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QUELLES SONT LES CONSEQUENCES SUR LE CONTRAT DE TRAVAIL

 

Les salariés en activité partielle restent liés à leur employeur par leur contrat de travail durant les heures chômées.

L’activité partielle n’entraîne pas : 

• une rupture du contrat de travail,

• une modification du contrat de travail.

 

PERIODE D’ESSAI ET CHOMAGE PARTIEL

Est-ce possible de mettre fin à la période d’essai en chômage partiel

Il peut être mis fin librement au contrat de travail - par l'une ou l'autre des parties - au cours de la période d'essai.
A fortioti, le contexte de chômage technique justifie d'autant plus la rupture de la période d'essai (étant rappelé que la période d'essai se rompt sans avoir à justifier/expliciter le motif de la rupture : ON N'EST PAS dans un licenciement après période d'essai qui, là, devrait être motivé).

 

LICENCIEMENT POST CHOMAGE PARTIEL : CALCUL DE L’INDEMNITE DE RUPTURE DU CONTRAT

La réduction de la rémunération des salariés durant la mise en place du chômage partiel n’a aucune incidence sur le calcul des éventuelles indemnités de rupture de contrat de travail.

Si un salarié est licencié au terme d’une période d’activité partielle, les salaires de référence pris en considération pour le calcul de l’indemnité de licenciement légale correspondent aux salaires perçus habituellement par le salarié, et non les rémunérations diminuées par le chômage technique. Il en va de même pour le calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement.

 

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CHOMAGE PARTIEL ET ANCIENNETE

Les périodes de suspension du contrat de travail ne sont pas comptabilisées dans le calcul de l’ancienneté.

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LE SALARIE EN CHOMAGE PARTIEL PEUT-IL TRAVAILLER ... AILLEURS ?

Durant ses heures chômées, les obligations contractuelles sont suspendues.

En principe, un salarié est libre de travailler où il le souhaite, dans le respect toutefois de l’obligation de loyauté à l’égard de son employeur principal.

S’il souhaite exercer une activité professionnelle chez un autre employeur pendant la suspension de son contrat de travail, il doit en informer son employeur principal (il doit préciser le nom de l’autre employeur et la durée prévisionnelle de travail).

 

EXCEPTIONS

La concurrence : un salarié ne peut pas travailler pour un employeur concurrent (ni même pour son compte sil l’activité qu’il exerce est concurrentielle).

Clause d’exclusivité ou de non-concurrence :  si le contrat de travail porte la mention de clause de non concurrence ou d'exclusivité,  le salarié ne peut pas exercer une activité chez un autre employeur.

 

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MALADIE – CONGES PAYES – JOURS FERIES - INTERESSEMENT – RETRAITE : LES IMPACTS DU CHOMAGE PARTIEL

Arrêt maladie

Si un salarié tombe malade au cours de la période de chômage technique :  cumul des indemnités journalières (IJ) et des indemnités d’activité partielle impossible.

Le salarié en arrêt maladie, alors que son entreprise est placée en suspension partielle ou totale d’activité, ne peut pas bénéficier de l’indemnité d’activité partielle. Il ne peut prétendre qu’aux seules IJSS (indemnités journalières de sécurité sociale) versées au titre de son arrêt maladie augmentées des compléments de salaire (légal ou conventionnel).

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Et si le salarié est en arrêt maladie avant la période d’activité partielle ? C’est le régime de l’arrêt de travail pour maladie qui s’applique. Néanmoins, il ne peut être placé en activité partielle, quand bien même ses collègues l’ont été.

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Chômage partiel et congés payés

Les périodes de chômage partiel sont prises en compte en totalité pour le calcul de l’acquisition des droits à congés payés.

Les salariés conservent leurs droits à congés payés.

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L’entreprise peut-elle imposer à un salarié de prendre ses congés payés dans les prochaines semaines ?

L’employeur peut demander, les salariés peuvent refuser. En effet, on ne peut pas imposer des congés à une échéance aussi brève. L’employeur peut éventuellement décaler des dates de congés qui auraient déjà été posées en respectant un délai de prévenance.

Néanmoins, le salarié peut avoir intérêt à poser des congés plutôt que de se retrouver au chômage partiel, moins bien rémunéré ».

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L’employeur peut-il imposer la prise de congés payés au lieu de mettre le salarié en activité partielle ?

Non. L'employeur peut seulement inciter les salariés à recourir aux congés payés, ainsi qu'aux RTT et aux contreparties en repos qu'ils ont acquis, pour éviter une mise en activité partielle. En effet, la mise en oeuvre de solutions alternatives n'étant plus fixée de manière obligatoire par un texte, l'employeur ne peut pas imposer aux salariés ce recours aux congés payés restant à prendre sur la période concernée.

Par ailleurs, s'il peut, en cas de circonstances exceptionnelles, modifier les dates des congés payés de ses salariés dans le mois précédant leur prise, il ne pourra pas le faire dans la perspective d'une mise en activité partielle, celle-ci n'étant pas retenue comme circonstance exceptionnelle.

