaire de l’allocation d’activité partielle versée par l’entreprise est plafonné à leur rémunération horaire brute (ils ne peuvent donc pas être mieux rémunérés qu’ils ne le sont en situation habituelle).

Liste des éléments à intégrer dans le calcul de l’indemnité partielle :

  • du salaire brut avant déduction des charges sociales

  • des majorations pour travail supplémentaire

  • des avantages en nature dont le travailleur ne continuerait pas à jouir pendant la durée de son congé

  • des pourboires

  • des primes et indemnités versées en complément du salaire, si elles sont versées en complément du travail et si elles ne rémunèrent pas déjà la période des congés (primes annuelle assise uniquement sur le salaire des périodes de travail, exclusion faite de la période des congés payés, primes compensant une servitude de l’emploi, primes liées à la qualité du travail)

 

Liste des éléments à exclure de l'indemnité partielle (liste non exhaustive) :

  • le treizième mois

  • la prime de vacances

  • les primes d’assiduité et de rendement semestrielles

  • une prime d’ancienneté ou d’assiduité versées pour l’année entière

  • une prime d’efficacité semestrielle

  • des primes d’intéressement

  • le pourcentage annuel sur le chiffre d’affaires alloué en fin d’exercice en fonction d’une production globale.

 

Le régime d’activité partielle utilise les termes suivants :

  1. « L’indemnité » désigne la somme versée par l’employeur au salarié placé en activité partielle ;

  2. Le mot « allocation » désigne de son côté, la somme que perçoit l’employeur de la part de l’État en compensation. 

INDEMNITÉ HORAIRE 

Dans le cadre de l’activité partielle, les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, correspondant à une part de leur rémunération antérieure dont le pourcentage est fixé à :

  • 70% de la rémunération brute ;

  • 100% de la rémunération nette en cas d’actions de formation mises en œuvre pendant les heures non travaillées.

 

Les mesures annoncées le du 12/3/2020

Cela veut dire que les salariés touchent au mieux 84% de leur salaire net.

Il y a une exception pour les employés au SMIC qui touchent 100%. 

ALLOCATION

De son côté, l’employeur perçoit une allocation financée conjointement par l'État et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage.

Une convention conclue entre l'État et cet organisme détermine les modalités de financement de cette allocation.

Le taux horaire de l’allocation est fixé à :

  • 8,04 € pour les entreprises de 1 à 250 salariés ;

  • 7,23 € pour les entreprises de plus de 250 salariés (taux inchangé).

PLAFONNEMENTS ALLOCATION 

Lorsque le salarié perçoit une rémunération déterminée en pourcentage du salaire interprofessionnel de croissance et qu'une convention collective ou qu'un accord de branche ou d'entreprise ne s'applique pas, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est plafonné à la rémunération horaire brute du salarié.

LES HEURES INDEMNISEES PAR LE CHOMAGE PARTIEL

Les heures chômées prises en compte correspondent à la différence entre le nombre d’heures réellement travaillées et la durée légale du travail (35 heures hebdomadaire, ou 151,67 heures par mois, ou 1.607 heures par an) ou, si elle est inférieure, la durée collective conventionnelle du travail applicable dans l’entreprise ou la durée stipulée au contrat sur la période considérée.

LES HEURES SUPPLEMENTAIRES

Elles ne donnent pas droit à indemnisation au titre du chômage partiel.

Seules les heures perdues en deçà de la durée légale du travail ou de la durée collective applicable ou de la durée stipulée au contrat de travail peuvent donner lieu à indemnisation.

 

A noter : le Code du travail précise que « les heures supplémentaires peuvent être payées au salaire initialement convenu si l’employeur s’engage expressément à maintenir la rémunération en cas d’activité partielle ».

Le décompte pour les  Cadres forfait heures ou jours

Concernant les salariés qui travaillent en forfait heures ou jours sur l’année, le calcul de l’indemnité d’activité partielle se base sur la durée légale correspondant aux jours de fermeture de l’entreprise (dans la limite de 7 heures par jour ou de 3h30 par demi-journée de fermeture).

