LE DISPOSITIF GENERAL

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DEFINITION DU CHOMAGE PARTIEL

Le code du travail indique que les salariés sont placés en position d’activité partielle, s’ils subissent une perte de salaire imputable à :

• La fermeture temporaire de l’établissement ou d’une partie d’établissement ;

• Une réduction d’horaire en deçà de la durée légale de travail. 

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Dans le cas d’une réduction collective de l’horaire de travail, les salariés peuvent être placés en activité partielle individuellement et alternativement.

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Le contrat de travail des salariés placés en activité partielle est suspendu pendant les périodes où ils ne sont pas en activité.

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POURQUOI AVOIR RECOURS AU CHOMAGE PARTIEL

C'est une alternative au licenciement économique. Il permet à l’entreprise d’éviter d’avoir à licencier tout ou partie de ses salariés quand son activité est réduite en-deçà de la durée légale du travail (ou de la durée conventionnelle si elle est inférieure).

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LE PATRON DECIDE -T-IL SEUL : NON

L’activité partielle étant une mesure collective, un employeur ne peut pas mettre un seul et unique salarié en activité partielle, Pour les TPE, il décide seul puisqu'il est seul ! 

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Y A-T-IL UNE DIFFERENCE ENTRE  LE CHOMAGE PARTIEL – LE CHOMAGE TECHNIQUE – L'ACTIVITE PARTIELLE : NON 

AUCUNE. Ces termes désignent la même chose.

La loi du 14 juin 2013 a officiellement posé le terme de  « activité partielle ».

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LE CONTRAT DE TRAVAIL EST-IL ROMPU : NON

Le contrat de travail des salariés est  juste suspendu : il n’est donc pas rompu.

Les conséquences sont rappelées par le ministère du Travail précise que sur les heures ou périodes non travaillées, « les salariés ne doivent ni être sur leur lieu de travail, ni à disposition de leur employeur, ni se conformer à ses directives ».

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QUI VERSE QUOI ET A QUI … POUR COMBIEN ?

La question revient fréquemment et porte souvent sur la perte de salaire.

il est important de rappeler que les salariés subissent donc une perte de salaire pour chômage partiel. Mais ils perçoivent une indemnité compensatrice.

C'est l'employeur et non l'Unédic qui verse cette indemnité.

Cette indemnité est cofinancée par l’État et l’Unedic.

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LES MESURES LIEES AU CORONAVIRUS

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Mesure 1 : Réponse dans les 48 heures

 

Actuellement :

1. La demande d’autorisation s’effectue de manière dématérialisée (procédure entrée en vigueur le 1er octobre 2014), via le portail dédié (https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/aparts/);

2. L’administration dispose d’un délai de 15 jours pour se prononcer sur la mise en activité partielle de salariés.

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L'absence de décision dans un délai de 15 jours vaut acceptation implicite de la demande.

En cas de refus, la décision doit être motivée.

Article R5122-4 

Modifié par Décret n°2017-1819 du 29 décembre 2017 - art. 3

La décision d'autorisation ou de refus, signée par le préfet, est notifiée à l'employeur dans un délai de quinze jours à compter de la date de réception de la demande d'autorisation.

La décision d'autorisation précise notamment les coordonnées bancaires de l'employeur.

L'absence de décision dans un délai de quinze jours vaut acceptation implicite de la demande.

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La décision de refus est motivée.

La décision du préfet est notifiée par voie dématérialisée à l'employeur. Celui-ci en informe le comité social et économique.

 

Mesure annoncée : 

Afin de limiter l’impact de la situation actuelle, les 2 ministres ont confirmé que les délais d’instruction seront raccourcis à 48 heures.

Muriel Pénicaud indique d’ailleurs à ce sujet que depuis le début de la crise, les demandes auprès de la DIRECCTE sont actuellement traitées dans le délai précité.

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Mesure 2 : Revalorisation de l’allocation

Actuellement, le taux horaire de l’allocation versée à l’employeur est fixé à :

• 7,74 € pour les entreprises de 1 à 250 salariés ;

• 7,23 € pour les entreprises de plus de 250 salariés.

 

Mesure annoncée : 

Muriel Pénicaud annonce que ce taux horaire va faire l’objet d’une revalorisation, portant son montant à :

• 8,04 € pour les entreprises de 1 à 250 salariés ;

• 7,23 € pour les entreprises de plus de 250 salariés (taux inchangé).