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Les jours fériés 

Les jours fériés pendant lesquels le salarié travaille habituellement sont rémunérés au taux du chômage partiel.

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Activité partielle, retraite et retraite complémentaire

Retraite : les heures chômées et indemnisées sont comptabilisées dans le calcul des droits à la retraite.

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Retraite complémentaire : les heures chômées permettent au salarié d’acquérir des points gratuits de retraite complémentaire sans contrepartie de cotisations. Pour cela, deux conditions doivent être remplies :

• que les périodes sans activité aient été indemnisées par l’employeur

• que leur durée dépasse 60 heures dans l’année civile

ATTENTION : le salarié doit bien penser à transmettre son attestation d’activité partielle à sa caisse de retraite.

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QUEL EST REGIME SOCIAL DES INDEMNITES ?

L’indemnité versée aux salariés mis en chômage partiel n’est pas considérée comme un salaire au sens de l’article L242-1 du Code de la Sécurité sociale, mais comme un revenu de remplacement versé sans contrepartie d’un travail (article L5122-4 du Code du travail).

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À ce titre, l’indemnité d’activité partielle est donc :

• exonérée de charges sociales salariales et patronales

• exonérée de forfait social

• exonérée de taxe sur les salaires

 

Néanmoins, deux cas particuliers existent :

• les salariés placés en activité partielle et relevant du régime local d’Alsace-Moselle sont soumis à une cotisation maladie supplémentaire. Son taux est fixé à 1,50%

• les salariés non domiciliés fiscalement en France et qui bénéficient d’une indemnité d’activité partielle doivent versée une cotisation maladie dont le taux est fixé à 2,80%

 

Rappel : les heures chômées et indemnisées sont comptabilisées dans le calcul des droits à la retraite.

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LES INDEMNITES DE CHOMAGE PARTIEL SONT CESSIBLES

À noter que l’indemnité de chômage technique est cessible et saisissable, comme cela est le cas pour les salaires.

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QUEL EST LE REGIME FISCAL DES INDEMNITES

Sur le bulletin de salaire, l’indemnité de chômage partiel est assujettie à :

• la contribution sociale généralisée (CSG), au taux de 6,2%

• la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), au taux de 0,50%

Ces deux taxes sont calculées sur la base de 98,25% de l’indemnité versée (application d’un abattement de 1,75% pour frais professionnels).

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ATTENTION : l’application des retenues de CSG et de CRDS ne doit pas avoir pour effet de réduire l’indemnité d’activité partielle à un montant inférieur au Smic mensuel brut (soit 1.539,42 euros en 2020, sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires).

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Même si elle n’est pas considérée à proprement parler comme un salaire, l’indemnité pour chômage technique est néanmoins intégrée dans le calcul de l’impôt sur le revenu. Il faut donc la déclarer.

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CAS PRATIQUES

Activité partielle : exemples chiffrés et commentés en 2020

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CAS 1

Présentation du contexte 

• Entreprise :  450 salariés ;

• Un salarié est placé en activité partielle pendant 40 heures durant le mois de mars 2020 ;

• Sa rémunération habituelle est de 11,00 € de l’heure sur un rythme de 35h/semaine ;

• Sa rémunération servant de base au calcul des congés payés est supposée être de 12€/heure ;

• Le taux de cotisations salariales le concernant est de 22% ;

• Le taux horaire retenu est égal à 70% de sa rémunération brute servant de base au calcul des congés payés. 

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​Les indemnités versées au salarié 

Elles sont calculées sur 70% de la rémunération horaire brute, servant de base au calcul de l’indemnité de congés payés.

Dans notre exemple, cela correspond donc à 12,00 € * 70,00 %= 8,40 €. 

 

​Les allocations perçues par l’employeur 

Compte tenu de l’effectif, l’employeur bénéficiera d’allocations à hauteur de 7,23 € par heure éligible.

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Régime social et fiscal 

Les allocations versées au salarié sont :

• Soumises à l’impôt sur le revenu ;

• Exonérées de toutes cotisations sociales (hors CSG et CRDS) ;

• Soumises aux cotisations CSG et CRDS au taux particulier de 6,70%, avec un abattement de 1,75%.

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En chiffre

Absence pendant la période d’activité partielle : 40 heures à 12,00 = 480 euros

70% valeur rémunération brute base : 8,40 €

Les indemnités horaire versées au salarié : 40 x 8.40 = 336 €

Les allocation perçues  par l’employeur : 40 x 7.23 = 289.20

Différence (indemnités-allocations) = 40 x 1.17 = 48.80

 

Régime fiscal et social des indemnités horaires

Régime fiscal : base de 336 €

Base cotisatisations sociales : 0 €

Base CSG CRDS : 330.12

 

CAS 2

Présentation du contexte 

• Entreprise :  50 salariés ;

• Un salarié est placé en activité partielle pendant 105 heures durant le mois de mars 2020 ;

• Sa rémunération habituelle est de 15,00 € de l’heure sur un rythme de 35h/semaine ;

• Son brut : 2.275 €

• Son net : 1.774,5 €

• Le taux de cotisations salariales le concernant est de 22% ;

• Le taux horaire retenu est égal à 70% de sa rémunération brute servant de base au calcul des congés payés. 