LES INDEMNITES = ELEMENTS DE SALAIRE

Les indemnités perçues au titre du chômage partiel étant considérées comme un élément du salaire, elles entrent donc dans l’assiette de calcul des primes, du treizième mois, des primes d’ancienneté et de toutes les majorations habituelles de la rémunération.

 

QUAND VERSER L’INDEMNITE DE CHOMAGE PARTEL?

Les indemnités de chômage partiel sont « versées au salarié à la date normale de paie par l’employeur ». C’est donc la même date que celle à laquelle le salarié perçoit habituellement son salaire.

L’employeur doit alors remettre aux salariés un document indiquant :

  • le nombre des heures indemnisées

  • les taux appliqués

  • les sommes versées

Ces mentions sont généralement mentionnées sur le bulletin de paie des salariés. A défaut, il faut remettre ce document.

 

 

QUELLES SONT LES CONSEQUENCES SUR LE CONTRAT DE TRAVAIL

 

Les salariés en activité partielle restent liés à leur employeur par leur contrat de travail durant les heures chômées.

L’activité partielle n’entraîne pas : 

  • une rupture du contrat de travail,

  • une modification du contrat de travail.

 

PERIODE D’ESSAI ET CHOMAGE PARTIEL

Est-ce possible de mettre fin à la période d’essai en chômage partiel

Il peut être mis fin librement au contrat de travail - par l'une ou l'autre des parties - au cours de la période d'essai.
A fortioti, le contexte de chômage technique justifie d'autant plus la rupture de la période d'essai (étant rappelé que la période d'essai se rompt sans avoir à justifier/expliciter le motif de la rupture : ON N'EST PAS dans un licenciement après période d'essai qui, là, devrait être motivé).


 

LICENCIEMENT POST CHOMAGE PARTIEL : CALCUL DE L’INDEMNITE DE RUPTURE DU CONTRAT

La réduction de la rémunération des salariés durant la mise en place du chômage partiel n’a aucune incidence sur le calcul des éventuelles indemnités de rupture de contrat de travail.

Si un salarié est licencié au terme d’une période d’activité partielle, les salaires de référence pris en considération pour le calcul de l’indemnité de licenciement légale correspondent aux salaires perçus habituellement par le salarié, et non les rémunérations diminuées par le chômage technique. Il en va de même pour le calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement.

 

CHOMAGE PARTIEL ET ANCIENNETE

Les périodes de suspension du contrat de travail ne sont pas comptabilisées dans le calcul de l’ancienneté.

 

LE SALARIE EN CHOMAGE PARTIEL PEUT-IL TRAVAILLER ... AILLEURS ?

Durant ses heures chômées, les obligations contractuelles sont suspendues.

En principe, un salarié est libre de travailler où il le souhaite, dans le respect toutefois de l’obligation de loyauté à l’égard de son employeur principal.

S’il souhaite exercer une activité professionnelle chez un autre employeur pendant la suspension de son contrat de travail, il doit en informer son employeur principal (il doit préciser le nom de l’autre employeur et la durée prévisionnelle de travail).

 

EXCEPTIONS

La concurrence : un salarié ne peut pas travailler pour un employeur concurrent (ni même pour son compte sil l’activité qu’il exerce est concurrentielle).

Clause d’exclusivité ou de non-concurrence :  si le contrat de travail porte la mention de clause de non concurrence ou d'exclusivité,  le salarié ne peut pas exercer une activité chez un autre employeur.

 

MALADIE – CONGES PAYES – JOURS FERIES - INTERESSEMENT – RETRAITE : LES IMPACTS DU CHOMAGE PARTIEL

Arrêt maladie

Si un salarié tombe malade au cours de la période de chômage technique :  cumul des indemnités journalières (IJ) et des indemnités d’activité partielle impossible.

Le salarié en arrêt maladie, alors que son entreprise est placée en suspension partielle ou totale d’activité, ne peut pas bénéficier de l’indemnité d’activité partielle. Il ne peut prétendre qu’aux seules IJSS (indemnités journalières de sécurité sociale) versées au titre de son arrêt maladie augmentées des compléments de salaire (légal ou conventionnel).