 

 

Mesure 3 : Mobilisation des OPCO

 

Mesure annoncée : 

Les 2 ministres annoncent que le FNE (Fonds National de l’Emploi) et les OPCO vont être mobilisés pour maintenir l’effort de formation durant la période d’activité partielle. 

Rappelons que si le salarié suit une formation durant la période d’activité partielle, il ouvre droit alors au paiement de 100% de la rémunération nette.

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LES ENTREPRISES EN REDRESSEMENT JUDICIAIRES – LES SOUS-TRAITANTS

Les entreprises en redressement judiciaire (dans la perspective d’une reprise) et les sous-traitants ont la possibilité de recourir aux chômage partiel pour leurs salariés.

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IMPOSSIBILITE D’APPLIQUER LE CHOMAGE PARTIEL DANS LES SITUATIONS SUIVANTES

• les salariés dont le chômage partiel résulte d’un différend collectif de travail intéressant l’établissement qui les emploie (sauf décision ministérielle dès lors que la fermeture de l’entreprise se prolonge plus de trois jours)

• les salariés faisant l’objet d’une procédure de licenciement économique ou d’une rupture conventionnelle

• les salariés dont le temps de travail est comptabilisé via un forfait heure ou jour sur l’année (sauf en cas de fermeture totale ou partielle de leur entreprise)

• les chômeurs saisonniers (sauf si leur état de chômage est exceptionnel à l’époque de l’année à laquelle il se produit)

• les voyageurs représentants placiers (VRP)

• les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) pour accroissement temporaire d’activité

• les salariés dont la suspension d’activité se prolonge au-delà de six semaines consécutives

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Les cadres forfait jour :

Selon Marie Françoise Leflon, la secrétaire nationale à l’emploi de la CFE-CGC, « les cadres sont moins menacés par le chômage partiel, car ce dernier touche surtout des métiers opérationnels (ouvriers, techniciens…) »  Lorsqu’une entreprise est mise en chômage partiel, soit elle ferme complètement pour une période limitée, soit le temps de travail de ses salariés est réduit. Or les 70 % de cadres qui travaillent au forfait-jour ne sont pas du tout concernés par cette dernière éventualité car ils ne peuvent pas voir leur salaire affecté par une réduction de l'horaire de travail dans l'entreprise. Cependant, les 30% de salariés qui ont le statut de cadre mais qui ne sont pas au forfait-jour et qui n’ont pas de fonctions de management peuvent être exposés au chômage partiel.

Enfin, dès lors qu'il y a une fermeture même temporaire de l'entreprise, tous les cadres seront indemnisés au titre du chômage partiel, et ce dès le premier jour. Ce qui peut par exemple arriver notamment dans les TPE et PME qui traverseraient une période difficile

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LES SALARIES PEUVENT-ILS REFUSER UNE MISE EN CHOMAGE PARTIEL ?

Les salariés doivent se conformer à la situation.

UN REFUS = POSSIBLE LICENCIEMENT POUR FAUTE GRAVE

 

Exception : les salariés protégés

• délégué syndical,

• délégué du personnel,

• membre du comité d’entreprise,

• représentant du CHSTC,

• conseiller prud’hommal.

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LES SALARIES DOIVENT-IL ENGAGER UN RECOURS EN CHOMAGE PARTIEL : NON

C’est l’employeur qui a détient le pouvoir de lettre en place de l’activité partielle. Aucune procédure particulière n’est donc requise de la part du salarié.

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QUELLE EST LA DUREE DU CHOMAGE PARTIEL : 6 MOIS

Durée maximale : six mois.

L’interruption est renouvelable une fois (donc 12 mois maximum au total), sous conditions.

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MA SOCIETE A EU RECOURS PLUSIEURS FOIS AU CHOMAGE PARTIEL SUR LES 36 DERNIERS MOIS : DES CONDITIONS A RESPECTER

Si au cours des trois années (36 mois) précédentes, les salariés ont déjà été placés en activité partielle par leur entreprise, certains engagements, fixés par le préfet, doivent être pris.