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Les indemnités versées au salarié 

Elles sont calculées sur 70% de la rémunération horaire brute, servant de base au calcul de l’indemnité de congés payés.

Dans notre exemple, cela correspond donc à 15,00 € * 70,00 %= 10,50 €. 

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Salaire net

3 semaines de chômage technique : , l’indemnité due au salarié est de 1.592,53 euros. Après retenue, son salaire net s’élève à 1.529,88 euros.

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Revalorisation de l'indemnité

Jeudi 12 mars dans la journée, le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, s’était dit ouvert au déplafonnement de ce dispositif. Et quelques heures plus tard, lors de son allocution télévisée, Emmanuel Macron a été plus loin. Il a annoncé un mécanisme « exceptionnel et massif » visant à « protéger les salariés et les entreprises », notamment par la mise en place de chômage partiel. « L’Etat prendra en charge l’indemnisation des salariés contraints à rester chez eux », a-t-il promis, quel qu’en soit le coût. D’après le gouvernement, 3.600 entreprises ont déjà recours au chômage partiel, pour un total de 60.000 salariés.

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CHOMAGE PARTIEL ET PLAFOND SECURITE SOCIAL

Le plafond est réduit en fonction de la réalité du travail effectué dans le mois.

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CHOMAGE PARTIEL ET DSN

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En 2020, l’activité partielle rentre dans la maille DSN (déclaration sociale nominative).

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Quelles informations transmettre en DSN ?

 

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1.La déclaration de l’activité partielle en DSN doit permettre de disposer des éléments de justification pour les demandes d’indemnisation

A savoir :

• le nombre d’heures chômées à indemniser

• la durée collective du travail

• la durée du travail stipulée au contrat

• la période d’activité partielle.

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Il convient donc de renseigner les blocs :

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40 « contrat de travail, convention, mandat »

Unité de mesure de la quotité de travail

– S21.G00.40.011 : unité de mesure de la quotité de travail ( par exemple à l’heure, la journée…)

Quotité de travail de référence de l’entreprise pour la catégorie de salarié

– S21.G00.40.012 : durée collective du travail

Quotité de travail du contrat

– S21.G00.40.013 : durée de travail stipulée au contrat

Forme d’aménagement du temps de travail dans le cadre de l’activité partielle

– S21.G00.40.078 : mode d’aménagement mobilisé par l’établissement

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Les modes d’aménagement possible étant  :

01 – Forfait hebdomadaire

02 – Autre temps de travail hebdomadaire 

03 – Equivalent à 35h – 39h (Mayotte) 

04 – Forfait mensuel 

05 – Forfait annuel en jour 

06 – Forfait annuel en heures 

07 – Cycle 

08 – Modulation  09 – Aménagement du temps de travail (Loi du 20 août 2008)  10 – Personnel navigant ou autres

 

51 « rémunération »

Date de début de période de paie

– S21.G00.51.001 : date de début de la période de l’activité partielle

Date de fin de période de paie

– S21.G00.51.002 : date de fin de la période de l’activité partielle

Type

– S21.G00.51.011 : 019 – Heures d’activité partielle

Nombre d’heures

– S21.G00.51.012 : nombre d’heures chômée à indemniser

 

65 « autre suspension de l’exécution du contrat de travail »

Motif de suspension

– S21.G00.65.001 : 602 – Chômage sans rupture de contrat

Date de début de la suspension

– S21.G00.65.002 : date de début de la période de l’activité partielle Date de fin de la suspension

– S21.G00.65.003 : date de fin de la période de l’activité partielle

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2. La déclaration de l’activité partielle en DSN reprendra également les informations liées au calcul des rémunérations

 

C’est par exemple le cas des rubriques S21.G00.51.011 liées au type de rémunérations :

• 001 – Rémunération brute non plafonnée

• 002 – Salaire brut soumis à contributions d’Assurance chômage

• 003 – Salaire rétabli reconstitué

• 010 – Salaire de base

 

Pour rappel un bloc 51 est déclenché pour chaque type de rémunération.

 

Que cela change-t-il ?

Jusqu’à présent une déclaration manuelle dématérialisée devait être faite sur le site de l’activité partielle.

A partir du mois d’avril 2020, l’agence de services et de paiement (l’ASP) recevra les flux DSN, qui permettront de préremplir le formulaire de saisie sur l’extranet dédié à l’activité partielle.

En revanche, l’employeur devra terminer de remplir les demandes d’indemnisation sur le site de l’extranet ASP.

Par conséquent la DSN 2020 ne remplace pas complétement cette formalité, qui reste à réaliser hors dispositif DSN. 

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