Et si le salarié est en arrêt maladie avant la période d’activité partielle ? C’est le régime de l’arrêt de travail pour maladie qui s’applique. Néanmoins, il ne peut être placé en activité partielle, quand bien même ses collègues l’ont été.

Chômage partiel et congés payés

Les périodes de chômage partiel sont prises en compte en totalité pour le calcul de l’acquisition des droits à congés payés.

Les salariés conservent leurs droits à congés payés.

L’entreprise peut-elle imposer à un salarié de prendre ses congés payés dans les prochaines semaines ?

L’employeur peut demander, les salariés peuvent refuser. En effet, on ne peut pas imposer des congés à une échéance aussi brève. L’employeur peut éventuellement décaler des dates de congés qui auraient déjà été posées en respectant un délai de prévenance.

Néanmoins, le salarié peut avoir intérêt à poser des congés plutôt que de se retrouver au chômage partiel, moins bien rémunéré ».

L’employeur peut-il imposer la prise de congés payés au lieu de mettre le salarié en activité partielle ?

Non. L'employeur peut seulement inciter les salariés à recourir aux congés payés, ainsi qu'aux RTT et aux contreparties en repos qu'ils ont acquis, pour éviter une mise en activité partielle. En effet, la mise en oeuvre de solutions alternatives n'étant plus fixée de manière obligatoire par un texte, l'employeur ne peut pas imposer aux salariés ce recours aux congés payés restant à prendre sur la période concernée.

Par ailleurs, s'il peut, en cas de circonstances exceptionnelles, modifier les dates des congés payés de ses salariés dans le mois précédant leur prise, il ne pourra pas le faire dans la perspective d'une mise en activité partielle, celle-ci n'étant pas retenue comme circonstance exceptionnelle.

Les jours fériés 

Les jours fériés pendant lesquels le salarié travaille habituellement sont rémunérés au taux du chômage partiel.

Activité partielle, retraite et retraite complémentaire

Retraite : les heures chômées et indemnisées sont comptabilisées dans le calcul des droits à la retraite.

Retraite complémentaire : les heures chômées permettent au salarié d’acquérir des points gratuits de retraite complémentaire sans contrepartie de cotisations. Pour cela, deux conditions doivent être remplies :

  • que les périodes sans activité aient été indemnisées par l’employeur

  • que leur durée dépasse 60 heures dans l’année civile

ATTENTION : le salarié doit bien penser à transmettre son attestation d’activité partielle à sa caisse de retraite.

QUEL EST REGIME SOCIAL DES INDEMNITES ?

L’indemnité versée aux salariés mis en chômage partiel n’est pas considérée comme un salaire au sens de l’article L242-1 du Code de la Sécurité sociale, mais comme un revenu de remplacement versé sans contrepartie d’un travail (article L5122-4 du Code du travail).

À ce titre, l’indemnité d’activité partielle est donc :

  • exonérée de charges sociales salariales et patronales

  • exonérée de forfait social

  • exonérée de taxe sur les salaires

 

Néanmoins, deux cas particuliers existent :

  • les salariés placés en activité partielle et relevant du régime local d’Alsace-Moselle sont soumis à une cotisation maladie supplémentaire. Son taux est fixé à 1,50%

  • les salariés non domiciliés fiscalement en France et qui bénéficient d’une indemnité d’activité partielle doivent versée une cotisation maladie dont le taux est fixé à 2,80%

 

Rappel : les heures chômées et indemnisées sont comptabilisées dans le calcul des droits à la retraite.

LES INDEMNITES DE CHOMAGE PARTIEL SONT CESSIBLES

À noter que l’indemnité de chômage technique est cessible et saisissable, comme cela est le cas pour les salaires.

QUEL EST LE REGIME FISCAL DES INDEMNITES

Sur le bulletin de salaire, l’indemnité de chômage partiel est assujettie à :

  • la contribution sociale généralisée (CSG), au taux de 6,2%

  • la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), au taux de 0,50%

Ces deux taxes sont calculées sur la base de 98,25% de l’indemnité versée (application d’un abattement de 1,75% pour frais professionnels).