 

Ces engagements peuvent porter sur :

• le maintien dans l’emploi des salariés pendant une durée pouvant atteindre le double de la période d’autorisation

• des actions spécifiques de formation pour les salariés placés en activité partielle

• des actions en matière de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences

• des actions visant à rétablir la situation économique de l’entreprise.

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QUE SE PASSE-T-IL A LA FIN DU CHOMAGE PARTIEL

L’entreprise retrouve une activité normale et les salariés réintègrent leur poste et perçoivent à nouveau leur rémunération habituelle.

Il n'y a donc pas de procédure particulière à appliquer et à respecter.

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QUELLE EST LA REMUNERATION PENDANT LE CHOMAGE PARTIEL ?

 

Le salaire n’est plus versé en intégralité pendant la période de chômage partiel.

 

Durant cette période, les salariés ne peuvent prétendre qu’au paiement des indemnités de chômage partiel éventuellement augmentées d’allocations conventionnelles (prévues par la convention collective).

Autrement dit, ils n'ont pas à réclamer leur rémunération habituelle.

 

Minimum à respecter : si le cumul du salaire net perçu au titre des heures travaillées et des indemnités nettes versées au titre de l’activité partielle est inférieur au Smic net mensuel, l'employeur doit verser une allocation complémentaire pour combler la différence.

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Contras d'apprentissage et de professionnalisation : le taux horaire de l’allocation d’activité partielle versée par l’entreprise est plafonné à leur rémunération horaire brute (ils ne peuvent donc pas être mieux rémunérés qu’ils ne le sont en situation habituelle).

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Liste des éléments à intégrer dans le calcul de l’indemnité partielle :

• du salaire brut avant déduction des charges sociales

• des majorations pour travail supplémentaire

• des avantages en nature dont le travailleur ne continuerait pas à jouir pendant la durée de son congé

• des pourboires

• des primes et indemnités versées en complément du salaire, si elles sont versées en complément du travail et si elles ne rémunèrent pas déjà la période des congés (primes annuelle assise uniquement sur le salaire des périodes de travail, exclusion faite de la période des congés payés, primes compensant une servitude de l’emploi, primes liées à la qualité du travail)

 

Liste des éléments à exclure de l'indemnité partielle (liste non exhaustive) :

• le treizième mois

• la prime de vacances

• les primes d’assiduité et de rendement semestrielles

• une prime d’ancienneté ou d’assiduité versées pour l’année entière

• une prime d’efficacité semestrielle

• des primes d’intéressement

• le pourcentage annuel sur le chiffre d’affaires alloué en fin d’exercice en fonction d’une production globale.

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Le régime d’activité partielle utilise les termes suivants :

1. « L’indemnité » désigne la somme versée par l’employeur au salarié placé en activité partielle ;

2. Le mot « allocation » désigne de son côté, la somme que perçoit l’employeur de la part de l’État en compensation. 

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INDEMNITÉ HORAIRE 

Dans le cadre de l’activité partielle, les salariés reçoivent une indemnité horaire, versée par leur employeur, correspondant à une part de leur rémunération antérieure dont le pourcentage est fixé à :

• 70% de la rémunération brute ;

• 100% de la rémunération nette en cas d’actions de formation mises en œuvre pendant les heures non travaillées.

 

Les mesures annoncées le du 12/3/2020

Cela veut dire que les salariés touchent au mieux 84% de leur salaire net.

Il y a une exception pour les employés au SMIC qui touchent 100%. 

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ALLOCATION

De son côté, l’employeur perçoit une allocation financée conjointement par l'État et l'organisme gestionnaire du régime d'assurance chômage.

Une convention conclue entre l'État et cet organisme détermine les modalités de financement de cette allocation.

Le taux horaire de l’allocation est fixé à :

• 8,04 € pour les entreprises de 1 à 250 salariés ;

• 7,23 € pour les entreprises de plus de 250 salariés (taux inchangé).

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PLAFONNEMENTS ALLOCATION 

Lorsque le salarié perçoit une rémunération déterminée en pourcentage du salaire interprofessionnel de croissance et qu'une convention collective ou qu'un accord de branche ou d'entreprise ne s'applique pas, le taux horaire de l'allocation d'activité partielle est plafonné à la rémunération horaire brute du salarié.

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LES HEURES INDEMNISEES PAR LE CHOMAGE PARTIEL

Les heures chômées prises en compte correspondent à la différence entre le nombre d’heures réellement travaillées et la durée légale du travail (35 heures hebdomadaire, ou 151,67 heures par mois, ou 1.607 heures par an) ou, si elle est inférieure, la durée collective conventionnelle du travail applicable dans l’entreprise ou la durée stipulée au contrat sur la période considérée.

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LES HEURES SUPPLEMENTAIRES

Elles ne donnent pas droit à indemnisation au titre du chômage partiel.

Seules les heures perdues en deçà de la durée légale du travail ou de la durée collective applicable ou de la durée stipulée au contrat de travail peuvent donner lieu à indemnisation.

 

A noter : le Code du travail précise que « les heures supplémentaires peuvent être payées au salaire initialement convenu si l’employeur s’engage expressément à maintenir la rémunération en cas d’activité partielle ».

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Le décompte pour les  Cadres forfait heures ou jours

Concernant les salariés qui travaillent en forfait heures ou jours sur l’année, le calcul de l’indemnité d’activité partielle se base sur la durée légale correspondant aux jours de fermeture de l’entreprise (dans la limite de 7 heures par jour ou de 3h30 par demi-journée de fermeture).

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LES INDEMNITES = ELEMENTS DE SALAIRE

Les indemnités perçues au titre du chômage partiel étant considérées comme un élément du salaire, elles entrent donc dans l’assiette de calcul des primes, du treizième mois, des primes d’ancienneté et de toutes les majorations habituelles de la rémunération.

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QUAND VERSER L’INDEMNITE DE CHOMAGE PARTEL?

Les indemnités de chômage partiel sont « versées au salarié à la date normale de paie par l’employeur ». C’est donc la même date que celle à laquelle le salarié perçoit habituellement son salaire.

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L’employeur doit alors remettre aux salariés un document indiquant :

• le nombre des heures indemnisées

• les taux appliqués

• les sommes versées

Ces mentions sont généralement mentionnées sur le bulletin de paie des salariés. A défaut, il faut remettre ce document.

 

 

QUELLES SONT LES CONSEQUENCES SUR LE CONTRAT DE TRAVAIL

 

Les salariés en activité partielle restent liés à leur employeur par leur contrat de travail durant les heures chômées.

L’activité partielle n’entraîne pas : 

• une rupture du contrat de travail,

• une modification du contrat de travail.

 

PERIODE D’ESSAI ET CHOMAGE PARTIEL

Est-ce possible de mettre fin à la période d’essai en chômage partiel

Il peut être mis fin librement au contrat de travail - par l'une ou l'autre des parties - au cours de la période d'essai.
A fortioti, le contexte de chômage technique justifie d'autant plus la rupture de la période d'essai (étant rappelé que la période d'essai se rompt sans avoir à justifier/expliciter le motif de la rupture : ON N'EST PAS dans un licenciement après période d'essai qui, là, devrait être motivé).

 

LICENCIEMENT POST CHOMAGE PARTIEL : CALCUL DE L’INDEMNITE DE RUPTURE DU CONTRAT

La réduction de la rémunération des salariés durant la mise en place du chômage partiel n’a aucune incidence sur le calcul des éventuelles indemnités de rupture de contrat de travail.

Si un salarié est licencié au terme d’une période d’activité partielle, les salaires de référence pris en considération pour le calcul de l’indemnité de licenciement légale correspondent aux salaires perçus habituellement par le salarié, et non les rémunérations diminuées par le chômage technique. Il en va de même pour le calcul de l’indemnité conventionnelle de licenciement.

 

CHOMAGE PARTIEL ET ANCIENNETE

Les périodes de suspension du contrat de travail ne sont pas comptabilisées dans le calcul de l’ancienneté.

 

LE SALARIE EN CHOMAGE PARTIEL PEUT-IL TRAVAILLER ... AILLEURS ?

Durant ses heures chômées, les obligations contractuelles sont suspendues.

En principe, un salarié est libre de travailler où il le souhaite, dans le respect toutefois de l’obligation de loyauté à l’égard de son employeur principal.

S’il souhaite exercer une activité professionnelle chez un autre employeur pendant la suspension de son contrat de travail, il doit en informer son employeur principal (il doit préciser le nom de l’autre employeur et la durée prévisionnelle de travail).