ATTENTION : l’application des retenues de CSG et de CRDS ne doit pas avoir pour effet de réduire l’indemnité d’activité partielle à un montant inférieur au Smic mensuel brut (soit 1.539,42 euros en 2020, sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires).

Même si elle n’est pas considérée à proprement parler comme un salaire, l’indemnité pour chômage technique est néanmoins intégrée dans le calcul de l’impôt sur le revenu. Il faut donc la déclarer.

CAS PRATIQUES

Activité partielle : exemples chiffrés et commentés en 2020

CAS 1

Présentation du contexte 

  • Entreprise :  450 salariés ;

  • Un salarié est placé en activité partielle pendant 40 heures durant le mois de mars 2020 ;

  • Sa rémunération habituelle est de 11,00 € de l’heure sur un rythme de 35h/semaine ;

  • Sa rémunération servant de base au calcul des congés payés est supposée être de 12€/heure ;

  • Le taux de cotisations salariales le concernant est de 22% ;

  • Le taux horaire retenu est égal à 70% de sa rémunération brute servant de base au calcul des congés payés. 

​Les indemnités versées au salarié 

Elles sont calculées sur 70% de la rémunération horaire brute, servant de base au calcul de l’indemnité de congés payés.

Dans notre exemple, cela correspond donc à 12,00 € * 70,00 %= 8,40 €. 

 

​Les allocations perçues par l’employeur 

Compte tenu de l’effectif, l’employeur bénéficiera d’allocations à hauteur de 7,23 € par heure éligible.

Régime social et fiscal 

Les allocations versées au salarié sont :

  • Soumises à l’impôt sur le revenu ;

  • Exonérées de toutes cotisations sociales (hors CSG et CRDS) ;

  • Soumises aux cotisations CSG et CRDS au taux particulier de 6,70%, avec un abattement de 1,75%.

En chiffre

Absence pendant la période d’activité partielle : 40 heures à 12,00 = 480 euros

70% valeur rémunération brute base : 8,40 €

Les indemnités horaire versées au salarié : 40 x 8.40 = 336 €

Les allocation perçues  par l’employeur : 40 x 7.23 = 289.20

Différence (indemnités-allocations) = 40 x 1.17 = 48.80

 

Régime fiscal et social des indemnités horaires

Régime fiscal : base de 336 €

Base cotisatisations sociales : 0 €

Base CSG CRDS : 330.12

 

CAS 2

Présentation du contexte 

  • Entreprise :  50 salariés ;

  • Un salarié est placé en activité partielle pendant 105 heures durant le mois de mars 2020 ;

  • Sa rémunération habituelle est de 15,00 € de l’heure sur un rythme de 35h/semaine ;

  • Son brut : 2.275 €

  • Son net : 1.774,5 €

  • Le taux de cotisations salariales le concernant est de 22% ;

  • Le taux horaire retenu est égal à 70% de sa rémunération brute servant de base au calcul des congés payés. 

Les indemnités versées au salarié 

Elles sont calculées sur 70% de la rémunération horaire brute, servant de base au calcul de l’indemnité de congés payés.

Dans notre exemple, cela correspond donc à 15,00 € * 70,00 %= 10,50 €. 

Salaire net

3 semaines de chômage technique : , l’indemnité due au salarié est de 1.592,53 euros. Après retenue, son salaire net s’élève à 1.529,88 euros.

Revalorisation de l'indemnité

Jeudi 12 mars dans la journée, le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, s’était dit ouvert au déplafonnement de ce dispositif. Et quelques heures plus tard, lors de son allocution télévisée, Emmanuel Macron a été plus loin. Il a annoncé un mécanisme « exceptionnel et massif » visant à « protéger les salariés et les entreprises », notamment par la mise en place de chômage partiel. « L’Etat prendra en charge l’indemnisation des salariés contraints à rester chez eux », a-t-il promis, quel qu’en soit le coût. D’après le gouvernement, 3.600 entreprises ont déjà recours au chômage partiel, pour un total de 60.000 salariés.