 

EXCEPTIONS

La concurrence : un salarié ne peut pas travailler pour un employeur concurrent (ni même pour son compte sil l’activité qu’il exerce est concurrentielle).

Clause d’exclusivité ou de non-concurrence :  si le contrat de travail porte la mention de clause de non concurrence ou d'exclusivité,  le salarié ne peut pas exercer une activité chez un autre employeur.

 

MALADIE – CONGES PAYES – JOURS FERIES - INTERESSEMENT – RETRAITE : LES IMPACTS DU CHOMAGE PARTIEL

Arrêt maladie

Si un salarié tombe malade au cours de la période de chômage technique :  cumul des indemnités journalières (IJ) et des indemnités d’activité partielle impossible.

Le salarié en arrêt maladie, alors que son entreprise est placée en suspension partielle ou totale d’activité, ne peut pas bénéficier de l’indemnité d’activité partielle. Il ne peut prétendre qu’aux seules IJSS (indemnités journalières de sécurité sociale) versées au titre de son arrêt maladie augmentées des compléments de salaire (légal ou conventionnel).

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Et si le salarié est en arrêt maladie avant la période d’activité partielle ? C’est le régime de l’arrêt de travail pour maladie qui s’applique. Néanmoins, il ne peut être placé en activité partielle, quand bien même ses collègues l’ont été.

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Chômage partiel et congés payés

Les périodes de chômage partiel sont prises en compte en totalité pour le calcul de l’acquisition des droits à congés payés.

Les salariés conservent leurs droits à congés payés.

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L’entreprise peut-elle imposer à un salarié de prendre ses congés payés dans les prochaines semaines ?

L’employeur peut demander, les salariés peuvent refuser. En effet, on ne peut pas imposer des congés à une échéance aussi brève. L’employeur peut éventuellement décaler des dates de congés qui auraient déjà été posées en respectant un délai de prévenance.

Néanmoins, le salarié peut avoir intérêt à poser des congés plutôt que de se retrouver au chômage partiel, moins bien rémunéré ».

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L’employeur peut-il imposer la prise de congés payés au lieu de mettre le salarié en activité partielle ?

Non. L'employeur peut seulement inciter les salariés à recourir aux congés payés, ainsi qu'aux RTT et aux contreparties en repos qu'ils ont acquis, pour éviter une mise en activité partielle. En effet, la mise en oeuvre de solutions alternatives n'étant plus fixée de manière obligatoire par un texte, l'employeur ne peut pas imposer aux salariés ce recours aux congés payés restant à prendre sur la période concernée.

Par ailleurs, s'il peut, en cas de circonstances exceptionnelles, modifier les dates des congés payés de ses salariés dans le mois précédant leur prise, il ne pourra pas le faire dans la perspective d'une mise en activité partielle, celle-ci n'étant pas retenue comme circonstance exceptionnelle.

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Les jours fériés 

Les jours fériés pendant lesquels le salarié travaille habituellement sont rémunérés au taux du chômage partiel.

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Activité partielle, retraite et retraite complémentaire

Retraite : les heures chômées et indemnisées sont comptabilisées dans le calcul des droits à la retraite.

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Retraite complémentaire : les heures chômées permettent au salarié d’acquérir des points gratuits de retraite complémentaire sans contrepartie de cotisations. Pour cela, deux conditions doivent être remplies :

• que les périodes sans activité aient été indemnisées par l’employeur

• que leur durée dépasse 60 heures dans l’année civile

ATTENTION : le salarié doit bien penser à transmettre son attestation d’activité partielle à sa caisse de retraite.

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QUEL EST REGIME SOCIAL DES INDEMNITES ?

L’indemnité versée aux salariés mis en chômage partiel n’est pas considérée comme un salaire au sens de l’article L242-1 du Code de la Sécurité sociale, mais comme un revenu de remplacement versé sans contrepartie d’un travail (article L5122-4 du Code du travail).

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À ce titre, l’indemnité d’activité partielle est donc :

• exonérée de charges sociales salariales et patronales

• exonérée de forfait social

• exonérée de taxe sur les salaires

 

Néanmoins, deux cas particuliers existent :

• les salariés placés en activité partielle et relevant du régime local d’Alsace-Moselle sont soumis à une cotisation maladie supplémentaire. Son taux est fixé à 1,50%

• les salariés non domiciliés fiscalement en France et qui bénéficient d’une indemnité d’activité partielle doivent versée une cotisation maladie dont le taux est fixé à 2,80%

 

Rappel : les heures chômées et indemnisées sont comptabilisées dans le calcul des droits à la retraite.

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LES INDEMNITES DE CHOMAGE PARTIEL SONT CESSIBLES

À noter que l’indemnité de chômage technique est cessible et saisissable, comme cela est le cas pour les salaires.

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QUEL EST LE REGIME FISCAL DES INDEMNITES

Sur le bulletin de salaire, l’indemnité de chômage partiel est assujettie à :

• la contribution sociale généralisée (CSG), au taux de 6,2%

• la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), au taux de 0,50%

Ces deux taxes sont calculées sur la base de 98,25% de l’indemnité versée (application d’un abattement de 1,75% pour frais professionnels).

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ATTENTION : l’application des retenues de CSG et de CRDS ne doit pas avoir pour effet de réduire l’indemnité d’activité partielle à un montant inférieur au Smic mensuel brut (soit 1.539,42 euros en 2020, sur la base de la durée légale du travail de 35 heures hebdomadaires).

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Même si elle n’est pas considérée à proprement parler comme un salaire, l’indemnité pour chômage technique est néanmoins intégrée dans le calcul de l’impôt sur le revenu. Il faut donc la déclarer.

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CAS PRATIQUES

Activité partielle : exemples chiffrés et commentés en 2020

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CAS 1

Présentation du contexte 

• Entreprise :  450 salariés ;

• Un salarié est placé en activité partielle pendant 40 heures durant le mois de mars 2020 ;

• Sa rémunération habituelle est de 11,00 € de l’heure sur un rythme de 35h/semaine ;

• Sa rémunération servant de base au calcul des congés payés est supposée être de 12€/heure ;

• Le taux de cotisations salariales le concernant est de 22% ;

• Le taux horaire retenu est égal à 70% de sa rémunération brute servant de base au calcul des congés payés. 

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​Les indemnités versées au salarié 

Elles sont calculées sur 70% de la rémunération horaire brute, servant de base au calcul de l’indemnité de congés payés.

Dans notre exemple, cela correspond donc à 12,00 € * 70,00 %= 8,40 €. 

 

​Les allocations perçues par l’employeur 

Compte tenu de l’effectif, l’employeur bénéficiera d’allocations à hauteur de 7,23 € par heure éligible.

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Régime social et fiscal 

Les allocations versées au salarié sont :

• Soumises à l’impôt sur le revenu ;

• Exonérées de toutes cotisations sociales (hors CSG et CRDS) ;

• Soumises aux cotisations CSG et CRDS au taux particulier de 6,70%, avec un abattement de 1,75%.

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En chiffre

Absence pendant la période d’activité partielle : 40 heures à 12,00 = 480 euros

70% valeur rémunération brute base : 8,40 €

Les indemnités horaire versées au salarié : 40 x 8.40 = 336 €

Les allocation perçues  par l’employeur : 40 x 7.23 = 289.20

Différence (indemnités-allocations) = 40 x 1.17 = 48.80

 

Régime fiscal et social des indemnités horaires

Régime fiscal : base de 336 €

Base cotisatisations sociales : 0 €

Base CSG CRDS : 330.12

 

CAS 2

Présentation du contexte 

• Entreprise :  50 salariés ;

• Un salarié est placé en activité partielle pendant 105 heures durant le mois de mars 2020 ;

• Sa rémunération habituelle est de 15,00 € de l’heure sur un rythme de 35h/semaine ;

• Son brut : 2.275 €

• Son net : 1.774,5 €

• Le taux de cotisations salariales le concernant est de 22% ;

• Le taux horaire retenu est égal à 70% de sa rémunération brute servant de base au calcul des congés payés. 

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Les indemnités versées au salarié 

Elles sont calculées sur 70% de la rémunération horaire brute, servant de base au calcul de l’indemnité de congés payés.

Dans notre exemple, cela correspond donc à 15,00 € * 70,00 %= 10,50 €. 

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Salaire net

3 semaines de chômage technique : , l’indemnité due au salarié est de 1.592,53 euros. Après retenue, son salaire net s’élève à 1.529,88 euros.