CHOMAGE PARTIEL ET PLAFOND SECURITE SOCIAL

Le plafond est réduit en fonction de la réalité du travail effectué dans le mois.

CHOMAGE PARTIEL ET DSN

En 2020, l’activité partielle rentre dans la maille DSN (déclaration sociale nominative).

Quelles informations transmettre en DSN ?

 

1.La déclaration de l’activité partielle en DSN doit permettre de disposer des éléments de justification pour les demandes d’indemnisation

A savoir :

  • le nombre d’heures chômées à indemniser

  • la durée collective du travail

  • la durée du travail stipulée au contrat

  • la période d’activité partielle.

Il convient donc de renseigner les blocs :

40 « contrat de travail, convention, mandat »

Unité de mesure de la quotité de travail

– S21.G00.40.011 : unité de mesure de la quotité de travail ( par exemple à l’heure, la journée…)

Quotité de travail de référence de l’entreprise pour la catégorie de salarié

– S21.G00.40.012 : durée collective du travail

Quotité de travail du contrat

– S21.G00.40.013 : durée de travail stipulée au contrat

Forme d’aménagement du temps de travail dans le cadre de l’activité partielle

– S21.G00.40.078 : mode d’aménagement mobilisé par l’établissement

Les modes d’aménagement possible étant  :

01 – Forfait hebdomadaire

02 – Autre temps de travail hebdomadaire 

03 – Equivalent à 35h – 39h (Mayotte) 

04 – Forfait mensuel 

05 – Forfait annuel en jour 

06 – Forfait annuel en heures 

07 – Cycle 

08 – Modulation  09 – Aménagement du temps de travail (Loi du 20 août 2008)  10 – Personnel navigant ou autres

 

51 « rémunération »

Date de début de période de paie

– S21.G00.51.001 : date de début de la période de l’activité partielle

Date de fin de période de paie

– S21.G00.51.002 : date de fin de la période de l’activité partielle

Type

– S21.G00.51.011 : 019 – Heures d’activité partielle

Nombre d’heures

– S21.G00.51.012 : nombre d’heures chômée à indemniser

 

65 « autre suspension de l’exécution du contrat de travail »

Motif de suspension

– S21.G00.65.001 : 602 – Chômage sans rupture de contrat

Date de début de la suspension

– S21.G00.65.002 : date de début de la période de l’activité partielle Date de fin de la suspension

– S21.G00.65.003 : date de fin de la période de l’activité partielle

2. La déclaration de l’activité partielle en DSN reprendra également les informations liées au calcul des rémunérations

 

C’est par exemple le cas des rubriques S21.G00.51.011 liées au type de rémunérations :

  • 001 – Rémunération brute non plafonnée

  • 002 – Salaire brut soumis à contributions d’Assurance chômage

  • 003 – Salaire rétabli reconstitué

  • 010 – Salaire de base

 

Pour rappel un bloc 51 est déclenché pour chaque type de rémunération.

 

Que cela change-t-il ?

Jusqu’à présent une déclaration manuelle dématérialisée devait être faite sur le site de l’activité partielle.

A partir du mois d’avril 2020, l’agence de services et de paiement (l’ASP) recevra les flux DSN, qui permettront de préremplir le formulaire de saisie sur l’extranet dédié à l’activité partielle.

En revanche, l’employeur devra terminer de remplir les demandes d’indemnisation sur le site de l’extranet ASP.

Par conséquent la DSN 2020 ne remplace pas complétement cette formalité, qui reste à réaliser hors dispositif DSN. 

L'ANFP accompagne les Professionnels de la Paie et de la Finance sociale

pour les aider à monter en compétence et développer leur carrière.

  • Gris Twitter Icon
  • Instagram - Gris Cercle
  • LinkedIn - Gris Cercle
LOGO 2.png

ACTUALITES

EVENEMENTS

L'OBSERVATOIRE

ANFP

8 rue Monsigny - 75002 Paris - France

Téléphone : +33(0)6.15.95.81.58

E-mail : contact@anfp-asso.fr