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Revalorisation de l'indemnité

Jeudi 12 mars dans la journée, le ministre de l’Economie, Bruno Le Maire, s’était dit ouvert au déplafonnement de ce dispositif. Et quelques heures plus tard, lors de son allocution télévisée, Emmanuel Macron a été plus loin. Il a annoncé un mécanisme « exceptionnel et massif » visant à « protéger les salariés et les entreprises », notamment par la mise en place de chômage partiel. « L’Etat prendra en charge l’indemnisation des salariés contraints à rester chez eux », a-t-il promis, quel qu’en soit le coût. D’après le gouvernement, 3.600 entreprises ont déjà recours au chômage partiel, pour un total de 60.000 salariés.

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CHOMAGE PARTIEL ET PLAFOND SECURITE SOCIAL

Le plafond est réduit en fonction de la réalité du travail effectué dans le mois.

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CHOMAGE PARTIEL ET DSN

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En 2020, l’activité partielle rentre dans la maille DSN (déclaration sociale nominative).

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Quelles informations transmettre en DSN ?

 

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1.La déclaration de l’activité partielle en DSN doit permettre de disposer des éléments de justification pour les demandes d’indemnisation

A savoir :

• le nombre d’heures chômées à indemniser

• la durée collective du travail

• la durée du travail stipulée au contrat

• la période d’activité partielle.

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Il convient donc de renseigner les blocs :

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40 « contrat de travail, convention, mandat »

Unité de mesure de la quotité de travail

– S21.G00.40.011 : unité de mesure de la quotité de travail ( par exemple à l’heure, la journée…)

Quotité de travail de référence de l’entreprise pour la catégorie de salarié

– S21.G00.40.012 : durée collective du travail

Quotité de travail du contrat

– S21.G00.40.013 : durée de travail stipulée au contrat

Forme d’aménagement du temps de travail dans le cadre de l’activité partielle

– S21.G00.40.078 : mode d’aménagement mobilisé par l’établissement

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Les modes d’aménagement possible étant  :

01 – Forfait hebdomadaire

02 – Autre temps de travail hebdomadaire 

03 – Equivalent à 35h – 39h (Mayotte) 

04 – Forfait mensuel 

05 – Forfait annuel en jour 

06 – Forfait annuel en heures 

07 – Cycle 

08 – Modulation  09 – Aménagement du temps de travail (Loi du 20 août 2008)  10 – Personnel navigant ou autres

 

51 « rémunération »

Date de début de période de paie

– S21.G00.51.001 : date de début de la période de l’activité partielle

Date de fin de période de paie

– S21.G00.51.002 : date de fin de la période de l’activité partielle

Type

– S21.G00.51.011 : 019 – Heures d’activité partielle

Nombre d’heures

– S21.G00.51.012 : nombre d’heures chômée à indemniser

 

65 « autre suspension de l’exécution du contrat de travail »

Motif de suspension

– S21.G00.65.001 : 602 – Chômage sans rupture de contrat

Date de début de la suspension

– S21.G00.65.002 : date de début de la période de l’activité partielle Date de fin de la suspension

– S21.G00.65.003 : date de fin de la période de l’activité partielle

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2. La déclaration de l’activité partielle en DSN reprendra également les informations liées au calcul des rémunérations

 

C’est par exemple le cas des rubriques S21.G00.51.011 liées au type de rémunérations :

• 001 – Rémunération brute non plafonnée

• 002 – Salaire brut soumis à contributions d’Assurance chômage

• 003 – Salaire rétabli reconstitué

• 010 – Salaire de base

 

Pour rappel un bloc 51 est déclenché pour chaque type de rémunération.

 

Que cela change-t-il ?

Jusqu’à présent une déclaration manuelle dématérialisée devait être faite sur le site de l’activité partielle.

A partir du mois d’avril 2020, l’agence de services et de paiement (l’ASP) recevra les flux DSN, qui permettront de préremplir le formulaire de saisie sur l’extranet dédié à l’activité partielle.

En revanche, l’employeur devra terminer de remplir les demandes d’indemnisation sur le site de l’extranet ASP.

Par conséquent la DSN 2020 ne remplace pas complétement cette formalité, qui reste à réaliser hors dispositif DSN. 

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